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Contester une contravention sur le fond et sur la forme

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  • SEPA25 #1 08-01-2009 12:35:38

    Bonjour à tous,

    Je suis à la recherche d'infos qui pourraient ou non me conforter dans ma démarche de contestation.
    J'ai été arrêté il y a 2 jours par une voiture de police qui m'a vu passer devant elle à un carrefour alors qu'elle était à l'arrêt au feu de ce même carrefour. J' étais donc engagé en vitesse réduite dès lors que le feu était vert pour moi . J'ai été intercepté par cette voiture de police environ 300m plus loin et verbalisé pour " conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances : chaussée glissante par temps de neige à une intersection de routes PetR Art. R413-17 du C.R."
    Hors, la chaussée n'était ni encombrée ni enneigée, ni glissante même si le temps était effectivement neigeux et je n'ai pas fait de dépassement de vitesse qui puisse être justifié autrement que par la subjectivité de ce policier.
    Il a donc dressé un PV que j'ai refusé de signer et m'a remis une carte de paiement pour une amende 4bis.
    Après avoir relu cette carte, je constate également une erreur dans la date : en effet, il a été noté le 06/01/2008 au lieu du 06/01/2009.

    Je remercie par avance chacun d'entre vous pour toutes les infos que vous pourriez m'apporter sur mes possibilites de contestations de cet avis.

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  • Platon78 #2 08-01-2009 13:01:54

    Bonjour
    La date ne sera pas un motif  de nullité.
    Les surcharges, les erreurs, les omissions  sur la carte de paiement, et sur l'avis de contravention si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité

    Seul le rapport noté sur le 3ème volet (le PV) que détient l'agent verbalisateur fait foi.

    Contester la parole d'un agent assermenté, ce n'est pas gagné, mais consolez vous pas de retrait de point pour cette contravention.

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  • SEPA25 #3 08-01-2009 13:28:39

    Bonjour PLATON78,

    Merci de votre réponse. Je comprends bien que cette erreur de date est difficilement contestable toutefois, n'ayant pas voulu signé le PV que le policier m'a présenté, la contestation reste-t'elle possible puisqu'aucune mesure de vitesse ne peut être démontrée?

    Merci pour tout.

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  • kirlian1 #4 08-01-2009 13:45:18
    Citation de SEPA25
    la contestation reste-t'elle possible puisqu'aucune mesure de vitesse ne peut être démontrée?
    .

    Bonjour
    contester est toujours possible, mais contester efficacement en matiere contraventionnelle est tres difficile.
    dans votre cas il ne s'agit pas de connaitre votre vitesse en fonction de la regle commune de l'endroit, mais bien de démontrer que votre vitesse n'était pas excessive (R413-17)
    AMHA tel que le TA est redigé, votre contestation est vouée à l'echec
    seule (petite) consolation , pas de retrait de points possibles pour cette infraction

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  • SEPA25 #5 08-01-2009 13:54:46

    Bonjour Kirlian1,

    Merci de votre réponse,
    Je pense qu'il ne me reste plus qu'à payer cette contravention mais je reste cependant amer devant cette forme d'impuissance.

    Merci à vous.

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  • lakeshard #6 08-01-2009 14:40:33
    Citation de SEPA25
    Bonjour Kirlian1,

    Merci de votre réponse,
    Je pense qu'il ne me reste plus qu'à payer cette contravention mais je reste cependant amer devant cette forme d'impuissance.

    Merci à vous.

    Bonjour,

    L'unique explication de cette verbalisation serait une hallucination de la part des policiers. N'est-il pas possible que votre vitesse fut réellement excessive en les circonstances ? Est-il possible qu'il neige sans que la route en devienne glissante ?

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  • SEPA25 #7 08-01-2009 14:50:14

    Bonjour,

    En réponse à vos questions,
    N'est-il pas possible que toute vitesse puisse être jugée comme excessive dès lors qu'il ne s'agit que d'une estimation subjective?
    Quand à la neige, il ne tombait que quelques flocons qui n'adhéraient pas au sol.
    Mais selon votre point de vue, il vaut peut-être mieux penser qu'il s'agit d'une "hallucination" de ma part.

    Merci

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  • CamilleA #8 08-01-2009 15:51:21

    Bonjour,
    Qu'entendez-vous par...

    Citation de SEPA25
    n vitesse réduite dès lors que le feu était vert pour moi

    ?

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  • lakeshard #9 12-01-2009 00:19:23
    Citation de SEPA25
    Bonjour,

    En réponse à vos questions,
    N'est-il pas possible que toute vitesse puisse être jugée comme excessive dès lors qu'il ne s'agit que d'une estimation subjective?
    Quand à la neige, il ne tombait que quelques flocons qui n'adhéraient pas au sol.
    Mais selon votre point de vue, il vaut peut-être mieux penser qu'il s'agit d'une "hallucination" de ma part

    Parmi les phases où la chaussée est particulièrement glissante, on trouve la phase de début de pluie, lorsque la route devient humide alors que la chaussée est encore assez chaude, et la phase de l'apparition du verglas, lorsque quelques flocons tombent au sol sans adhérer et que la température est négative depuis peu.

    Donc vos quelques flocons qui n'adhéraient pas ne correspondent à pas la description de conditions météo idéales. Et vu la date de votre premier message, vous avez été verbaliser pendant les débuts du dernier refroidissement. Bref, au moment le plus accidentogène.

    Bien sur, cet article de loi laisse une large part d'appréciation des agents verbalisateurs. Cet article de loi n'est pourtant pas d'un recours fréquent. Et votre persistance à décrire comme situation de conduite normale des situations de conduite particulièrement accidentogènes m'incline à penser que vous avez bel et bien commis l'infraction qui vous est reprochée.

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  • abracada #10 12-01-2009 05:38:14

    Bonjour,

    Citation de lakeshard
    L'unique explication de cette verbalisation serait une hallucination de la part des policiers. N'est-il pas possible que votre vitesse fut réellement excessive en les circonstances ? Est-il possible qu'il neige sans que la route en devienne glissante ?

    "hallucinations" ?
    Pourquoi employez-vous des mots pareils, qu'au surplus vous imputez ici à l'automobiliste qui n'a rien dit ni sous-entendu de tel ?
    Pour vous, quelqu'un qui conteste qu'une route soit "glissante" quand un policier affirme qu'elle est "glissante", est quelqu'un qui accuse donc les FDO "d'hallucinations" ?
    Il ne vous parait pas envisageable  qu'il puisse y avoir simplement un désaccord entre un FDO et un usager sur le caractère ou non "glissant" d'une chaussée (au regard de la vitesse, du poids, etc ..), et le caractère ou non excessif d'une vitesse, sans tout de suite en venir aux grands mots ?

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  • Papymèche #11 12-01-2009 10:56:19

    Bonjour

    Citation

    Sepa25 a écrit : J' étais donc engagé en vitesse réduite dès lors que le feu était vert pour moi . J'ai été intercepté par cette voiture de police environ 300m plus loin et verbalisé

    Comment une voiture de police peut vous rattraper sans elle même être en état de "vitesse excessive eu égard aux circonstances" d' autant plus qu' elle était à l' arrêt au feu rouge ?
    Je comprends que vous l' ayez saumâtre. (Si, et seulement si, ce que vous dites représente l' exacte vérité, sans enluminures)
    Cet Art. R413-17 du C.R, j' ai quand même l' impression que certains lui font dire ce qu' ils veulent. (Et surtout ne se l' appliquent pas)
    Ce n' est hélas pas remontable à cause de la puissance du cocktail tueur de bonne foi 429 & 537 CPP. :evil:
    Dépendant des circonstances de circulation dans les 300 m après le carrefour, pourquoi ne vous fendriez pas d' une lettre à l' OMP pour expliquer que circulant à vitesse réduite, mais au delà de la vitesse jugée excessive par vos intercepteurs, vous avez été rejoint trés vite par vos intercepteurs...(Donc à une vitesse supérieure à la votre, laquelle avait été jugée excessive...) :sm19:
    Bref que vous ne comprenez pas pourquoi eux ou vous avez une pratique différente du terme "vitesse excessive". Ca ne donnera probablement rien, mais il y a des plaisirs qui ne se refusent pas.

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  • lakeshard #12 12-01-2009 11:05:44

    Bonjour ,

    Citation de Papymèche
    Bonjour
    Comment une voiture de police peut vous rattraper sans elle même être en état de "vitesse excessive eu égard aux circonstances" d' autant plus qu' elle était à l' arrêt au feu rouge ?
    Je comprends que vous l' ayez saumâtre. (Si, et seulement si, ce que vous dites représente l' exacte vérité, sans enluminures)
    Cet Art. R413-17 du C.R, j' ai quand même l' impression que certains lui font dire ce qu' ils veulent. (Et surtout ne se l' appliquent pas)
    Ce n' est hélas pas remontable à cause de la puissance du cocktail tueur de bonne foi 429 & 537 CPP. :evil:
    Dépendant des circonstances de circulation dans les 300 m après le carrefour, pourquoi ne vous fendriez pas d' une lettre à l' OMP pour expliquer que circulant à vitesse réduite, mais au delà de la vitesse jugée excessive par vos intercepteurs, vous avez été rejoint trés vite par vos intercepteurs...(Donc à une vitesse supérieure à la votre, laquelle avait été jugée excessive...) :sm19:
    Bref que vous ne comprenez pas pourquoi eux ou vous avez une pratique différente du terme "vitesse excessive". Ca ne donnera probablement rien, mais il y a des plaisirs qui ne se refusent pas.

    Dans la même série, comptez-vous écrire à l'OMP si un véhicule de police se stationne en double file pour verbaliser votre propre stationnement en double file ?

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  • lakeshard #13 12-01-2009 11:09:06
    Citation de abracada
    Bonjour,

    Citation de lakeshard
    L'unique explication de cette verbalisation serait une hallucination de la part des policiers. N'est-il pas possible que votre vitesse fut réellement excessive en les circonstances ? Est-il possible qu'il neige sans que la route en devienne glissante ?

    "hallucinations" ?
    Pourquoi employez-vous des mots pareils, qu'au surplus vous imputez ici à l'automobiliste qui n'a rien dit ni sous-entendu de tel ?
    Pour vous, quelqu'un qui conteste qu'une route soit "glissante" quand un policier affirme qu'elle est "glissante", est quelqu'un qui accuse donc les FDO "d'hallucinations" ?
    Il ne vous parait pas envisageable  qu'il puisse y avoir simplement un désaccord entre un FDO et un usager sur le caractère ou non "glissant" d'une chaussée (au regard de la vitesse, du poids, etc ..), et le caractère ou non excessif d'une vitesse, sans tout de suite en venir aux grands mots ?

    Bonjour,

    Il me parait envisageable qu'il puisse y  avoir désaccord. C'est même plus qu'envisageable, c'est flagrant.
    Maintenant, à moins de faire une crise d'hyper-relativisme aigu, il y en a forcément un des deux qui s'égare : la chaussée est glissante ou ne l'est pas. Les deux ne peuvent avoir raison en même temps, même si l'idée est séduisante. Et si le policier trouve un caractère glissant à une chaussée qui ne le serait pas, c'est donc qu'il hallucine - ou alors qu'il ment.

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  • Papymèche #14 12-01-2009 11:16:18

    Bonjour

    Citation

    Lakeshard a écrit : Dans la même série, comptez-vous écrire à l'OMP si un véhicule de police se stationne en double file pour verbaliser votre propre stationnement en double file ?

    Manqueriez vous d' esprit d' analyse de la situation décrite, qui si elle est réelle ce que nous ne savons pas pour le moment, amène les remarques exposées.

    Citation

    Abracadabra a écrit : il y en a forcément un des deux qui s'égare : la chaussée est glissante ou ne l'est pas

    Voyez Lakeshard, je ne suis pas le seul à faire la même remarque.

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  • lakeshard #15 12-01-2009 11:49:17

    Re,

    Citation de Papymèche
    Bonjour

    Citation

    Lakeshard a écrit : Dans la même série, comptez-vous écrire à l'OMP si un véhicule de police se stationne en double file pour verbaliser votre propre stationnement en double file ?

    Manqueriez vous d' esprit d' analyse de la situation décrite, qui si elle est réelle ce que nous ne savons pas pour le moment, amène les remarques exposées.

    Pour le moment, elle est tenue pour vraie par la loi sans qu'une preuve du contraire soit apportée.
    Par ailleurs, vu les éléments de contexte décrits par l'avis de contravention et relatés par l'auteur du message originel, elle est d'autant plus vrai - cf. plus haut (avez vous lu tout le fil de discussion ou rebondissez-vous sur un ou deux messages ?).

    Citation de Papymèche

    Citation

    Abracadabra a écrit : il y en a forcément un des deux qui s'égare : la chaussée est glissante ou ne l'est pas

    Voyez Lakeshard, je ne suis pas le seul à faire la même remarque.

    (vous comptez me faire le coup de la majorité ?  https://www.dailymotion.com/video/k5wamGiC6CV3DwiA3W )

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  • Papymèche #16 12-01-2009 12:23:46

    Bonjour

    Citation

    Lakeshard a écrit : (avez vous lu tout le fil de discussion ou rebondissez-vous sur un ou deux messages ?).

    Oui. Si je réponds dans une file, c' est après avoir repris depuis le début.
    Me taxeriez vous de vitesse exessive de lecture eu égard aux circonstances rapportées ?

    Il nous manque encore quelques réponses précises de Sepa25.
    Voyez aussi Camille qui demande aussi ce qu' est une vitesse réduite au feu.

    Citation

    N' ai-je pas aussi dit : Ce n' est hélas pas remontable à cause de la puissance du cocktail tueur de bonne foi 429 & 537 CPP.

    Mais dois-je aussi vous reporter aux articles 6 et 7 du code de déondologie de la Police Nationale ? (Afin que vous en soyez bien pénétré)

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