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contestion de PV de stationnement

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  • solenne gréau #1 12-09-2008 07:54:05

    Bonjour,
    J'ai eu une amende sur ma voiture, car je n'avais pas payé ma place de stationnement, en revanche sur le PV, il n'y a pas les textes visées pour cette contratvention et il parait que si ils n'y sont pas, celle-ci peut-être contestée.
    Quant pensez-vous?
    merci

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  • Platon78 #2 12-09-2008 08:16:42

    Bonjour

    Si vous disiez ce qui est écrit sur l'avis de contravention, ce serait plus facile pour nous de vous donnez un avis.

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  • solenne gréau #3 12-09-2008 08:37:02

    sur la deuxième page du PV, il y a :
    la date, l'heure, le numéro de l'agent, le numéro du service le lieu de la contravention, la commune, le département, zone payante non payé (case coché), la marque de la voiture, l'immatriculation, le modèle de la voiture et le N° du cas
    et au niveau de: autre nature de contravention et textes visés, il n'y a rien et normalement il y a un numéro de texte auquel on peut se référer dans les texte de loi.

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  • solenne gréau #5 12-09-2008 08:55:01

    très bien, merci,
    mais dois-je aller dans une gendarmerie ou un commissariat pour ne pas payer celle-ci, ou il y a-t-il des lettres types à envoyer au centre d'encaissement?

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  • greg k #6 12-09-2008 09:00:59

    Bonjour,

    Ce que vous a dit Platon est l'inverse.
    La nature de l'infraction sans les textes suffit (Cour de Cassation).

    Greg

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  • Platon78 #7 12-09-2008 09:02:13

    Re

    Je crois que vous avez mal lu, ou on ne s'est pas compris, votre contravention est tout à fait légale, vous n'avez aucune chance pour la contester

    Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.
    Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque).

    Il me semble que tout y est sur votre contravention

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