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contravention R413-17 pour exces vitesse suite à accident n'ayant rien à voir avec ça et sans présen

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  • CLIO59480 #1 11-01-2013 21:15:26

    bonsoir besoin d'un conseil svp
    j'ai eu un accident de voiture en partant travailler il y a une semaine, sortie de route dans un virage à cause de terre glissante sur la route , donc tonneaux et plus de voiture; Les pompiers et gendarmes sont arrivés, ces derniers ont juste demandé ce qu il s était passé et je suis parti aux urgences ensuite.
    J ai récupéré mes papiers à la gendarmerie, et là je reçois une contravention CONDUITE D UN VEHICULE POUR VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES daté du jour et heure de l accident. Or je ne dépassai pas la vitesse, j ai glissé c'est tout. les gendarmes sont arrivés après il n y a donc aucun témoin visuel ni radar... Je vais contester car cela me parait abusif mais comment cela se passe t il qqn est ou a été dans le meme cas? MERCI[/b]

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  • kirlian1 #2 11-01-2013 21:24:49
    Citation de CLIO59480
    J ai récupéré mes papiers à la gendarmerie, et là je reçois une contravention CONDUITE D UN VEHICULE POUR VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES daté du jour et heure de l accident.
    ...
    Je vais contester car cela me parait abusif mais comment cela se passe t il qqn est ou a été dans le meme cas?

    Bonsoir
    lisez  cette file récente

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/infraction-vitesse-excessive-eu-egard-aux-circonstances/266593.html

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  • lavigie #3 11-01-2013 21:26:57

    Bonjour

    Lire cette file :
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/infraction-vitesse-excessive-eu-egard-aux-circonstances/266593.html

    Je persiste à dire que cette contravention forfaitaire dans ces circonstances n'a aucune base légale ou réglementaire . (429CPP)
    Il en va autrement , si l'enquete suite à l'accident , le ou les temoins , les constatations de terrain , deduisent une infraction qui peut etre relevée par un juge apres debat contradictoire .
    Si l'OMP veut poursuivre qu'il saisisse le tribunal , c'est prevu.


    Article 427 du CPP
    Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
    Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

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  • CLIO59480 #4 11-01-2013 21:38:52

    merci le cas est similaire, la pluie en moins.. je ne comprends pas que sans témoins ils peuvent en déduire ça !! pensez vous que la contestation va aboutir?

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  • lavigie #5 11-01-2013 22:06:19

    Bonjour

    Citation

    pensez vous que la contestation va aboutir?

    Non , car si requête acceptée , le tribunal sera saisi .
    Le juge prendra connaissances des éléments du ministère public  , et des vôtres , qui doivent contredirent avec éléments probants , les conclusions des enquêteurs .

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  • powerline93 #6 11-01-2013 22:08:29

    Bonsoir,
    pfff lamentable! même sur le malheur des gens ils osent encore se faire du fric! comme si cela ne suffisait pas déjà de perdre sa voiture,c'est vrai qu'on a que sa à foutre de notre fric...
    protéger et servir...on voit comment,ça me dégoute!

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  • kirlian1 #7 11-01-2013 22:16:53
    Citation de powerline93
    Bonsoir,
    pfff lamentable! même sur le malheur des gens ils osent encore se faire du fric! comme si cela ne suffisait pas déjà de perdre sa voiture,c'est vrai qu'on a que sa à foutre de notre fric...
    protéger et servir...on voit comment,ça me dégoute!

    Bonsoir powerline93

    Vous pouvez traduire/reprendre ici à défaut de  compréhension des termes de droit, au moins en français à peu prés compréhensible votre position ? icon_cool

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  • powerline93 #8 11-01-2013 22:18:46
    Citation de kirlian1

    Citation de powerline93
    Bonsoir,
    pfff lamentable! même sur le malheur des gens ils osent encore se faire du fric! comme si cela ne suffisait pas déjà de perdre sa voiture,c'est vrai qu'on a que sa à foutre de notre fric...
    protéger et servir...on voit comment,ça me dégoute!

    Bonsoir powerline93

    Vous pouvez traduire/reprendre ici à défaut de  compréhension des termes de droit, au moins en français à peu prés compréhensible votre position ? icon_cool

    Bonsoir,
    c'est pas le soir pour...

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