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CONTRAVENTION POUR UNE SEULE PLAQUE IMMATRICULATION SUR VOITURE SANS PERMIS

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  • MONLEON #1 11-08-2010 11:46:54

    Bonjour,
    hier mon fils a eu une contravention de 90€ car sa voiture sans permis n'a qu'une seule plaque d'immatriculation à l'arrière. j'ai contacté le vendeur de la voiture qui m'a envoyé un article du code de la route prouvant que mon fils n'a rien fait d'illégal. j'ai appelé le commissariat concerné et la personne que j'ai eu au téléphone m'a presque ri au nez en disant que ce n'était pas conforme et que pour elle 4 roues + 1 moteur = 2 plaques d'immatriculation.
    il faut que je conteste mais je ne sais pas trop comment trouver un texte disant que la voiture sans permis est considérée comme un quadricycle. je suis écoeurée !!

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  • idiot gene #2 11-08-2010 12:13:13

    bonjour

    pour trouver un texte de loi vous allez sur legifrance.fr
    vous avez tous les textes parus au journal officiel, reliés dans les codes.
    dans votre cas
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020241991&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20100811&oldAction=rechCodeArticle

    extrait

    Citation

    Article R317-8
    I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux
    plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une
    manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

    Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur, tout véhicule
    agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de
    travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, peut ne porter qu'une
    plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.

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  • coalman #3 11-08-2010 12:47:01

    Bonjour,

    Donc pour vous en sortir, il faut vous assurer que la "voiturette" en question entre bien dans la catégorie des "quadricucles à moteur" (définition ici https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=983B3B5CFF27BED81A93D816EC77E32A.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000020572753&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20100811&fastReqId=1416994443&fastPos=3 )

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  • ViveLeVTT #4 11-08-2010 12:54:40

    Bonjour,

    Et pour vous faciliter la vie, une voiturette sans permis correspond en général à ceci

    Citation

    4. 6. Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et la cylindrée n'excède pas 50 cm ³ pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;

    et elle est donc bien un quadricyle à moteur.

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  • coalman #5 11-08-2010 13:15:04

    Re-bonjour,

    Donc en résumé :
    - vous faites une photocopie du Certif d'Immatriculation de la "voiturette", en mettant en évidence la rubrique "(J)", où doit logiquement apparaitre la mention "L6E" ;
    - vous joignez un courrier expliquant que le véhicule étant de la catégorie "quadricycle léger à moteur (L6E)", en application de l'article R317-8 du Code de la Route, il n'y a pas obligation d'avoir une plaque d'immat à l'avant, et que vous contester donc la réalité de l'infraction relevée ;
    - vours envoyez tout ça en RAR à l'adresse indiquée sur le PV (en le remplissant et en envoyant les 2 feuillets originaux ... faites en une copie pour vous).

    Et vous ne devriez plus en entendre parler.

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  • Aléa #6 11-08-2010 14:08:44

    Bonjour,

    Peut-on savoir ce qu'il y a écrit avec précision dans le cadre "nature de l'infraction   ?

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  • pixie #7 11-08-2010 14:11:17

    Bonjour,

    Et accessoirement, gardez une copie du courrier pour les FDO qui vous ont "rit au nez", ca leur apprendra peut être le respect, a défaut de leur métier...

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