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contester PV défaut de contrôle technique véhicule employeur

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  • chocolat64400 #1 21-11-2011 14:21:13

    Bonjour, mon employeur n'a pas fait le contrôle technique du véhicule qu'il met à ma disposition pendant les heures de travail.
    Le 23/03/2011, j'ai été contrôle par la gendarmerie, un pv a été dressé car le contrôle technique n'avait pas été réalisé par mon employeur, propiétaire du véhicule.
    Depuis l'entreprise a été fermée (liquidation judiciaire) et j'ai été licencié pour raison économique.
    Il y a deux jours, vendredi, j'ai reçu une jolie amende majorée de 375 euros (300 si je paie tout de suite) suite à ce contrôle du mois de mars.
    Pour info, je n'ai jamais reçu l'amende initiale mais seulement cette amende majorée ! Je suppose que mon ancien employeur a reçu la contravention, qu'il n'en a pas tenu cas et que dans ce cas, la justice s'est retournée vers la personne dont les gendarmes ont prit l'identité lors du contrôle: MOI !!

    Pouvez-vous me donner des conseils, quels sont les justificatifs que je peux joindre hormis ma lettre de licenciement comportant les coordonnées du mandataire judiciaire qui s'est occupé de la liquidation de l'entreprise ?
    Du coup, comme mon dossier de licenciement n'a toujours pas été traité par le mandataire, il n'a pas été transmis aux assédics, en plus mon dernier chèque de salaire a été refusé par ma banque... Je n'ai pas touché un sous depuis la fin du mois de juillet, et pour couronné le tout une jolie amende de 300 euros àpayer si je ne parviens pas à démontrer que c'est une faute de mon employeur !! LA GUIGNE !!

    Merci de votre aide..

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  • Bidouyou #2 21-11-2011 14:25:40

    Bonjour,

    Citation de chocolat64400
    Pour info, je n'ai jamais reçu l'amende initiale mais seulement cette amende majorée !

    lors de votre interpellation, les FDO ne vous on rien remis ??

    Cordialement

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  • idiot gene #3 21-11-2011 14:29:54

    bonjour,

    vous pouvez contester en retournant le pv à l'OMP (en LRAR par sécurité) au motif que vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule et vous désignez celui qui l'est.

    Citation

    Article R323-1
    Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le
    maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche
    et en état satisfaisant d'entretien.
    Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
    Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait
    aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue
    pour les contraventions de la quatrième classe.
    L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou
    aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise
    en fourrière peut également être prescrite.

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  • kirlian1 #4 21-11-2011 14:39:42
    Citation de chocolat64400
    Pouvez-vous me donner des conseils, quels sont les justificatifs que je peux joindre hormis ma lettre de licenciement comportant les coordonnées du mandataire judiciaire qui s'est occupé de la liquidation de l'entreprise ?

    Bonjour
    Bonjour
    En complément de la réponse d'IdG, vous indiquez dans votre courrier les coordonnées du liquidateur
    (Je part du postulat d'une société liquidée commerciale  (SA, SARL , ...)
    Faites vous délivrer au greffe du TC un extrait K bis et joignez le en original à votre "réclamation".

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  • chocolat64400 #5 21-11-2011 14:43:55

    Bidouyou
    en fait, je ne me rappelle pas si les gendarmes m'ont donné le PV ou pas. Je sais que je l'ai signelé à mon (ancien) patron mais comme il était pas très sérieux... il a du laisser courrir... et maintenant c'est moi qui récolte l'amende !

    kirlian1
    j'ai suivi vos conseils: j'ai commandé le Kbis de l'entreprise. Dès sa réception, je l'enverrai ainsi que les coordonnées du mandataire.
    J'espère que ça résoudra la problème...

    Merci

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