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Contravention plaque dimmatriculation de remorque différente

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  • Ceyce #1 08-04-2015 13:41:40

    Bonjour à tous,

    Je voulais avoir votre avis :
    Je me suis faite arrêter avec ma voiture et une remorque.
    Malheureusement, la remorque portait la plaque d'immatriculation d'un second véhicule (même nom, même adresse, mais en panne!).
    J'ai donc écopé d'une amende de 90€ pour plaque non conforme.
    (Je précise que je n'ai rien signé sur place, l'agent ne m'ayant même pas prévenu du montant de la contravention)

    Bref, étant donné que le propriétaire des deux voitures est le même, et que la plaque est tout à fait valide même si elle ne correspond pas à la voiture, je voulais savoir si l'amende était pas un peu chère et correspondait bien à une amende de 4eme classe?

    Merci d'avance pour toutes vos réponses!

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  • lavigie #2 08-04-2015 14:16:45

    Bonjour
    Si la remorque ne dispose pas de certificat d'immatriculation donc d'un numéro de plaque qui lui est assigné , le numéro lu sur la remorque doit le même que celui du VL tracteur .
    Peu importe que ce soit le même propriétaire . Si vous avez plusieurs VL vous n'avez pas qu'un seul numéro .
    l'infraction est de classe 4 bis  90/135/375 € immobilisation possible
    Immatriculation d'une remorque  ne portant pas l'immatriculation assigné au VL tracteur  NATINF 24030 qui est la même que :circulation avec une plaque non conforme  R317-8 du CR

    Vous aurez 35 jours à compter de la date d'envoi de l'avis inscrit en haut à droite pour payer par internet  90 € .

    3
  • Papymèche #3 08-04-2015 18:52:23

    Bonjour

    Citation de lavigie
    Bonjour
    Si la remorque ne dispose pas de certificat d'immatriculation donc d'un numéro de plaque qui lui est assigné , le numéro lu sur la remorque doit le même que celui du VL tracteur .
    Peu importe que ce soit le même propriétaire . Si vous avez plusieurs VL vous n'avez pas qu'un seul numéro .
    l'infraction est de classe 4 bis  90/135/375 € immobilisation possible
    Immatriculation d'une remorque  ne portant pas l'immatriculation assigné au VL tracteur  NATINF 24030 qui est la même que :circulation avec une plaque non conforme  R317-8 du CR

    Vous aurez 35 jours à compter de la date d'envoi de l'avis inscrit en haut à droite pour payer par internet  90 € .

    Dites moi comment on fait alors que la plaque doit être fixée de façon inamovible.
    Vis / écrous exclus et obligation de rivets expansibles.

    (1) On achète deux remorques de moins de 500kg ?
    (2) On met les deux plaques d' immatriculation rivetées sur une même remorque ?
    (3) On met une planche porteuse des feux arrière réglementaires, avec plaque d' immatriculation fixée sur la plaque porteuse par des rivets, à long fil 7 conducteurs genre remorque de dériveur ?
    (4) On met une seule plaque avec boulons et écrous (Nylstop les écrous pour ne pas perdre la plaque en route). Celle de la voiture tracteuse.
    (5) Autres idées ?

    J' ai ce problème, et je peux tomber sur un FDO mal embouché un jour. Alors j' ai une photocopie du certificat d' immatriculation de l' autre voiture dans chaque voiture.
    La plaque de ma remorque est rivetée.

    Cela sera t-il suffisant ? J' irai poser les questions précédentes au juge si je tombe sur un FDO jugulaire-jugulaire.

    3
  • lavigie #4 08-04-2015 19:30:05

    Bonjour papymèche
    Article 4 Régime dérogatoire.
    Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l' arrêté du 9 fevrier 2009,  les plaques d'immatriculation réglementaires amovibles sont autorisées dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat W garage ou, en application de l'article R. 317-8 du code de la route, dans le cas d'une remorque arrière d'un ensemble, non soumise à l'obligation d'immatriculation.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id

    5
  • Ceyce #5 08-04-2015 19:55:04

    D'accord
    Je vous remercie pour ces informations très précises.
    Je suis un peu déçue, car j'avoue que je ne sens pas un tel montant justifié (soyons franc, je ne représente pas un danger pour les autres ou moi même à cause de ma plaque...).
    Mais tant pis pour moi, et merci encore!

    1
  • 45phh #6 08-04-2015 21:31:35

    bjr

    n existe t il pas une "methode" pour immatriculer une remorque <500 kg ?

    ce serait plus simple non ?

    2
  • Papymèche #7 08-04-2015 22:05:30

    Bonsoir

    Citation de Ceyce
    D'accord
    Je vous remercie pour ces informations très précises.
    Je suis un peu déçue, car j'avoue que je ne sens pas un tel montant justifié (soyons franc, je ne représente pas un danger pour les autres ou moi même à cause de ma plaque...).
    Mais tant pis pour moi, et merci encore!

    Le problème posé c' est celui des moyens automatiques, dont la photo du véhicule contrevenant est prise par l' arrière de la remorque.

    Dans le cas d' un possesseur de deux voitures équipées et dont le nom figure en tête du CI, l' amende sera adressée au même endroit. Pas de problème.

    Mais prêtez votre remorque à un ami...

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  • mando84 #8 13-07-2017 10:15:23

    bonjour, dans le cadre d'une importation d'un véhicule d'occasion à partir de l'Allemagne sur une remorque porte char, dois-je malgré tout acheter les plaques provisoires?.
    merci

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