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contester un pv stationnement gênant

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  • ragnat #1 20-06-2008 16:35:18

    Bonjour,
    un pv pour stationnement gênant pleine voie (art 417-10)a été déposé sur le pare brise de ma voiture garée au lieu A.
    l'adresse du lieu de l'infraction est un lieu B
    Je conteste donc le pv.
    Le tribunal de police ne veut rien savoir. Leur réponse est "l'infraction est parfaitement caractérisée".
    Quel tribunal est compétent pour aller plus loin.
    Merci
    Nathalie

    0
  • Aléa #2 20-06-2008 16:45:25

    Bonjour,

    Pour aller plus loin il faut demander expressément à l'OMP d'être citée devant le juge de proximité.

    C'est quoi la différence pour vous entre A et B ?

    Y a-t-il des panneaux d'interdiction de stationner ?  En l'absence de panneau, cette infraction est bien mal caractérisée par l'agent

    0
  • ragnat #3 18-08-2008 16:21:43

    Bonjour,
    La différence entre le lieu A et B est une distance d'environ 3 kms.
    Deux endroits bien distincts et complètement à l'opposé.
    Aucun panneau d'interdiction de stationner. Aucun arrêté municipal.







    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Pour aller plus loin il faut demander expressément à l'OMP d'être citée devant le juge de proximité.

    C'est quoi la différence pour vous entre A et B ?

    Y a-t-il des panneaux d'interdiction de stationner ?  En l'absence de panneau, cette infraction est bien mal caractérisée par l'agent

    0
  • Platon78 #4 18-08-2008 17:38:20
    Citation

    ragnat a écrit
    La différence entre le lieu A et B est une distance d'environ 3 kms.
    Deux endroits bien distincts et complètement à l'opposé.
    Aucun panneau d'interdiction de stationner. Aucun arrêté municipal.

    Bonjour

    La contestation est tout à fait normale, mais ce sera à vous de prouver que vous ne pouviez être en A, et cela c'est une autre paire de manches.

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  • CamilleA #5 19-08-2008 06:19:58

    Bonjour,
    Exact.
    Mais, de toute façon, que ce soit au lieu A ou au lieu B, va falloir

    Citation de ragnat
    un pv pour stationnement gênant pleine voie (art 417-10)

    trouver la mention de "pleine voie" dans l'article R417-10... big_smile

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  • Aléa #6 19-08-2008 06:38:50

    Bonjour,

    Citation de CamilleA
    Mais, de toute façon, que ce soit au lieu A ou au lieu B, va falloir

    Citation de ragnat
    un pv pour stationnement gênant pleine voie (art 417-10)

    trouver la mention de "pleine voie" dans l'article R417-10... big_smile

    Pourtant, depuis le temps qu'on la cherche, big_smile  peut être qu'il faudrait trouver la clé du champ de tir avant icon_confused

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