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Contravention pour stationnement gênant par AM

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  • Bubulle58 #1 29-08-2013 12:41:07

    Bonjour,

    Jeudi dernier sur mon lieu de vacances, j'ai eu la désagréable surprise de ne pas retrouver ma voiture : elle avait été enlevée par la fourrière alors qu'elle était garée sur un emplacement matérialisé.

    Renseignement pris, une braderie avait été organisée à cet endroit le mardi précédent.
    Nous sommes arrivés le dimanche soir, nous nous sommes garés "normalement", aucun panneau, aucune information spécifique...
    Et nous n'avons pas touché à notre voiture jusqu'au jeudi.
    A priori, un "petit papier" avait été déposé lundi sur notre pare-brise indiquant qu'il fallait libérer la place avant minuit.

    Lorsque nous avons récupéré notre voiture à la fourrière, nous avons trouvé l'avis de contravention sur notre pare-brise, avis sur lequel on trouve :
    - la date et l'heure
    - matricule de l'agent et service (Police Municipale)
    - lieu de contravention (nom de la rue, sans numéro : important ?, commune et département)
    - nature de la contravention : rien n'est coché sur la partie gauche, et sur la partie droite "gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" ==> nous contestons le "dûment signalée" puisqu'il n'y avait rien d'indiquer ! et comment savoir qu'il y a un arrêté spécifique ?
    - autre nature de contravention et textes visés : Braderie (AM du 16/08/2013) Art R417-10 du CR
    J'ai essayé de consulter cet arrêté sur le site Internet de la ville, celui-ci n'est pas consultable (il n'y en a qu'un de consultable à cette date, cela ne concerne pas la braderie du 20/08 mais le marché nocturne du 18/08)
    - si une demande d'enlèvement a été formulée, cocher ici : non cochée, alors que nous avons retrouvé notre voiture à la fourrière !
    - marque, immatriculation, modèle : renseignés et corrects
    - cas n°2

    Précision supplémentaire : à la police nationale, et à la fourrière, on nous a précisé que nous étions 4 véhicules dans le même cas...

    Est-ce que nous pouvons contester la contravention ? Si oui, sur quelle base et comment ?
    et pour la fourrière (récupérer la somme versée), y a-t-il quelque chose à faire ?

    Bien sûr, s'il vous manque des infos, n'hésitez pas à me les réclamer !

    Merci d'avance pour vos précieux conseils.

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  • ViveLeVTT #2 29-08-2013 12:48:57

    bonjour,

    quelle est la durée maxi du stationnement légal sur la commune :24 heures ou 7 jours ?

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  • Bubulle58 #3 29-08-2013 13:11:31

    Bonjour,

    Je n'ai pas d'info spécifique là-dessus (pas de panneau à l'entrée de la ville...) et je ne trouve rien sur le site de la commune, donc je suppose que c'est 7 jours.
    C'est en tout cas ce que l'on croit depuis "toujours", nous sommes plusieurs membres de la même famille à toujours partir dans cette ville, à rester garer 3-4 jours de suite à la même place, sans aucun problème...
    Pour vous donner une info précise, il faudrait que je cherche où ?

    Merci !

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  • lavigie #4 29-08-2013 15:13:16

    Bonjour
    Vous demandez à la mairie concernée ,  par LRAR,   copie de l'arrêté du 16/08/2013 concernant la prescription de l'adresse du lieu de contravention
    Idem pour l'arrêté de stationnement abusif inférieur à 7 jours, s’il existe pour cette même adresse.
    S'il n'existe pas, et que le stationnement est autorisé, la contravention est sans  base règlementaire.
    Si il existe,  la contravention est sans base réglementaire, puisque l'affichage de l'arrêté aurait du être daté du 13 aout au maximum afin d'installer la signalisation provisoire réglementaire  7 jours avant le jour de la braderie.
    Absence de signalisation B6 +M6a lors de la prise de stationnement

    La requête en exonération porte donc sur ces motifs en demandant expressément à être jugé par le tribunal du lieu de votre domicile.
    Vous déposerez des conclusions au greffe afin de relaxe
    Votre présence à l’audience est obligatoire (demi- journée)
    Vous ferez citez 2 témoins à l'audience, pour confirmer que la signalisation n'était pas en place à la prise de stationnement.
    Avec la relaxe,  vous pourrez introduire dans les 6 mois.
    une instance en remboursement de la fourrière auprès du procureur de la république .

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  • ViveLeVTT #5 29-08-2013 16:58:50

    Bonjour,

    Si l'arrêté date du 16, que le marché est le 20 et que la durée maxi d'un stationnement est de 7 jours, l'arrêté est foireux, car les panneaux de signalisation doivent être installés avant ces 7 jours afin que la personne qui se gare sache qu'elle ne pourra pas rester l'intégralité de la  durée légale à cet emplacement.

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  • Jason_de_Crystal_Lake #6 30-08-2013 13:44:10

    Bonjour
    vous pouvez déjà demander l'arrêté municipal par mail, fax ou téléphone pour voir où vous allez. Et si ils ne vous l'envoient pas rapidement, vous le demanderez par LRAR.
    En général un simple mail suffit si la mairie n'est pas trop petite.

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  • Bubulle58 #7 02-09-2013 08:13:44

    Merci beaucoup pour vos conseils que je vais m'empresser de suivre.
    Je vous tiens bien sûr au courant, bonne journée.

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