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Contester un PV pour absence de signalisation stationnement interdit

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  • Dignois #1 21-03-2009 20:38:58

    Bonjour à tous,

    Je fais appel à vos expériences pour le cas suivant :

    J'ai stationné ma voiture sur une place, servant de parking mais sans places délimitées ni horodateurs.
    Il s'avère que cette place sert aussi de Marché, 2 matinées par semaine. Ma voiture y es restée un jour de marché.

    J'ai écopé de 3 PV 'Cas n°2 35€' pour "stationnement gênant sur voie désignée par arrêté et dument signalée" prévu par l'article R417-10 du CR.
    Au bout de 5 jours, j'ai eu 4ème du PV même montant pour "Stationnement abusif de Véhicule sur la voie publique - stationnement excédant 7 jours" prévu par le R 417-12 du CR.... avec mise en fourrière de mon véhicule.

    Or, aucune signalisation (panneau, marquage au sol...) ni à l'entrée de ce parking, ni à l'intérieur de ce parking, n'indique que le stationnement est interdit et/ou limité (pour les jours de marché).

    D'une part, puis-je me servir de l'absence de signalisation pour contester les 3 premiers PV. Suite à ma présentation au commissariat, on m'a répondu que "le marché se tenait sur cette place depuis 150 ans et que j'étais censé le savoir" et le fait que ma voiture ne soit pas immatriculée dans le département n'a pas été un élément en ma faveur, bien au contraire.
    D'autre part, comment contester le stationnement abusif de mon véhicule (je vous avoue que je n'ai aucune preuve à apporter, mis à part ma bonne foie, sur le fait que ce véhicule n'est pas rester 7 jours).

    Merci d'avance pour vos contributions.

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  • JPAL #2 21-03-2009 22:23:42

    Bonjour
    Pour les PV de stationnement gênant, cela sera assez facile, il y a une jurisprudence qui précise que l'infraction étant une infraction continue, elle ne peut être verbalisée qu'une fois. Soit je la retrouve avant le passage des VIP, soit CamilleA ou Aléa vous la retrouveront en un instant.

    De plus :

    Citation

    Suite à ma présentation au commissariat, on m'a répondu que "le marché se tenait sur cette place depuis 150 ans et que j'étais censé le savoir

    C'est cela oui !

    On va donc fournir au commissariat l'article du code de la route qui va bien :

    Citation de Article R411-25 du code de la route
    Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
    Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

    L'arrêté prévu au premier alinéa est l'arrêté de 67 (modifié n fois) et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière que vous trouverez sur le site de la sécurité routière (bonne lecture ... lol )

    Pour le stationnement abusif, combien de temps avez vous été stationné avant la verbalisation et la fourrière ?

    JPAL

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  • JPAL #3 22-03-2009 10:09:45

    Bonjour
    pour les verbalisations successives, voir la jurisprudence citée par Aléa sur ce topic :
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 38291.html
    JPAL

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  • CamilleA #4 22-03-2009 11:21:25

    Bonjour,

    Citation de Dignois
    on m'a répondu que "le marché se tenait sur cette place depuis 150 ans et que j'étais censé le savoir"

    Auquel cas vous auriez pu lui répondre que, selon l'adage, "Nul n'est censé ignorer la loi", mais qu'il n'est écrit nulle part que "Nul n'est censé ignorer les jours de marché"...
    :sm17:

    Citation de Dignois
    et le fait que ma voiture ne soit pas immatriculée dans le département n'a pas été un élément en ma faveur, bien au contraire.

    Justement, raison de plus.
    Cela dit, m'étonne un peu qu'il n'y ait pas de panneau du tout aux entrées de la place ou quelque part.

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  • Dignois #5 22-03-2009 15:35:14

    Bonjour,

    D'abord merci pour vos conseils avisés, très instructifs.

    Citation

    Pour le stationnement abusif, combien de temps avez vous été stationné avant la verbalisation et la fourrière ?

    Il s'est écoulé 2 jours entre les 3 premières verbalisations et la mise en fourrière. Et ma voiture est restée stationnée 5 jours au même emplacement. (Voiture garée le dimanche, verbalisée le mercredi et enlevée le vendredi).

    Citation

    Cela dit, m'étonne un peu qu'il n'y ait pas de panneau du tout aux entrées de la place ou quelque part.

    En effet, c'est étonnant mais il n'y a aucune signalisation concernant cette place/parking. Je prendrai des photos que je posterai en lien sur le forum.

    Je vais donc contester l'ensemble des verbalisations en me basant sur la non-signalisation de l'interdiction de stationner (temporaire ou permanente).
    Sans trop d'espoir, je vais également contester le stationnement continu de plus de 7 jours.

    Je tiendrai au courant le forum de la portée de ces contestations.

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  • JPAL #6 22-03-2009 15:57:31

    Bonjour
    Les 2 jours de marché ont lieu quand ? mercredi et ?
    si c'est le vendredi ou samedi ou dimanche matin, vous avez votre alibi (sinon verbalisation...)
    JPAL

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  • Dignois #7 22-03-2009 18:18:07
    Citation

    Les 2 jours de marché ont lieu quand ? mercredi et ?

    Les 2 jours de marchés sont le mercredi et samedi (matinée seulement).

    J'ai été verbalisé le mardi après midi, le mercredi matin et après midi, et le vendredi après-midi avec mise en fourrière.

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  • JPAL #8 22-03-2009 20:32:26

    Bonjour
    Vous avez donc un argument pour les 7 jours : Vous n'avez pas été verbalisé le samedi, donc vous êtes arrivé après !
    Le PV de stationnement abusif du jeudi suivant est donc lui aussi abusif ! icon_cool
    Servez vous du fait que vous n'avez pas été verbalisé le samedi (alors que vous avez été verbalisé le mercredi) comme argument.
    JPAL

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