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Contravention, pour faute non commise !

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  • TossCrow #1 25-08-2016 10:23:05

    Bonjour,
    Il y a quelques jour je recois un courrier signalant que je devais payer mes amande avant de me faire saisir.
    Je me rend donc au     qui me fournissent un bordereau de situation. 6000€ d'amandes !! De nombreuse datant de 1999, certaines amande commise dans une ville voisine où je ne vais JAMAIS. avec une peugeot alors que j'ai une citroen ! Certaine amande sont bien vrais mais le 3/4 sont incomprehensible ! Je ne comprend pas. De plus je n'est reçu aucun courrier m'informant que je devait payer ces amande avant de recevoir le courrier de "saisies" et de demander moi-meme un bordereau de situation.
    Que doit-je faire dans cette situation ? Je gagne a peine le smic je ne peut pas payer 6000€ d'amandes !
    Que doit-je faire ??
    Merci pour vos reponse

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  • daniel303 #2 25-08-2016 11:26:56

    bonjour-888

    Citation

    Que doit-je faire ??

    expliquer beaucoup plus précisément sur ce forum ce qui vous arrive!
    à priori depuis 99 vous avez le trésor aux basques .... lol

    Citation

    Je gagne a peine le smic je ne peut pas payer 6000€ d'amandes !

    si vous avez bien commis ces infractions .... fallait peut être réfléchir avant ou un  truc de ce genre yikes

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  • ViveLeVTT #3 25-08-2016 16:31:56

    bonjour,

    Si vous reconnaissez 25%  des amendes, il faut demander une remise gracieuse et/ou des délais de paiement au comptable du trésor dans le cadre de l'article 530-4 du code de procédure pénale.

    Pour les autres va falloir les contester une à une, mais bon faut bien être certain que ce n'est pas vous

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