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Contravention pour stationnement gênant injustifié

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  • guillain #1 20-01-2013 22:06:26

    Bonjour,

    J'ai reçu une amende de 135 euros pour stationnement gênant (artR 417-11) lié à un couloir de bus.
    Le couloir de bus est en cours de création (je ne savais pas), mais l'inscription PAYANT n'a pas été effacée et était toujours bien visible, je me suis garé juste devant l'inscription PAYANT !

    je vous joins la photo, c'est la voiture bleue !
    Pour info, on voit aussi les bandes blanches du futur couloir de bus, en parallèle du mot PAYANT,

    Je viens de faire une contestation, mais suis-je fou, ou bien la photo que j'ai prise est-elle bien claire que je suis garé sur un stationnement payant ?


    Merci de vos avis

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  • Aléa #2 20-01-2013 23:11:55

    Bonsoir,

    Demandez copie de l'arrêté du maire qui a créé la voie de bus, on ne sait jamais.

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  • lavigie #3 21-01-2013 02:34:13

    Bonjour
    A  l'intersection Wagram/Renaudes: il y a t'il une signalisation verticale d'information que la file de droite est une voie resevée à la circulation des bus ?
    Article 67-2. Voie réservée aux véhicules de transports en commun
    Le panneau B27a est employé pour indiquer que la voie est réservée aux autobus de transports en commun des lignes régulières dûment autorisées par l'autorité compétente.
    (IIMSR 4 EME PARTIE )

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  • guillain #4 21-01-2013 09:48:09

    bonjour,

    je viens de voir un panneau vertical en effet juste avant ma place indiquant le couloir de bus, qui a du etre installé nouvellement.
    N'empeche, avouez que c'est confusant non ? Il y a encore le PAYANT qui n'a pas été effacé.
    Moi je considère que je suis sur un stationnement payant, mais au pire, je considère que cette double signalisation est confusante.
    Ma réclamation a t elle des chances d'aboutir selon vous ?

    merci,

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  • lavigie #5 21-01-2013 10:01:26

    Bonjour

    La ligne blanche large délimite et confirme l'usage de la voie  à circulation réservée aux bus .

    En régions peu de chances d'être entendu , A Paris aucune , vu le nombre de courriers , un premier tri est fait , sans lire le motif , et une lettre type de refus  est renvoyée .
    Au tribunal il vous sera impossible de plaider votre bonne foi (avez vous un reçu du stationnement payant à l'heure de la contravention ?)

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  • guillain #6 21-01-2013 10:28:07

    oui j'ai encore le ticket du stationnement payant à l'heure de la contravention (ticket hebdo de stationnement résidentiel) qui est valable.

    dur de montrer ma bonne foi alors que je suis garé devant le mot PAYANT ??

    j'y comprends plus rien moi...

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  • lavigie #7 21-01-2013 10:43:41

    Bonjour

    Le ticket hebdo ne démontre pas votre bonne foi de stationnement à cette place précise et à l'heure dite .

    Vous n'avez rien à perdre de formuler une requête en exonération( ( dans les45 jours de la date de l'avis reçu à domicile ,   et 60 jours avant majoration  si réponse défavorable ) .

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  • guillain #8 21-01-2013 13:27:55

    merci lavigie pour vos réponses.


    ah bon ?
    le ticket hebdomadaire résidentiel apposé sur ma voiture (j'ai la preuve avec une photo) garée sur l'emplacement en question le jour de la contravention (là aussi la preuve avec une photo) ne fait pas la preuve que j'ai bien payé le stationnement payant et donc que je suis de bonne foi ?


    Récapitulons, j'ai payé le stationnement résidentiel du 07 au 11 janvier (preuve à l'appui avec le ticket et la photo tu ticket apposé sur le pare-brise de la voiture), et j'ai reçu une contravention le 7 janvier à 9h16. Je ne vois pas comment je peux être plus de bonne foi que cela !

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