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contravention : cas n°4 sur la carte de paiment et cas n°2 sur l'avis de contravention à conserver

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  • lili48 #1 29-01-2013 09:58:25

    Bonjour,

    J'ai reçu une contravention mais sur la carte de paiment le cas n°4 est coché (soit 135euros d'amende) tandis que sur l'avis de contravention (la partie à conserver) c'est écrit cas n°2. Que faire ?

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  • Alastyn #2 29-01-2013 10:04:06

    Bonjour,

    Quelle est la nature de la contravention ?

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  • lili48 #3 29-01-2013 11:18:56

    C'est une contravention au stationnement.
    Dans la mesure ou c'est marqué cas n°2 sur le deuxième papier, est ce que je peux payer l'amende du cas n°2 (35euros) ? c'est bien la seule trace qu'ils ont de leur côté non ?

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  • JPAL #4 29-01-2013 11:22:48

    Bonjour

    d'accord, laquelle ?
    il y a des contraventions au stationnement de 1°; 2° et 4° classe.
    Si vous ne nous dites pas ce qui vous est reproché, on ne pourra pas vous aider.

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  • lili48 #5 29-01-2013 12:02:00

    Stationnement sur place handicapée que je n'avais pas vue (pas de jugement hatif s'il vous plait, je ne me gare jamais sur une place handicapée mais la je n'avais vraiment pas fait attention !)

    Mais le PV est contradictoire car d'un côté il coché cas n°4 et de l'autre il écrit cas n°2...

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  • lavigie #6 29-01-2013 13:51:48

    Bonjour
    C'est donc un cas 4 ,  à 135€ R417-11 duCdR .

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  • lili48 #7 29-01-2013 14:17:16

    Merci à tous pour vos réponse !
    Je voulais juste croire que je pouvais y échapper et me réfugier dans le cas n°2 car c'est ce qui est marqué dans le papier que je vais garder !

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  • greg k #8 29-01-2013 21:00:44

    Bonjour,

    Vous pouvez tenter une contestation ou un paiement moindre mais avec un risque à la clé de devoir payer plus...

    @+

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