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contester un pv pour vice de procédure

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  • oliv31 #1 22-04-2008 10:56:57

    Bonjour,

    Je me suis fait arrêter par 2 motards jeudi dernier dans le département 17 (je suis du 31), sur commission du substitut (si j'ai bien compris) et me suis retrouvé sur le parking de la gendarmerie. Après un long interrogatoire ("Avez vous consommé des stupéfiants ? de l'alcool ? que transportez vous ? etc, etc...) et qqs intimidations ("nous allons fouiller le véhicule", "nous allons vous faire subir des analyses", etc, etc) sans mise en place de telles procédures (pas de fouille, ni d'analyses  ou autres), ils ont fini par me coller un pv avec pour nature : "maintien en circulation de camionnette sans contrôle technique périodique (contrôle complémentaire portant sur les émissions polluantes) R323-1 R323-6 et R323-221 R323-1 al 3 à 5 CR (5/9/2007)", telle est la rédaction du dit pv.
    J'ai signé la souche, ne pouvant contester sur le fond l'absence du contrôle annuel anti-pollution que j'ai oublié d'effectuer.

    Cependant :
    - il manque au dos de la carte de paiement les coordonnées où contester le pv (savez vous d'ailleurs où je dois envoyer ma lettre de réclamation?)
    - pas d'anotation sur l'avis de contravention du "service" de l'agent (CBT)
    - et surtout, inscription dans la case à cocher "retrait de point(s)" de l'inscription "NON" (à côté de OUI, je dois reconnaître que cela m'amuse passablement)
    - enfin, je suis quasi sûr que l'agent a inscrit sur sa souche que j'avais passé mon permis à Orléans, alors que je l'ai passé à Chartres (mon permis étant un peu illisible, il m'a posé la question, je fais une erreur dans ma réponse et lui, par contre coup, une erreur dans son annotation...)

    Alors... est ce que selon vous ces motifs sont suffisants pour contester le pv ? sous quelle forme et auprès de quelle autorité ?

    D'avance merci beaucoup de votre précieuse aide.

    Olivier.

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  • tompod #2 22-04-2008 11:57:05

    Bonjour,

    Aucun des motifs que vous citez n'a de chance valable de mener à un classement sans suite. L'infraction est bien caractérisée, le titulaire de la carte grise aussi (c'est lui qui doit faire le contrôle technique, le relevé du numéro de permis de conduire n'est même pas nécessaire), et l'agent verbalisateur est identifiable (nom, prénom, matricule). Pour la case retrait de points, ça ne vous porte pas préjudice, puisque de toute façon il n'y a PAS de retrait de point pour cette infraction...

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  • oliv31 #3 05-05-2008 14:10:11

    Merci bcp pour votre réponse, vous semblez savoir de quoi vous parlez, alors je vais payer... Mais je vais tout de même tenter de n'envoyer que le montant des 90 euros (et non des 130 en amende majorée au delà des 3 jours), sachant par expérience que les impôts encaissent dès lors où le montant correspond à qqchose et où les délais ne sont pas non plus trop exagérés.
    Encore merci pour vos précieux conseils et pour l'existence de ce forum.

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