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contravention de cas n°4

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  • jimmouz44 #1 24-11-2011 20:33:34

    Bonjour,

    Donc voila, je m'explique: je suis tomber en panne avec ma voiture prêt des chez un ami (mécano) et du coup, dans l'impossibilité de ramener la voiture chez moi je lui est laissé pour qu'il regarde ce qu'elle avait.
    Résultat, le moteur est HS et la voiture était bonne pour la casse, du coup mon ami a mis la voiture sur un parking a coté de chez lui pour que je vienne la récupérer avec un plateau, mais entre temps mon véhicule a été forcé (porte plié) et le frein a main été enlever, ma voiture ces donc retrouver moitié sur la route, la police municipale est passé et la fait embarquer par une dépanneuse, j'ai donc appelé la dépanneuse pour savoir quand est ce que je pouvait venir récupérer mon véhicule et surtout combien cela allait me couter.
    Il m'ont répondu que cela me couterai 110€ en tous car il se sont "arranger" avec la police municipale.
    Et quand j'ai été chercher ma voiture chez le dépanneur, une contravention de cas n°4 était gentiment posé sur le tableau de bord: 135€ et un retrait de point...

    Par contre ayant acheter un autre véhicule je n'avait pas renouveler l'assurance de celui-ci ce qui fait que la voiture n'était plus assurer.

    Est ce justifié d'avoir une contravention de 135€ et un retrait de point alors que ma voiture a été forcé?! faudrait-il que je porte plainte pour que cela m'aide ?

    merci de vos réponse
    cordialement

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  • Murmandamus #2 24-11-2011 20:35:25

    Bonjour,

    quel motif de contravention ?

    Stationnement dangereux peut etre ?

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  • idiot gene #3 24-11-2011 21:30:04

    bonjour

    le stationnement dangereux c'est 3 points

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  • jimmouz44 #4 24-11-2011 22:18:57

    Oui le motif de la contravention est "stationnement dangereux sur la voie publique", mais ma voiture à été forcé et à roulé sur la route, suis-je quand même en cause ?

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  • JPAL #5 24-11-2011 22:20:51

    Bonjour
    Le stationnement dangereux nécessite l'identification du conducteur qui a mis le véhicule en infraction.
    Contestez, après avoir déposé plainte pour l'effraction du véhicule, sur le fait que cette contravention n'est pas de celles citées par l'article L121-2 du CR pour lesquelles le titulaire du CI est redevable pécuniairement de l'amende.

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  • jimmouz44 #6 24-11-2011 22:59:11

    L'article cité est le  R 417-9 du CR...
    J'ai pensé a porter plainte pour effraction pour pouvoir contester la contravention mais sachant que mon contrat d'assurance de mon véhicule était arrivé a expiration la dépose d'une plainte est toujours possible ?

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  • Murmandamus #7 25-11-2011 08:59:00

    Bonjour,

    Quoi qu'il en soit, il vous suffit de déclarer ne pas être l'auteur de l'infraction, que c'est une autre personne qui a mis ce véhicule ici mais vous ne savez pas (ou plus) qui, pour être relaxé.

    Car cette infraction n'entraine pas la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise au sens des articles L121-1 L121-2 du CR

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  • hugo600 #8 25-11-2011 10:54:24
    Citation de jimmouz44
    L'article cité est le  R 417-9 du CR...
    J'ai pensé a porter plainte pour effraction pour pouvoir contester la contravention mais sachant que mon contrat d'assurance de mon véhicule était arrivé a expiration la dépose d'une plainte est toujours possible ?

    bonjour-888
    je pense que le dépot d'une plainte pour l'éffraction de votre véhicule
    n'a rien a voir avec votre assurance.

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