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contester un pv pour feu rouge / avis de contravention périmé

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  • pica #1 06-06-2007 12:56:07

    Bonjour,

    Hier j'ai été contrôlé par la police pour le franchissement d'un feu rouge. Je n'ai pas reconnu l'infraction, car le feu venait tout juste de passer à l'orange. De plus, je n'ai pas pu marquer l'arrêt dans des conditions de sécurité optimale puisque j'étais suivi de prés par une voiture qui s'est elle aussi faite arrêtée pour un feu rouge (j'ai noté son n°plaque d'immatriculation).

    Sur le pv l'agent a coché "ne reconnaît pas l'infraction" et j'ai signé.

    Il m'a expliqué la procédure pour contester en me lisant le 2°volet au verso de la carte de paiement. Il a rayé le délais de 30 jours et écrit à la place 45 jours.

    Cet avis de contravention mentionne le n°cerfa 11317*02.

    J'ai fait des recherches sur le site internet :https://www.cerfa.gouv.fr/cerfa/vigueur. … #resultats
    j'ai vu que l'avis de contravention en vigueur est le cerfa n°11317*03 avec un délais correctement mentionné de 45 jours.

    Avec ce dernier élément, puis-je contester cette contravention en invoquant une nullité suite à l'utilisation d'un mauvais formulaire ?

    Sinon quelle contestation puis-je faire ?

    NB: à noter que j'ai encore tous mes points.

    Merci pour votre aide

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  • stephagnes #2 06-06-2007 14:40:03

    J'ai bien peur qu'il n'y aie aucun recours. La seule chose, tu peux toujours essayer de demander l'indulgence à Monsieur l'Officier du Ministère Public en expliquant que le véhicule derrière toi était trop proche, que si tu t'arrêtais il risquait d'entrer en collision avec ton véhicule. Tu as une chance sur deux.

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  • pica #3 06-06-2007 14:41:36

    ok pour cette explication, mais d'aprés toi puis-je faire jouer l'emploi du mauvais formulaire cerfa de contraventio ?

    Merci...

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  • thomas1230 #4 06-06-2007 18:02:22

    essaye de faire témoigner l'autre qui est passé au rouge. il peut pê dire que pour toi, c'était orange.

    mentionne le dans la contestation que tu pourrais le faire témoigner mais que pour le moment, il faut trouver qui c'est car tu n'as que sa plaque.

    d'ailleurs question aux juristes : avec un témoin dont on ne connait que la plaque, doit-on avoir une réponse favorable à la demande du nom du titulaire de la carte grise ?

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  • stephagnes #5 07-06-2007 14:36:31

    le "mauvais formaulaire" n'est pas une raison de caducité, du moment que l'agent de police a modifié le nombre de jours.
    Pour toute contestation, l'agent de police est assermenté, en l'absence de preuve concrète, sa parole fait foi.
    Pour info : un particulier n'a pas accès au fichier des automobiles, pour avoir le nom du propriétaire d'un véhicule il doit passer par un avocat.

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