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Contravention pour stationnement pleine voie 35 € - erreur sur la date

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  • AgnesV #1 23-02-2007 10:03:16

    Bonjour,
    J'ai reçu une contravention par la police municipale mais ils se sont trompé dans la date : au lieu du 12/02/2007 ils ont marqué 12/02/2006. Dois-je la contester par rapport aux majorations, Y a t il prescription ????
    Comment puis je prouver que c'était bien en 2007 et non en 2006 ?

    Merci d'avance.

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  • AgnesV #3 23-02-2007 15:21:26

    Merci de votre réponse, j'ai lu ce passionnant échange mais mon cas est un peu différent du fait que
      1. je n'ai rien signé ni encore payé ou répondu
      2. mois ce n'est pas 4 ans mais 1 an donc il reste un doute dans la prescription.
    Merci de me détailler ce que je dois alors faire.

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