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Contravention pour non respect des distances de sécurité ... dans les bouchons !

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  • dodo76 #1 26-05-2011 11:39:03

    Bonjour,


    Voilà je vous raconte ma petite histoire, hier 18h je rentre à mon domicile je suis véhiculé en TRAFIC.
    Je suis sur l'autoroute,2 voies, moi je suis sur la voie de gauche, il y a beaucoup de circulation, ce n'est pas fluide, une voiture à droite veux s'insérer , nous sommes cote à cote, c'est un véhicule de police qui force le passage (pas de gyrophare, pas de sirène, ils ne sont pas en intervention) ils s'insèrent ensuite derrière moi (étant en trafic ils ne voient pas devant moi) je sors de l'autoroute, ils m’arrêtent font le tour du véhicule rien à dire, ils contrôlent mes papiers rien à dire non plus alors ils me verbalisent pour non respect des distances de sécurité, je ne signe pas,   ils me disent "de toute façon on a des cameras dans nos véhicule" ils essais de me faire comprendre qu'une contestation ne servira à rien.
    Je tiens à préciser que j'ai respecter les distances de sécurité. Je prend cela comme un abus de pouvoir, et est écœuré de voir de tel injustices !!!

    Je dois donc rédiger une lettre de contestation, pourriez vous m'éclairer me dire si je suis dans mes droits, que puis je faire. Je vous remercie

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  • mrpochpoch #2 26-05-2011 14:45:04

    Bonjour,

    Quel article est mentionné sur votre PV ?

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  • dodo76 #3 26-05-2011 15:14:20

    bonjour

    c'est l article 412 12 celui des distances de sécurité.

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  • ViveLeVTT #4 26-05-2011 15:36:38

    Bonjour

    Bon il faut que vous sachiez que vous avez en main une amende de 90€. Si vous contestez, vous perdrez cette procédure simplificatrice pour passer au tribunal et là vous risquez mini 135€ et maxi 750€ plus une suspension de permis allant jusqu'à 3 ans.

    D'autre part pour éviter la condamnation, c'est à vous d'apporter la preuve que vous respectiez bien les distances de sécurité. Autant vous dire que ça va être coton.

    Citation

    Article R412-12 Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003
    I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.


    II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.


    III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.


    IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.


    V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


    VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.


    VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.

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  • mrpochpoch #5 26-05-2011 15:40:17

    Bonjour,

    Est t'il précisé une vitesse à laquelle vous étiez susceptible de rouler , et une distance à respecter ?

    Logiquement, dans l'article R412-2, il est question de 2 secondes ...
    à 50kmh, cela représente 28m.
    Mais dans un embouteillage, à moins de 20kmh, cela ne représente plus que moins de de 11m.

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  • dodo76 #6 26-05-2011 15:42:51

    je trouve pas sa juste de ne rien dire et laisser des gens abuser du pouvoir qu'ils ont en leur possession !

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  • dodo76 #7 26-05-2011 15:43:17

    que puis je faire pour mettre toutes les chances de mon coté ?

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