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contravention pour stationnement dangereux

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  • nioums #1 07-06-2012 22:44:36

    Bonjour,

    J'ai recue un courrier m'indiquant que j'ai une contravention pour stationnement dangereux avec un retrait de 3 points sur mon permis et une amende de 135 euros.
    Ma cousine cousine avait ma voiture ce jour la. Elle à un permis etranger de la cote-d'ivoire mais elle reside en france. Est-ce que si je l'indique dans le formulaire d'exoneration, cela sera t-il pris en compte? J'ai besoin d'une réponse car j'ai un permis probatoire et je risque de voir tous mes points partir.

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  • lavigie #2 08-06-2012 02:33:09

    Bonjour
    La désignation du conducteur est possible en remplissant correctement et lisiblement  toutes les cases si feuille d'exonération normalisée , y compris le numéro de permis ivoirien et l'adresse de la contrevenante .
    Un autre avis sera envoyée à son adresse déclarée.
    Ultérieurement obligation de changement de son permis Ivoirien en Français suite à cette infraction .
    Pour rappel si la date de debut de la résidence en France est superieure à un an ,  le permis Ivorien est invalide pour la conduite  des VL à moteur en France.

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  • JPAL #3 08-06-2012 05:51:45

    Bonjour

    Par ailleurs, cette infraction ne fait pas partie de celles dont le titulaire du certificat d'immatriculation est pécuniairement responsable.

    Contestez être l'auteur de l'infraction sans désigner le conducteur responsable.

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  • lavigie #4 08-06-2012 08:10:08

    Bonjour

    Citation

    Par ailleurs, cette infraction ne fait pas partie de celles dont le titulaire du certificat d'immatriculation est pécuniairement responsable.

    Tout à fait,  si passage au tribunal ,  mais , si la procédure de l'amende forfaitaire est acceptée l'action publique est éteinte et la peine complémentaire de suspension de permis prévue à l'article R417-9 du CR  est caduque , et dans ce cas elle rejoint les autres cas d'infractions au stationnement rendant le titulaire du CI redevable de l'amende .
    Le retrait de points induit n'étant pas une peine complémentaire , mais une mesure administrative automatique .

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  • JPAL #5 08-06-2012 16:28:37

    Bonjour

    -> Lavigie
    Non, je ne suis pas d'accord avec vous. Le fait d'user de la procédure de l'amende forfaitaire ne permet pas d'user de l'article L121-2 du code de la route. C'est le code qui prévoit une sanction de suspension pour le stationnement dangereux.
    et comme le code de la route prévoit :

    Citation

    Article L121-2

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue,

    Le L121-2 ne peut s'appliquer, quelle que soit la procédure retenue. D'ailleurs en cas d'amende forfaitaire, il suffit de contester pour risquer une suspension au tribunal.

    par ailleurs, la note de service DCSP/SDST/DSR/ n° 0000130X  (X illisible, peut-être 2 ou 9 ) du 25 aout 2010 dit :

    Citation

    Objet : Constatations et poursuites de certaines infractions

       Il est régulièrement constaté un certain nombre d'erreurs ou de mauvaises pratiques, qui ne permettent pas l'exercice régulier des poursuites pénales générant un contentieux inutile, auxquelles il convient de mettre fin.

    1°) ...
    ...
    3°) Le stationnement dangereux :
       Contrairement aux autres infractions au stationnement qui sont punies d'une simple peine d'amende, la contravention de stationnement dangereux, qui doit être parfaitement caractérisée, est réprimée par la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et entraine retrait de points. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L121-2 du code de la route, il ne peut pas y avoir émission d'une amende forfaitaire majorée à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation s'il n'est pas formellement identifié comme auteur des faits.
       Comme pour les contraventions "au vol", les cartes maîtresses ou procès-verbaux ne mentionnant pas l'identité de l'auteur de l'infraction seront retournés aux services verbalisateurs par les officiers du ministère public pour complément d'enquête.

    L'identification formelle de l'auteur de l'infraction est donc bien rappelée.

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