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Contester une contravention pour une faute non commise

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  • salyjosse #1 08-05-2007 13:24:25

    Bonjour à toutes et à tous,

    Permettez-moi de vous adresser ce message pour vous demander des conseils pour "recontester "une contravention injuste. Une faute que je n'ai pas commise.

    Le 03 octobre 2006, je circulais à 40 km/h dans ma voiture et j'ai été arrêté par deux motards de la police nationale sur une rue située entre 2 et 2,5 km de la RN10. L'un des agents de police m'a dit que dans le cadre de l'opération sécurité, ma voiture a été repérée sur la route nationale 10 par un hélicoptère et je n'ai pas respecté la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui précède. Donc je fais l'objet d'une contravention : amende 90 euros et retrait de points.

    J'ai réagi  immédiatement en lui répondant non et non je ne suis pas d'accord  Monsieur de ce vous veniez de me dire parce que je n'ai pas circulé sur la RN10 aujourd'hui. Ce n'est pas moi. C'est une erreur d'appréciation et de visualisation de votre part.

    Je leur ai expliqué mon itinéraire depuis que je suis sorti chez moi. Mais les deux agents ne veulent rien savoir. ils me disent qu'eux, ils n'exécutent que l'ordre de leur commissaire qui est dans l'hélicoptère et qui a repéré ma voiture sur la RN10.

    Je ne suis pas d'accord et j'ai envoyé ma lettre recommandée (AR)de contestation au bureau des contraventions (à l'attention de l'officier du Ministère public près le tribunal de police) accompagnée des pièces justificatives des  responsables de la CAFAL, de la crêche municipale , d'une attestation sur honneur d'une copine et de la contravention. CAFAL et la crêche ainsi que chez la copine ce sont les endroits où je suis passé ce jour là et à l'heure où ils disent qu'ils ont repéré ma voiture.  Tous ces justificatifs avec le plan de mon itinéraire c'est pour leur  prouver que je n'ai pas été sur la RN10 ce 03 octobre 2006.

    Ma surprise, le vendredi 04 mai 2007, après 6 mois et 29 jours, j'ai reçu la réponse du bureau des contraventions signée par le commissaire principal, commissaire central chef du district. Voici le contenu de leur réponse :

    Monsieur,

    Par courrier en date du 03 octobre 2006,vous attirez mon attention sur la (les) contraventions(s) n° xxxxxxxx dont vous avez fait l'objet le 03 octobre pour infraction au code de la route.

    J'ai le regret de vous informer qu'après examen de votre dossier, je ne peux procéder au classement sans suite de votre dossier. Je vous invite à régler le montant de la contravention dans les délais 15 jours par timbre amende ou chèque à l'ordre du TRESOR PUBLIC.

    En cas de non paiement dans les délais impartis, le dossier sera transmis au Ministère public pour poursuite.

    Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.


    Donc après avoir reçu cette réponse du bureau des contraventions, je compte leur répondre en reformulant une autre contestation et leur dire que je ne paierai pas une amende dont je n'ai pas commis la faute et je saisirai Monsieur le procureur de la République.

    Donc je veux vous demander conseils, pour me dire ce que je peux faire comme démarche. Est ce que je dois écrire au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance ou au tribunal administratif en joignant ma lettre de contestation que j'ai envoyée au bureau des contraventions.

    Une autre question, quel est le délai légal de réponse du bureau des contraventions. Pourquoi ils ont attendu presque 7 mois pour me répondre. Est ce qu'ils ne sont pas dans l'illégalité.

    Dans l'attente de vos réponses et de vos conseils, je vous remercie beaucoup.

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  • Aléa #2 08-05-2007 13:53:31

    Bonjour,

    Si vous ètes sûr de votre coup, si vous avez de bons témoignages, il vous reste la possiblité de réclamer à nouveau en demandant expressément à être convoqué devant le juge s'il n'y a pas classement du dossier.

    Le courrier sera adressé en lettre R/AR à celui qui vous a répondu et vous y joindrez l'original des deux feuillets de la contravention.

    Pour établir des attestations, je vous conseille cet imprimé officiel  :

    https://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 527v02.pdf

    L'idéal serait que vous fassiez citer vos témoins à l'audience qui sera fixée par le Ministère Public et que ceux ci, ou celles-ci, viennent témoigner à ladite audience. Pour mieux bétonner le dossier il faudra établir des conclusions écrites que vous remettrez au juge.

    Bon courage car ce n'est pas gagné d'avance.

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  • salyjosse #3 09-05-2007 20:23:48

    Bonjour ALéa et bonjour à tous les autres membres du forum aussi,

    Aléa merci pour votre réponse. Il n'y a pas photo, je suis sûr de mon coup. J'assume mes actes quand j'ai tort. Mais pour ce PV injuste, je ne suis pas en tord donc je ne paierai pas cette contravention.

    Je suis déterminé et prêt à être entendu par un juge. Je suis entrain de rédiger ma deuxième lettre de contestation vers le bureau des contraventions et une lettre vers M.le procureur de la république.

    Merci.

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