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Contester une contravention franchissement ligne continue?

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  • Stefstud #1 15-09-2007 14:50:02

    Bonjour,

    J'ai cherche dans le forum, mais je n'ai pas trouve de reponses precises a mes interrogations.

    J'envisage de contester une contravention pour franchissement de ligne continue essentiellement pour ne pas perdre les 3 points.
    L'histoire :
    lors d'un depassement, je me suis rabattu un poil trop tard, a qq m apres la fin de la ligne discontinue. Des gendarmes roulant derriere moi (a une distance importante, je les avais meme pas vu dans mon retro), m'ont ratrappe plus loin et m'ont verbalise.

    Je voulais savoir quels elements sont obligatoires dans la redaction d'une contravention, notamment en ce qui concerne le lieu de l'infraction?
    Sur l'avis de contravention que j'ai eu, n'est indique que D86, pas de borne kilometrique, pas de sens de circulation.
    Est-ce que cela constitue un vice de forme que je pourrais exploiter?

    Si je conteste sur le fond, en apportant comme preuve des photos du lieu (la ligne discontinue sur cette D86), est-ce que j'ai une chance?

    Je precise que j'ai signe la contravention, mais j'ai coche que je ne reconnais pas l'infraction.

    Merci pour vos reponses.

    Stephan

    P.S. c'est ma premiere contributioon sur ce forum que je trouve genial. bravo a tous les "pro" du droits qui aident les automobilistes

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  • greg k #2 15-09-2007 17:00:53

    Bonjoru,

    vous avez une chance si tout ce dont vous parlez est écrit sur le PV sinon...

    Comme le PV fait foi c'est à vous de PROUVER que vous n'avez pas franchi de ligne continue. A partir du moment où il y a une ligne continue qqpart sur le D86, cette imprécision de lieu risque d'être sans importance...

    Greg

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  • pintovic #3 15-09-2007 17:50:24

    Bonjour,

    A mon avis il y a bel et bien vice de forme.
    L'endroit de constatation de l'infraction doit être obligatoirement indiqué:
    Commune, Voie, Sens de circulation.

    Si une de ces indications manque le PV est nul

    REF: arrêté 1994-02-24 (NOR JUSD9430010A) publié au JORF le 5 mars 1994

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  • kirlian1 #4 15-09-2007 18:59:27
    Citation de pintovic
    Bonjour,

    A mon avis il y a bel et bien vice de forme.
    L'endroit de constatation de l'infraction doit être obligatoirement indiqué:
    Commune, Voie, Sens de circulation.

    Si une de ces indications manque le PV est nul

    REF: arrêté 1994-02-24 (NOR JUSD9430010A) publié au JORF le 5 mars 1994

    bonjour
    ce n'est pas ce qu'en a décidé la CCass ,
    les mentions de l'arrêté ne s'imposent pas à peine de nullité.

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  • pintovic #5 15-09-2007 19:36:54

    Bonsoir
    Pouriez-vous m'indiquer le lien ou la référence de l'arrêté de la Cour de Cassation?

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  • Aléa #6 15-09-2007 19:45:09

    Bonsoir,

    Je me permets de donner un petit coup de main à Kirlian1

    https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00281X000

    Jean-Louis X., relaxé pour absence de texte, aura été rejugé et certainement condamné sad

    Vous semblez bien péremptoire dans pas mal de vos interventions, mais sans doute avez vous des raisons de l'être. icon_cool

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  • Stefstud #7 16-09-2007 08:44:17

    Merci pour vos reponses, meme si elles sont qq peu divergeantes.

    En fouillant dans les forums et autres sites internet je me suis apercu qu'il fallait distinguer "avis de contravention" et PV (notamment dans le cas des radars automatiques). Et que seul ce dernier fait foi devant les juridictions. Et qu'il est tout a fait possible que l'avis de contravention qu'on a entre les mains soit incomplet, mais que le PV (que le gendarme redige), soit OK.
    Est-ce vrai dans le cas d'une infraction relevee sur place et avis redige en presence du conducteur comme dans mon cas?

    Si c'est une pratique courante, y a-t-il un moyen d'obtenir le PV? Suis-je en droit de l'exiger? Si oui, vers qui dois-je  m'adresser?

    Merci encore pour votre implication.

    Stephan

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  • Riar #8 16-09-2007 08:55:02

    Bonjour,

    je serais toi je réfléchirais bien avant contester, je m'explique, au cour d'une audience de proximité un jeune a contesté le franchissement d'une ligne continue sans vraiment de quoi la justifier il s'en ai tiré pour 375€+22€ de frai

    donc a toi de voir

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