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Contravention au stationnement cas N° 2 - vice de forme

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  • nanou100 #1 03-03-2008 12:24:03

    Bonjour,

    Encore un enième cas de contravention au stationnement (cas N° 2). J'ai vu la possibilité de contester si la nature de la contravention n'était pas précisée: dans mon cas sont cochées les infos suivantes
    Cas N°2
    Au stationnement
    Date et heure
    Numéro d d'immatriculation de l'aget
    Numero de son service
    Lieu de la contravention, commune et dept
    demande d'enlèvement
    Description de mon véhicule

    Par contre dans la zone Nature de la contravention: rien?
    Ai-je un espoir de pouvoir contester?

    Pour précision, j'étais garée, avec mon véhicule professionnel en warning , en face de la poste , sans gêner la circulation mais bien sur sur le côté de la chaussée où un panneau de stationnement interdit avec enlèvement demandé pour déposer un pli à la poste : cela a duré 1mn de trop . Ils étaient en train de rédiger la contraventions et se sont dépechés de finir pour poser le papillon sur le pare-brise et m'ont dit que j'avais de la chance car le véhicule risquait d'être enlevé.

    Merci d'avance pour votre réponse

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  • Aléa #2 03-03-2008 12:42:14

    Bonjour,

    Vous étiez en fait stationnée sur une voie désignée par arrêté et dûment signalée.

    Quand bien même le motif n'a pas été indiqué, vous les avez précipités, je  vous vois mal partie pour obtenir gain de cause

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  • nanou100 #3 03-03-2008 16:58:12

    Bonjour,
    et merci pour votre réponse.
    Vous me dite qu'il n'y a donc pas de vice de forme dans ce cas? (absence de nature d'infraction).
    Je ne conteste pas l'infraction mais comme j'ai juste trouvé une faille dans la forme, grâce à votre site, pour une fois j'espérais en profiter...
    cordialement

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  • Bart76 #4 10-03-2010 01:31:16

    voie désignée par arrêté municipal où ce que vous voudrez, mais en l'espèce si pas d'indication d'infraction, pv caduque !!!Sinon attendez vous à un déluge de pv au bon vouloir des agents verbalisateur dès lors que l'infraction n'a plus à être spécifié. Ceci n'engage que moi, mais celà ne reste que du bon sens !!!

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