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Contester PV sur la forme *** URGENT ***

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  • Nach #1 16-11-2005 11:27:03

    C'est un peu (non bocoo) long mais en même temps, cela peut servir en terme d'infos regroupés ici sur ce sujet !

    Pouvez-vous m'apporter des réponses aux questions ci-dessous : >>>


    Les procès-verbaux ne sont valables que s'ils sont correctement rédigés, datés et signés.
    >>> Est-ce que l'avis de contravention (volet n° 2) doit également contenir cette signature, étant l'origine du double carbonne que constitue le PV ?

    Parmi les mentions obligatoires :
    Il est dit, entre autres, que l'avis de contravention et le PV (volet 1 et 2), rédigé au stylo, devra contenir :
    - le nombre de points retirés (l'agent ne l'a pas indiqué, il a juste mis "oui")
    - le matricule de l'agent verbalisateur (ce dernier à mis son nom et non son matricule)
    - le type de voie où vous circulez (aucune case cochée)
    ... tous ces éléments ne sont donc pas sur mon avis.
    Concernant l'appareil, mon PV indique la date de la dernière révision mais il est également dit qu'il doit faire l'objet d'essais sur les lieux où ils sont installés.
    Vous pouvez donc vérifier que le contrôle préalable a été réalisé (ainsi que l'heure du contrôle)
    >>> comment ???

    *  les informations de contrôle périodique du radar sont absentes ou incorrectes
    >>> Aucune indication sur ce point sur l'avis de contravention en ma possesion !
    Ces indications doivent être portées sur le procès-verbal. Dans le cas contraire, il vous est possible de le contester
    >>> où ? Est-ce sur le PV (volet n° 3) ou sur le PV + l'Avis (volet n°2) ???

    Pour la petite histoire et le motif de ma contestation, je trouve que ce genre d'attitude automatique, type tolérance 0, sans tenir compte d'un contexte (léger dépassement, rue calme, aucune circulation, en ligne droite sans carrefour, etc...) est inutile. Autant mettre des boîtes qui ne tiennent compte d'aucun paramètre ni circonstance atténuante.
    De plus, lors de mon contrôle, un autre agent dictait la majorité des éléments à inscrire sur le PV... une sorte de formation quoi et j'ai vraiment l'impression d'avoir servi d'exercice, voila, petite rue un lundi AM, aucune circulation et juste un cobaye passant par là à 65 km/h au lieu de 50. Aucune indulgence bien sûr, bien que l'intervention fût détendue avec même un peu d'humour mais bon, ... je ne suis pas un exercice d'examen quoi !

    Par contre, j'ai également trouvé cette information :
    A noter : La jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non impérative. Seules les mentions du PV importent ...
    >>> Cela veut-il dire que rien n'est obligatoire sur l'avis de contravention ? mais c'eest bien une copie conforme, non, même carbonne du PV ?

    Dans tous les cas, si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas reconnaître l'infraction...
    Trop tard, j'ai reconnu et signé mais en indiquant tout de même que je ne pouvais reconnaitre la vitesse annoncée n'ayant pas regardé mon compteur.

    Bon, alors, que faire ?
    Je conteste ou pas, au risque de me prendre 135 € au lieu de 90 !

    Merci bocoo pour vos infos.
    "Nous ne sommes pas des robots et même eux peuvent dévier de leurs tâches programmées... la tolérance 0 est inhumaine !!!"

    PS : pour info (tant qu'a faire), j'ai aussi trouvé ça :

    L'administration DOIT informer le conducteur des conséquences que peut avoir l'infraction commise sur son capital de points.
    C'est au policier d'apporter la preuve qu'il vous a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés.
    Dans la pratique cet avertissement est fait par oral ou sur la feuille volante "information concernant le permis de conduire".
    => pour prouver que cet avis a été remis il faut que cela soit indiqué sur le procès verbal (PV).
    Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve
    La lettre vous prévenant que les points ont été retirés n'a pas de valeur non plus si elle n'est pas envoyée en recommandé.
    Attention !
    Si le procès verbal indique : "Avis permis à points remis" cela constitue une preuve.
    Les nouveaux carnets à souche contiennent une case imprimée concernant la remise de cet "avis".
    Si vous n'avez pas été correctement informé sur le nombre de points que vous pouviez perdre, vous pouvez contester.
    > Et encore un motif, je n'ai pas été CORRECTEMENT informé, rien n'est noté ou coché concernant cet élément !
    Pfffff, j'ai bossé depuis deux jours hein  ! ;-p
    Thanks again for your help !

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  • Aléa #2 16-11-2005 13:01:12

    Bonjour,

    Alors, vous, pour une première apparition sur le forum vous faites fort !

    Vous avez essayé de trouver des réponses à vos questions en parcourant le présent forum ? J'ai quelques doutes, mais bon  roll

    Avez-vous reconnu les faits et signé le PV ? 

    Le PV, vous savez, celui qui est constitué de la souche que conserve l'agent verbalisateur, pas les documents qui vous ont été remis qui s'appellent carte de paiement et avis de contravention.  En cas de contestation seul le PV sera examiné, vous ne pourrez avoir copie de celui-ci que si vous passiez devant un tribunal, à ce stade de la procédure vous ne l'aurez pas.

    Sur la mention OUI au lieu du nombre de points c'est ainsi depuis 2003, mais récemment, une juridiction, le tribunal administratif de Lille, a dit que la mention OUI ne correspondait pas au texte, en l'espèce à l'article L. 223-3 du code de la route. L'information complète, préalable et obligatoire de la procédure de perte de points est mentionnée sur l'avis de contravention que vous détenez.

    Sur l'essai préalable du cinémomètre la cour de Cassation a dit que le PV était valable quand bien même cette mention ne serait pas indiquée. En revanche la date de vérification périodique doit être mentionnée et surtout ne doit pas être dépasée.

    Sur le matricule de l'agent, même position de la cour de cassation, PV valable avec un matricule.

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  • Nach #3 16-11-2005 13:56:18

    Bonjour Aléa,
    Et bien, ça c'est du membre actif ! Le peu de post parcouru à la recherche de mes infos, j'ai remarqué que vous étiez là, quasi tout le temps... merci pour ça.
    Heu pour avoir parcouru ce Forum, j'avoue que j'y ai pas passer trop de temps mais c'est que ça fait 2 jours que je "scanne" le Web pour trouver des réponses... bon voyez, j'en ai trouvé pas mal mais c'est assez long sur les forums car les sujets s'étendent souvents au delà du sujet traité.
    Bref, Malheureusement, oui j'ai signé, oui j'ai reconnu tout en précisant ne pouvoir reconnaitre la vitesse relevée car je n'ai pas de preuve de ce qu'il avance mais je sais qu'il n'a pas besoin de ça... et ce n'est à la rigueure pas sur ça que je veux me fixer mais sur la forme.
    Pour le PV (et non mon avis), apparament je peux le consulter et même avoir une photocopie au tribunal de police, chose que je vais vérifier cet après-midi > pour voir si il n'aurait pas oublié de signe ce PV.
    Texte : "Vous pouvez également en solliciter vous-même la consultation en vous rendant au tribunal de police. La photocopie (de l'ordre d'une dizaine de francs) ne peut vous être refusée si le procès-verbal n'est couvert par aucun secret d'instruction. Si le procureur refusait de vous le communiquer, il porterait atteinte à vos droits de la défense, ce qui entraînerait la nullité de la procédure"
    >>> chose que je vais peut-être faire, on ne sait jamais, si refusé = atteinte à mes droits de défense = nullité de la procédure ! ah, Tolérance 0, tout pareil... "c'est le jeux ma pauve Lucette" lol :-p
    Mais alors il est normal que mon avis ne soit pas signé. Bon.
    Et donc "en l'espèce à l'article L. 223-3" je peux ne pas perdre de points puisque ça ne correspond pas aux textes !
    Et puis il n'y a pas sur mon avis le type de voie où je circulait (case à cocher) ! Mais est-ce suffisant ?
    Dernière lumière : L'agent m'a dit que j'avais 15 jours pour payer mon amende minorée de 90 € or au dos de ma carte de paiement, j'ai "3 jours à compter de la date de constatation de l'infraction OU dans les 15 joursqui suivent l'envoi de cette carte de paiement, si elle vous a été ultérieurement adressée." Et vu qu'elle ne m'a pas été adressée ultérieurement = 3 JOURS !!! Donc encore une fausse information ? et il me reste très peu de temps pour prendre ma décision.
    Mais sur le coup des points, OUI à la place du nombre, je peux peyt-être, une fois avoir payé, contester et récupérer mon point ?
    A suivre, j'attends votre avis et je vous transmettrais la suite, promis.
    MERCI
    @++
    Mister N@ch

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  • Aléa #4 16-11-2005 14:12:45

    Bonjour,

    Type de la voie ?  laissez tomber, le PV a été remis en main propre et vous l'avez signé.

    Je serais surpris que l'on vous donne une copie de la souche qui constitue le PV sans qu'il y ait la moindre contestation. En fait ce n'est pas au tribunal de police que vous aurez la consultation du PV mais au service de l'Officier du Ministère Public dont les locaux sont souvent dans un commissariat. Enfin, essayez, vous verrez bien.

    Vous avez 3 jours pour "bénéficier" de l'amende forfaitaire minorée et non 15.

    Pour la mention OUI il faudra attendre que le retrait soit effectif sur le fichier national, vous ne pouvez pas contestez une décision qui n'a pas été prise  roll

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  • Nach #5 22-11-2005 18:03:04

    MERCI Aléa,
    Bon, pour faire court, je laisse tombé !
    Effectivement, aucun service au tribunal de police, et pis ça me gonfle tout ça, finalement.
    Je vais peut-être faire, à cause perdue, un petit courrier de réclammation, les agents ne m'ayants pas montré la vitesse retenue (mais c'est ma parole contre la leur), ils m'ont bien indiqué que j'avais 15 jours pour payer mes 90 €, et sur le "oui" à la place du nombre de points. Mais bon, juste pour la forme et au cas où ?
    Merci en tous cas... à bientôt, enfin j'éspère pas car cela voudrait dire que je m'en suis repris une ! sauf que là, je saurais mieux réagir directement sur place !
    A+
    N@ch

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  • lolla #6 22-11-2005 19:13:03
    Citation

    Avez-vous reconnu les faits et signé le PV ?

    Et si on ne signe pas, risque t'on quelque chose, ou est ce un droit ?

    Merci  wink

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  • seven76 #7 22-11-2005 19:22:45

    Bonsoir,

    C'est avant tout un droit.
    En ne signant pas le PV celà vous ouvre la possibilité ultérieure d'un recours administratif soit amiable soit contentieux puisque vous soutiendrez 1) de ne pas avoir reçu l'information prévue aux articles L223-3 et R223-3 du CR et 2) de ne jamais avoir été informé d'un éventuel retrait de point(s). C'est à l'administration de rapporter la preuve que vous avez bien eu ces informations roll

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  • lolla #8 22-11-2005 19:33:38

    merci pour la rapidité  wink

    mais que répondre lorsque le gendarme ou le policier dit "signez si vous reconnaissez les faits" et qu'on les reconnait !!! mais qu'on veu juste étudier la prune chez soit a tête reposée  sad

    Ah au fait, que peut on faire quand on se prend un PV par un policier qui sent l'alcool a plein nez ???? (c du vécu par une connaissance), même si les faits reprochés son reconnus, le pv est il valable vu l'état du vérbaliseur ???

    bye  wink

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  • seven76 #9 22-11-2005 19:44:37

    Bonsoir,

    Dans mon esprit il est clair que dorénavant je ne signerai plus aucun PV au bord d'une route. Mon but n'est pas de me battre contre une contravention parce que je pense que je l'ai commise malgré tout mais contre l'administration et notamment le FNPC qui se met hors la loi dans 99% des cas.
    L'état de l'agent verbalisateur n'est pas une cause de nullité du PV a fortiori si l'auteur à reconnu les faits.

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  • Aléa #10 22-11-2005 20:15:27
    Citation

    Bonsoir,

    Dans mon esprit il est clair que dorénavant je ne signerai plus aucun PV au bord d'une route. Mon but n'est pas de me battre contre une contravention parce que je pense que je l'ai commise malgré tout mais contre l'administration et notamment le FNPC qui se met hors la loi dans 99% des cas.
    L'état de l'agent verbalisateur n'est pas une cause de nullité du PV a fortiori si l'auteur à reconnu les faits.

    Bonsoir,

    J'ai une anecdote personnelle.

    Un  gendarme m'interpelle et me dresse un PV pour une infraction qui ... n'existait pas objectivement.

    - Vous reconnaissez les faits ?
    - quels faits ?
    - blablablabla
    - pas du tout, car l'article que vous visez n'indique pas ce que vous me reprochez. 

    Bonjour l'ambiance.    :evil:

    Après consultation à deux reprises de son mémento, il me fait savoir que ce dernier n'est qu'un condensé du code de la route.

    - Qu'à celà ne tienne, j'ai le code de la route dans la voiture.   icon_twisted  :oops:

    - Vous avez bu ?

    - Non, pas du tout, c'était vrai en plus,

    - soufflez.

    Résultat des courses, une contravention à 135 euros et 3 points qu'une lettre bien pesée, adressée au bon endroit, a mis un terme à son existence.

    Faut pas signer, surtout s'il y a le moindre doute  big_smile

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  • lolla #11 22-11-2005 20:25:40

    avec ou sans doute (car n'y connaissant rien je ne peux au premier abord que croire l'agent !) je signe pas... non mais !

    le hic reste a trouver a ce moment là une excuse bien pesée pour pas signer et pas froisser la suscéptibilité du monsieur en bleu  roll

    bye  wink

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  • Aléa #12 22-11-2005 20:33:12
    Citation

    avec ou sans doute (car n'y connaissant rien je ne peux au premier abord que croire l'agent !) je signe pas... non mais !

    le hic reste a trouver a ce moment là une excuse bien pesée pour pas signer et pas froisser la suscéptibilité du monsieur en bleu  roll

    bye  wink

    Bonsoir,

    Mais on en n'a que faire de la susceptibilité de l'agent.  roll  Fallait pas qu'il (elle) fasse ce métier où l'on est confronté avec un "contestataire" en puissance qu'est l'usager devenu contrevenant. Il n'y a pas d'excuse particulère à fournir pour ne pas signer.

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  • seven76 #13 22-11-2005 20:52:38

    Bonsoir,

    Anecdote personnnelle également :
    Levé à 4:00 du matin pour un rdv prefessionnel à 450 km de mon domicile en plein mois de juillet et sans clim (à l'époque). Retour après visite du client à la hauteur de Rouen et travaux sur l'autoroute; limitation 110 dans les travaux au lieu de 130. Evidemment un radar était en plein boulot dans les travaux et comme par hasard je me fais tauper. Excès inférieur à 20km/h. Les motards me serrent et commencent à rédiger le PV. Arrivé au bout il me demande "vous reconnaissez l'infraction ?" Avec la fatigue et la chaleur je leur rétorque que je ne signerai pas leur PV compte tenu que je suivais le flot de véhicules que j'avais déjà fait 900km depuis le matin etc... Ils ont pris note et m'ont laissé repartir. Résultat : jamais de nouvelles; ils sont humains parfois il ne faut pas en douter. wink

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  • Nach #14 23-11-2005 09:51:33

    Ahhh Léa! (>Aléa lol) Trop fort, MDR !! "Le code de la route dans la voiture"... oh moins, il y a matière à discuter avec ça... et pendant la discussion, d'autres passent au travers! Merci ki? Merci Aléa :-p
    Par contre, je me demande si on conteste le PV ou si on ne signe pas, il vaut mieux ne pas en donner le motif car l'agent pourrait réctifier le tir? exemple : si j'avais dit au flic "non je ne signe pas le PV car vous ne m'avez pas montrer la vitesse enregistrée sur la jumelle" et ben hop, il a qu'a le faire et me dire "voila, vous pouvez signer maintenant"  :evil:
    Aléa, peux-tu (je te "tu" maintenant, hein?) me dire à qui envoyer mon courrier de réclammation ?
    Sur la carte de paiement, il y avait l'adresse de la gendarmerie qui m'a allumée pour envoyer ma contestation OU je dois l'envoyer au service de l'Officier du Ministère Public ou ... ?
    D'ailleurs, je trouve ça ...???... d'envoyer la contestation à la gendarmeire qui transmet à "jsaispluski" la contestation! et ouai, comme ça, elle peut prendre les devants et préparer la contre attaque avant même que la contestation arrive à "jsaispluski" !
    Bref, tiens, une annecdote actuelle et en cours : G un ami qui s'est fait cartonné par des flics (gendarmes ou police ?) qui n'ont pas respectés un stop, sans giro ni deux-tons = tribunal, avocat et  malgré un témoin, il a perdu!!! Là, il a fait appel... ça me parait énOrme mais apparemment c'est véridique!
    Allé, Tschuusss...
    oOO N@ch OOo

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  • Aléa #16 23-11-2005 10:03:42

    Bonjour,

    La réclamation est à adresser à l'autorité ou au service indiqués au verso de la carte de paiement qui doit normalement la transmettre à l'Officier du Ministère Public du Tribunal de police du lieu de l'infraction, qui lui seul a autorité pour donner une suite à cette réclamation.

    L'on peut éviter d'écrire aux gendarmes, mais la réclamation adressée à l'OMP leur sera adressée pour demande d'explications.

    Le fait de ne pas montrer la vitesse retenue ne constitue en aucun cas une cause "valable" de constatation du PV. Rien n'est prévu dans les textes.

    Alors, chacun voit midi à sa porte et surtout soyons vigilants  roll

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