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contravention R413-17 pour exces vitesse suite à accident n'ayant rien à voir avec ça et sans présen

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  • CLIO59480 #1 11-01-2013 21:15:26

    bonsoir besoin d'un conseil svp
    j'ai eu un accident de voiture en partant travailler il y a une semaine, sortie de route dans un virage à cause de terre glissante sur la route , donc tonneaux et plus de voiture; Les pompiers et gendarmes sont arrivés, ces derniers ont juste demandé ce qu il s était passé et je suis parti aux urgences ensuite.
    J ai récupéré mes papiers à la gendarmerie, et là je reçois une contravention CONDUITE D UN VEHICULE POUR VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES daté du jour et heure de l accident. Or je ne dépassai pas la vitesse, j ai glissé c'est tout. les gendarmes sont arrivés après il n y a donc aucun témoin visuel ni radar... Je vais contester car cela me parait abusif mais comment cela se passe t il qqn est ou a été dans le meme cas? MERCI[/b]

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  • kirlian1 #2 11-01-2013 21:24:49
    Citation de CLIO59480
    J ai récupéré mes papiers à la gendarmerie, et là je reçois une contravention CONDUITE D UN VEHICULE POUR VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES daté du jour et heure de l accident.
    ...
    Je vais contester car cela me parait abusif mais comment cela se passe t il qqn est ou a été dans le meme cas?

    Bonsoir
    lisez  cette file récente

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/infraction-vitesse-excessive-eu-egard-aux-circonstances/266593.html

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  • lavigie #3 11-01-2013 21:26:57

    Bonjour

    Lire cette file :
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/infraction-vitesse-excessive-eu-egard-aux-circonstances/266593.html

    Je persiste à dire que cette contravention forfaitaire dans ces circonstances n'a aucune base légale ou réglementaire . (429CPP)
    Il en va autrement , si l'enquete suite à l'accident , le ou les temoins , les constatations de terrain , deduisent une infraction qui peut etre relevée par un juge apres debat contradictoire .
    Si l'OMP veut poursuivre qu'il saisisse le tribunal , c'est prevu.


    Article 427 du CPP
    Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
    Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

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  • CLIO59480 #4 11-01-2013 21:38:52

    merci le cas est similaire, la pluie en moins.. je ne comprends pas que sans témoins ils peuvent en déduire ça !! pensez vous que la contestation va aboutir?

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  • lavigie #5 11-01-2013 22:06:19

    Bonjour

    Citation

    pensez vous que la contestation va aboutir?

    Non , car si requête acceptée , le tribunal sera saisi .
    Le juge prendra connaissances des éléments du ministère public  , et des vôtres , qui doivent contredirent avec éléments probants , les conclusions des enquêteurs .

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  • powerline93 #6 11-01-2013 22:08:29

    Bonsoir,
    pfff lamentable! même sur le malheur des gens ils osent encore se faire du fric! comme si cela ne suffisait pas déjà de perdre sa voiture,c'est vrai qu'on a que sa à foutre de notre fric...
    protéger et servir...on voit comment,ça me dégoute!

    0
  • kirlian1 #7 11-01-2013 22:16:53
    Citation de powerline93
    Bonsoir,
    pfff lamentable! même sur le malheur des gens ils osent encore se faire du fric! comme si cela ne suffisait pas déjà de perdre sa voiture,c'est vrai qu'on a que sa à foutre de notre fric...
    protéger et servir...on voit comment,ça me dégoute!

    Bonsoir powerline93

    Vous pouvez traduire/reprendre ici à défaut de  compréhension des termes de droit, au moins en français à peu prés compréhensible votre position ? icon_cool

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  • powerline93 #8 11-01-2013 22:18:46
    Citation de kirlian1

    Citation de powerline93
    Bonsoir,
    pfff lamentable! même sur le malheur des gens ils osent encore se faire du fric! comme si cela ne suffisait pas déjà de perdre sa voiture,c'est vrai qu'on a que sa à foutre de notre fric...
    protéger et servir...on voit comment,ça me dégoute!

    Bonsoir powerline93

    Vous pouvez traduire/reprendre ici à défaut de  compréhension des termes de droit, au moins en français à peu prés compréhensible votre position ? icon_cool

    Bonsoir,
    c'est pas le soir pour...

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  • Santiano #9 12-01-2013 12:09:44

    Bonjour,

    Clio59480, les gendarmes n'ont pas dit que vous rouliez trop vite mais trop vite vu l'état de la chaussée ce qui est différent.

    Si vous aviez réduit votre vitesse en raison de cette chaussée glissante, vous n'auriez pas eu d'accident. Vous étiez donc en vitesse excessive vis à vis l'état de la chaussée. L'infraction est justifiée et relevée systématiquement à chaque accident.

    Quant à votre devise "Protéger et servir", même si c'est la mission des gendarmes ce n'est pas leur devise mais celle des policiers de Los Angeles. Vous auriez été là-bas, vous n'auriez eu que très peu de chances d'être verbalisées car leurs routes sont moins boueuses (moins de paysans dans cette ville).

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  • powerline93 #10 12-01-2013 13:53:44
    Citation de Santiano
    Bonjour,

    Clio59480, les gendarmes n'ont pas dit que vous rouliez trop vite mais trop vite vu l'état de la chaussée ce qui est différent.

    Si vous aviez réduit votre vitesse en raison de cette chaussée glissante, vous n'auriez pas eu d'accident. Vous étiez donc en vitesse excessive vis à vis l'état de la chaussée. L'infraction est justifiée et relevée systématiquement à chaque accident.

    Quant à votre devise "Protéger et servir", même si c'est la mission des gendarmes ce n'est pas leur devise mais celle des policiers de Los Angeles. Vous auriez été là-bas, vous n'auriez eu que très peu de chances d'être verbalisées car leurs routes sont moins boueuses (moins de paysans dans cette ville).

    Bonjour,
    sauf que si vous lisez bien,pour lui il ne pleuvait pas ce jour là c'était de la terre déposée dans un virage,qu'une météorite lui serais tombée dessus ces FDO l'auraient verbalisé à l'identique!

    0
  • plusquecoupable #11 12-01-2013 14:00:08
    Citation de Santiano
    Bonjour,

    Clio59480, les gendarmes n'ont pas dit que vous rouliez trop vite mais trop vite vu l'état de la chaussée ce qui est différent.

    Si vous aviez réduit votre vitesse en raison de cette chaussée glissante, vous n'auriez pas eu d'accident. Vous étiez donc en vitesse excessive vis à vis l'état de la chaussée. L'infraction est justifiée et relevée systématiquement à chaque accident.

    Quant à votre devise "Protéger et servir", même si c'est la mission des gendarmes ce n'est pas leur devise mais celle des policiers de Los Angeles. Vous auriez été là-bas, vous n'auriez eu que très peu de chances d'être verbalisées car leurs routes sont moins boueuses (moins de paysans dans cette ville).

    bonjour.
    à ce propos,il serait intéressant de savoir si les fdo enquêtent également sur l'origine de la formation de boue sur la route.
    il n'est pas rare,en effet,que des sorties de camions ou tracteurs engendrent une route boueuse et glissante.
    quelles sont les obligations et responsabilités des générateurs de route glissante dans ce cas?
    icon_confused

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  • powerline93 #12 12-01-2013 14:15:34

    Bonjour Plusquecoupable,
    Je trouve qu'il serait en effet normal dans ces cas là de verbaliser ceux qui ont rendus la route boueuse,pour moi se sont eux les responsables de l'accident pas le pauvre "con"ducteur qui vient derrière.

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  • Jason_de_Crystal_Lake #13 13-01-2013 02:43:26

    Bonjour
    d'un autre côté (EX)Clio59480 s'est quand même retrouvé sur le toît...
    Faire plusieurs tonneaux à cause d'une glissade sur une flaque de boue c'est un peu tiré par les cheve(a)ux si j'ose dire.
    C'est comme si un piéton faisait un triple saut périlleux en glissant sur une peau de banane.
    D'ailleurs que dit une blonde (ou un belge) quand elle voit une peau de banane devant elle?
    Zut Je vais encore tomber !

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  • paturage44 #14 13-01-2013 03:08:18

    re

    Citation de powerline93
    Je trouve qu'il serait en effet normal dans ces cas là de verbaliser ceux qui ont rendus la route boueuse,pour moi se sont eux les responsables de l'accident pas le pauvre "con"ducteur qui vient derrière.

    Oui, mais en même temps, celui qui laisse de la boue, sur la route  laisse rarement sa carte de visite sur les lieux ... pour être contacté et verbalisé par les FDO en cas d'accident ...

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  • idiot gene #15 13-01-2013 03:15:48

    Bonjour

    Citation

    Article 429
    Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
    Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

    Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

    Or ici, ils n'ont rien vu. Ils supputent.
    Pourtant, la sortie de route aurait pu être causée par un coup de volant pour éviter un conducteur inverse qui se trouvait au milieu, ou bien un coup de frein trop fort pour éviter une bestiole etcetc...

    A chaque fois qu'un FDO agit de la sorti, il nuit à l'image du corps tout entier. Il n'y a donc aucun crétin de sardiné qui a pris un stage en com'?

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