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Contravention, arrêt très gênant pour le plaisir ?

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  • YanisBX #1 20-09-2021 10:14:13

    Bonjour,

    J'ai eu la très mauvaise surprise de recevoir une contravention pour un "arrêt très gênant pour la circulation publique" d'un montant de 135€ !

    En regardant de plus prêt la date et l'heure je me rappelle très bien de ce jour car il s'est passé quelque chose d'assez surréaliste.

    J'étais parti à Noisy le Grand récupérer ma mère au centre commercial. Je me suis arrêté au niveau du boulevard du levant car il donne directement sur l'une des sorties du centre commercial. (à l'emplacement exacte de la voiture entouré en bleu). A cet endroit il y a énormément de voitures qui s'arrêtent pour récupérer de gens, c'est même visible sur Google maps :

    https://maps.app.goo.gl/qjzsBmpjsuu1kaoA7


    J'ai mis mon clignotant droit en marche, car sur la droite se trouvaient des places de stationnement. Je me suis arrêté à cet endroit en attendant ma mère et éventuellement qu'une place de stationnement se libère.

    Et d'un coup déboule une voiture de police Skoda avec 4 lascars en gillet par balle à l'intérieur. La voiture s'arrête 2 mètres derrière moi sur la voie d'a côté et baisse sa vitre passager. Je vois l'un de ses lascar sortir son téléphone personnel et photographier ma plaque d'immatriculation !!!

    Aussitôt je commence à ouvrir ma vitre pour leur demander la raison d'un tel geste. Mais au lieu d'avoir une explication, ils démarrent à toute vitesse en me snobant complètement (et au passage ils grillent le feu rouge d'en face sans mettre de gyrophares).

    Donc j'aimerais savoir si il est possible de faire quelque chose pour contester cette contravention qui pour moi est totalement injustifiée. Quel est le motif ? Rien n'est précisé, j'ai l'impression qu'ils se sont juste fait un "kiff" par ennuie.

    Bien évidemment j'accepte les conséquences que peut engendrer la contestation.

    Je vous remercie d'avance. Cordialement

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  • paturage44 #2 21-09-2021 04:36:54

    Bonjour,

    Citation de YanisBX

    Donc j'aimerais savoir si il est possible de faire quelque chose pour contester cette contravention qui pour moi est totalement injustifiée. Quel est le motif ? Rien n'est précisé, j'ai l'impression qu'ils se sont juste fait un "kiff" par ennuie.

    Vous pouvez contester en invoquant l'imprécision de l'avis de contravention sur celui des cas de stationnements très génants limitativement prévus à R 417-11.
    Vous demandez la classement sans suite et à défaut, d'être cité devant le tribunal de police de votre domicile

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  • YanisBX #3 21-09-2021 06:44:30
    Citation de paturage44
    Bonjour,

    Vous pouvez contester en invoquant l'imprécision de l'avis de contravention sur celui des cas de stationnements très génants limitativement prévus à R 417-11.
    Vous demandez la classement sans suite et à défaut, d'être cité devant le tribunal de police de votre domicile

    Bonjour, d'accord merci pour votre réponse. Il est préférable de faire la contestation par lettre écrite ou en ligne ?

    Je suis quand même étonné de voir autant de files pour le motif "Arrêt très gênant pour la circulation". J'ai l'impression que c'est la nouvelle faille que les policiers ont trouvé pour sanctionner les gens sans avoir l'obligation d'apporter de preuve.

    J'ai également vu que lavigie avait aidé énormément de monde. Ça serait très gentil de sa part de m'apporter plus de précisions sur la procédure à suivre.


    PS: la voiture que je conduisais était celle de mon frère, je lui ai demandé de me designer comme conducteur afin de ne pas l'impliquer dans l'histoire.

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  • paturage44 #4 21-09-2021 06:51:46

    Bjr

    Citation de YanisBX

    Bonjour, d'accord merci pour votre réponse. Il est préférable de faire la contestation par lettre écrite ou en ligne ?

    En ligne me paraît très bien ... et plus simple ...
    Si vous êtes motivé pour contester pas de problème, la question sera de savoir si vous seriez prêt à plaider devant le Tribunal car c'est un point de droit qui n'est pas clairement acquis ... en droit ..
    Autant dire que la tâche n'est pas facile du tout .. ou plus précisément c'est facile à expliquer au juge mais difficile à gagner ...
    Il faudrait une jurisprudence favorable de la Cour de Cassation je crois malheureusement qu'il n'y en a pas ... Et même pas non plus de jurisprudence des Cours d'appel ou des tribunaux de police ....
    Donc préparez vous "psychologiquement" à ramer contre le courant ... mais pour autant, c'est intéressant et plaidable ... et c'est un beau défi ...
    Oui, il y a bcp de cas comparables sur le forum avec quelques variantes ..
    Ce qui serait encore mieux pour nous serait que, le moment venu, si ce combat vous intéresse,  vous acceptiez d'aller en Cour de Cassation mais vous avez le temps d'y réfléchir ... ;-)

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  • YanisBX #5 21-09-2021 16:00:40
    Citation de paturage44

    Il faudrait une jurisprudence favorable de la Cour de Cassation je crois malheureusement qu'il n'y en a pas ... Et même pas non plus de jurisprudence des Cours d'appel ou des tribunaux de police ....
    Donc préparez vous "psychologiquement" à ramer contre le courant ... mais pour autant, c'est intéressant et plaidable ... et c'est un beau défi ...
    Oui, il y a bcp de cas comparables sur le forum avec quelques variantes ..
    Ce qui serait encore mieux pour nous serait que, le moment venu, si ce combat vous intéresse,  vous acceptiez d'aller en Cour de Cassation mais vous avez le temps d'y réfléchir ... ;-)

    Donc si je comprends bien le tribunal est inévitable et je vais en baver pour avoir gain de cause ?

    J'ai mis une photo de l'emplacement de la voiture ainsi que le lien google street view.

    Est ce que vous voyez un motif prévu par l'article de loi cité qui justifie 135€ a l'endroit où je me suis arrêté ?

    Sachant que c'est légion, je repasse souvent devant le centre commercial, et a chaque fois il y a 3 ou 4 voiture arrêtées au même endroit que moi.

    Il ne me reste que 4 joues avant la majoration.

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  • lavigie #6 21-09-2021 17:20:15

    Bonjour YanisBX
    je n'ai pas répondu  , je ne peux lire tous les elements de l'avis ,  puis  comme vous êtes considéré de par la désignation  ,  conducteur, la contestation a perdu la moitié des moyens de contestation .
    Il ne reste donc que les circonstances à demander à l'OMP en lecture du PV  et à démontrer que cette désignation n'est pas prévue par le code de la route , ce qui ne pose pas de problème .

    Mais l'ensemble des moyens excipés doivent être bien compris, car c'est le juge au tribunal qu'il faudra convaincre  .
    Je viens d'essuyer un échec avec un prévenu  qui nous a tenu pendant 20 pages  pour ce retrouver au tribunal et s'entendre dire , sans répliquer , que nous requalifions en stationnement gênant  .
    Évidemment notre prévenu n'avait pas potassé le code dans ses articles R417-10 et R417-11 pour déclarer qu'il ne peut exister une nature d'infraction au stationnement à l'adresse du PV  et c'est  , précisément la raison  pour la quelle l'agent municipal  a verbalisé un arrêt qui par carence de formation professionnelle , et malice du législateur  ne demande pas  à priori la description d'une circonstance en parité des stationnements

    Si vous n’êtes pas familier des choses de droit pénal , si vous n’êtes jamais allé en  auditeur libre dans un tribunal de police , payez , a contre cœur peut être  , ça vous évitera une amende entre 135 et 750€ plus 31€ de frais fixe .

    Citation

    Il ne me reste que 4 joues avant la majoration.

    Fallait pas attendre 60 jours  pour vous inquiéter des possibilités de contestation .

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  • paturage44 #7 21-09-2021 17:36:34
    Citation de YanisBX

    Est ce que vous voyez un motif prévu par l'article de loi cité qui justifie 135€ a l'endroit où je me suis arrêté ?

    non, c'est bien le problème ... à vous de le soutenir devant le juge ... si vous vous sentez motivé pour ça ...
    Quant au classement sans suite par l'OMP ... c'est possible mais ne comptez quand même pas trop dessus ...

    Citation de YanisBX

    Sachant que c'est légion, je repasse souvent devant le centre commercial, et a chaque fois il y a 3 ou 4 voiture arrêtées au même endroit que moi.

    oui, mais vous vous doutez bien que ce n'est pas un argument vraiment utilisable devant un tribunal ...

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  • YanisBX #8 21-09-2021 18:31:19
    Citation de lavigie
    Bonjour YanisBX
    je n'ai pas répondu  , je ne peux lire tous les elements de l'avis ,  puis  comme vous êtes considéré de par la désignation  ,  conducteur, la contestation a perdu la moitié des moyens de contestation .
    Il ne reste donc que les circonstances à demander à l'OMP en lecture du PV  et à démontrer que cette désignation n'est pas prévue par le code de la route , ce qui ne pose pas de problème.

    Bonjour, voilà l'avis avec uniquement le nom et l'immatriculation caché si cela peut vous aider à y voir plus clair.

    Je ne suis pas familier des tribunaux. Mais je n'ai pas non plus envie de payer alors que c'est injustifié. Si j'avais commis une infraction clairement condamnable, j'accepterai volontiers de payer mais la j'ai plutôt l'impression que j'ai été victime de la mauvaise humeur d'un agent de police.

    Et pour couronner le tout, si jamais j'ose contester, la justice me menace de surenchérir le montant de l'amende. Du racket avec intimidation. Je vois pas comment nommer ça autrement.

    Je veux juste savoir quelles sont mes chances.

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