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Contravention pour stationnement gênant sur un parking

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  • lazenaussipopo #1 12-12-2011 13:04:44

    Bonjour, (même plus besoin de faire l'effort de marquer "bonjour", il est déjà inscrit! :-D)

    J'ai pris un PV pour "stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement, P-R par R417-10 du CR"...
    Or, j'étais sur un parking gratuit, sur une place de parking et je suis sûre de ne pas m'être garée n'importe comment, mais bien au milieu de la place! C'était le parking de la gare : ma voiture y est restée du vendredi 15h30 au dimanche 17h et j'ai pris la prune le vendredi à 18h15.
    En outre, sur le PV est seulement indiquée la rue, sans précision du n°. Cela est-il contestable?
    Mais surtout, ça me fait un peu mal au... de prendre un PV pour une infraction que je n'ai pas commise!!!

    Merci d'avance pour les réponses! :-)

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  • Aléa #2 12-12-2011 13:19:48

    Bonjour,

    En matière de contravention c'est au "contrevenant"' d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis les faits qu'on lui reproche, article 537 du CPP oblige. Comment pouvez vous faire  ?

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  • lazenaussipopo #3 12-12-2011 14:34:14

    Justement, je ne vois pas comment prouver que j'étais garée comme il faut!
    Mais surtout, le PV n'indique pas à quel endroit j'étais garée dans la rue!
    Ça m'énerve particulièrement parce que je trouve normal de payer quand je suis en tort mais là, vraiment, c'est infondé comme contravention!

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  • Alastyn #4 12-12-2011 17:01:54

    Bonjour,

    L'absence de précision quant au lieu exact de l'infraction est un motif parfaitement recevable de contestation (JP Versailles toute récente sur le sujet - Aff. JOSSEAUME wink ). En l'espèce, il vous est repproché d'avoir gêné l'accès / le dégagement d'un autre véhicule. Ceci pourrait sous entendre que vous vous trouviez près d'une entrée / sortie, ou même que vous êtiez stationné le long d'autres véhicules en dehors d'un emplacement. Or, en raison du manque de précision sur le lieu, vous n'êtes pas en mesure de connaître la nature exact de cette "gêne", et donc de vérifier la réalité de l'infraction... Vous suivez le raisonnement?

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