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contravention fourrière pour stationnement gênant soi-disant signalé

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  • sylmajou #1 28-07-2009 20:06:12

    Bonjour,
    partant en voyage, j'ai laissé ma voiture derrière la gare de Saint Brieuc le 23 juin dernier ; j'ai bien vérifié que je pouvais stationner, aucun panneau d'interdiction ou de réglementation.
    Je reviens le 30 juin, donc dans la limite des 7 jours de stationnement et plus de voiture
    Elle n'avait pas été volée mais mise en fourrière car course cycliste le 27 juin à Saint Brieuc.
    J'ai réussi à récupérer mon véhicule avec une contravention de 45 euro pour "stationnement gênant signalé"mis par la police municipale. Bien évidemment il n'y avait pas de signalement le 23 juin. J'ai dû payer aussi les frais de fourrière...

    Depuis j'ai écrit au Maire de Saint Brieuc qui a n'a pas pris la peine d'examiner ma requête mais l'a transmise à cette même police municipale qui m'avait verbalisée ; la police municipale me dit de m'adresser au tribunal de police ; j'avais déjà fait un courrier de retrait de contravention mais la réponse a été négative ; il y avait apparemment  un "arrêté municipal du 12 juin" signalant l'évènement mais comment le savoir sans signalisation...

    Savez-vous si je peux contester cet enlèvement de véhicule et cette contravention et comment faire ?

    Merci

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  • JPAL #2 28-07-2009 20:41:10

    Bonjour
    Vous pouvez contester.
    Pour pouvoir gagner, il vous faudra prouver qu'il n'y avait pas de signalisation. (en application de l'article 537 du CPP)

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  • CamilleA #3 29-07-2009 08:59:24

    Bonjour,

    Citation de sylmajou
    Depuis j'ai écrit au Maire de Saint Brieuc qui a n'a pas pris la peine d'examiner ma requête

    Si, si ! Sauf que... le maire ne peut rien faire... que de transmettre à l'OMP...

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  • CamilleA #4 29-07-2009 09:07:49

    Bonjour,

    Citation de JPAL
    Bonjour
    Vous pouvez contester.
    Pour pouvoir gagner, il vous faudra prouver qu'il n'y avait pas de signalisation...

    ... au moment où vous vous êtes stationné.
    Donc, ça implique au moins quatre éléments :
    - obtenir des services de la voirie, ou par des témoins dignes de foi, une attestation de la date de la pose de la signalisation
    - prouver que vous vous êtes bien stationné avant cette date
    - prouver que votre véhicule n'a plus bougé jusqu'à son enlèvement
    - qu'à Saint-Brieuc, le stationnement abusif, c'est bien 7 jours et pas moins par arrêté municipal, durée à comparer entre la date de pose de la signalisation et la date d'enlèvement.
    Par exemple, si la durée du stationnement abusif est fixée à 24h, la signalisation doit être en place au moins 24h avant l'évènement et les véhicules peuvent verbalisés et enlevés à partir de 24h après la pose de la signalisation.

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