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Contravention pour stationnement gênant dans ma résidence

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  • mathieu_r #1 10-11-2015 11:37:57

    Bonjour,

    J'ai, récemment, fait l'objet d'une contravention de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, au sein de ma résidence avec un enlèvement demandé, qui n'a pas été effectif.

    Cette voie est une voie large, calme, très peu fréquentée et sans panneau d'interdiction de stationnement.

    Vous verrez grâce à street view que ces emplacements sont bien occupés :
    https://www.google.fr/maps/@43.5164228, … 56!6m1!1e1

    J'ai plusieurs observations et questions:
    - L'avis ne mentionne ni les références, ni la date de l'arrêté
    - L'adresse mentionnée, même si elle comporte un n° et un nom de rue, est assez vague. Il y a beaucoup d'embranchements pour un même n° et un même nom de voie. Plus de précision aurait voulu que l'on écrive de quel côté de la voie j'étais et en face de quel nom d'immeuble
    - Il n'y a pas de panneau d'interdiction de stationnement.
    - Mon véhicule n'a pas été enlevé alors que l'avis le mentionne : pourquoi ?
    - Enfin, pourquoi les agents n'ont-ils pas mis de PV directement au pare-brise ? Cela veut-il dire qu'ils circulent dans les quartiers en voiture, notent les numéros de plaque, pour enfin rédiger les avis au bureau ? Peut-il y avoir eu délation ?

    En vous remerciant par avance de vos réponses,

    Bien cordialement,

    Mathieu R

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  • coalman #2 10-11-2015 11:48:07

    Bonjour,

    Vous étiez stationné sur les emplacements à droite (par rapport à l'image Google StreetView), ou directement sur la rue jean Parès ?

    L'enlèvement n'a pas été fait très certainement parce que vous êtes venu chercher votre voiture avant l'arrivée de la fourrière ! Vous n'allez pas vous en plaindre tout de même !

    Depuis plus d'un an maintenant, le PVe (PV électronique) se généralise, y compris dans les Polices Municipales.
    La loi (au sens large, c'est à dire y compris les Décrets et Arrêtés) ont été modifiés en conséquence : avec le PVe, il n'est plus obligatoire que les FDO déposent un papier sur votre pare-brise.
    Vous recevez directement l'avis d'infraction à l'adresse de la carte grise du véhicule !

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  • lavigie #3 10-11-2015 11:51:15

    Bonjour
    Vous étiez stationné coté gauche de la voie ?
    Quel est le libellé exact du lieu de l'infraction ?
    Les contraventions  ne sont  plus relevées par papier
    La fourrière est prévue pour cette infraction mais non obligatoire .
    Il ya matière à contestation , puisque c'est le contenu de l'arrêté qui va informer de la prescription locale d'interdiction . sans numéro d'arrêté" le contrevenant ne peut savoir ce que le verbalisateur lui reproche .
    Ce ne peut etre une interdiction par panneau puisque inexistant sur le coté gauche de la voie , et pas de panneau de zone prescrivant le stationnement dans marquage au sol .

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  • lavigie #5 10-11-2015 15:40:53

    Bonjour

    Citation

    Ne concerne t'il que le coté droit de la chaussée ?

    Bien évidemment et jusqu'à la prochaine intersection .
    Il devrait même y avoir un panonceau "sur chaussée " car le panneau prescrit l'interdiction de stationnement sur chaussée et ses abords .du coté ou il est implanté .
    Article 55, A ,2 - Partie 4 IIMSR
    Article 55  B,,1 - Partie 4 IIMSR

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  • Jason_de_Crystal_Lake #6 10-11-2015 16:19:20

    Bonjour mathieu_r
    Pouvez-vous scanner ou prendre en photo (en masquant votre nom) la contravention ou alors recopier précisément le motif et l'adresse indiquée.

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  • mathieu_r #7 10-11-2015 19:02:18

    Tout d'abord, je vous remercie pour vos réponses, marque de solidarité smile

    L'image de la contravention est en PJ. Si  jamais vous souhaitiez l'examiner.

    @coalman : La rue Jean Parès est en deux voies séparées par une petite haie. J'étais garé sur le côté gauche de la voie de droite, donc contre la haie. ça fait une bonne dizaine de fois que je me gare à cet endroit. Aussi ne suis-je pas le seul, en témoigne ce que vous pouvez voir sur Street View. La chasse au PV a dû être fructueuse ce jour-là. roll

    Certes, il n'y a pas de marquage au sol signalant des emplacements mais se garer là ne gêne en aucun cas la circulation, d'autant plus qu'elle est très faible, puisque résidentielle.

    @lavigie : l'adresse exacte est 1 rue jean parés, aix en provence. Vous verrez que plusieurs axes portent ce nom.
    Le fait que l'avis ne comporte pas de numéro d'arrêté suffit-il pour être motif à  contestation ?

    @mrpochpoch : les panneaux sont sur le côté droit et non du côté où je me suis garé.

    images
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  • lavigie #8 10-11-2015 20:18:22

    Bonjour
    Les motifs de contestations sont :
    L'avis de contravention ne cite pas le numéro d'arrêté servant de base à la poursuite  il y a donc absence des termes caractérisant l’infraction
    CC CC ,24 juin  1992 jurisprudence auto fevrier 1993 page 72
    (le R417-10 étant l'article répressif )
    En l'absence de texte et de signalisation verticale vous ignorez totalement l'infraction que l'on vous reproche
    Vous écrivez donc à l'OMP pour qualifier l'infraction ..
    Ensuite opterez pour le paiement ou la saisine tribunal .
    Cette requête est obligatoirement effectuée avec consignation .Edit jason de Crystal lake (hors du cadre +529-10 du CPP, infraction du premier alinea du L121-2 du CR non soumis à consignation )
    En alternative à cette contestation  formelle , vous pouvez tenter un courrier amiable valant information de cette infraction en joignant copie de l'avis .Si non réponse dans le mois vous ferez la requête officielle pour saisine tribunal .

    Tel que présenté l'avis de contravention indique un stationnement coté droit de la chaussée au 1 de la rue , et ce malgré le panneau d'interdiction édicté par arrêté que vous pouvez vous procurer en mairie . .

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