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Contravention sans constatation de la présumée infraction

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  • Belle-prune #1 24-09-2016 18:28:34

    Bonjour, smile

    Je découvre votre forum et constate que ça y discute ferme. J'y tente ma chance.

    A propos de constatation, que diriez-vous si un équipage de police municipale appelé par un riverain qui prétend (faussement bien sûr) "qu'un véhicule est garé là depuis 3 semaines sans bouger",  les agents verbalisaient le véhicule en question ?

    Notons qu'il est garé tout à fait normalement sur un emplacement matérialisé et n'a pas du tout l'air d'une voiture ventouse.

    La réalité de la présumée infraction est tout à fait secondaire et ce qui m'intéresse, c'est le fait que les agents verbaliseurs n'ont en aucun cas constaté d'infraction (surveillance, marquage) puisqu'ils ont pruné tout de suite ?

    Merci pour votre réflexion. smile

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  • Tiger33 #2 24-09-2016 18:35:47

    bonjour
    juste une question vous pensez prouver qu'il navaient pas fait de releves avant comment?
    tiger

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  • tatin #3 24-09-2016 19:29:54

    Bonjour,

    Avant de vous livrer quelque réflexion que ce soit , un petit éclaircissement. Vous dîtes que les agents verbalisateurs n'ont pas constaté d'infraction puisqu'ils ont prunés tout de suite ? Pour quel motif ont-ils prunés s'ils n'ont pas constaté d'infraction ?

    Pour une meilleure compréhension et commentaires, il faudrait éclaircir ce point !

    Citation de Belle-prune
    Bonjour, smile

    Je découvre votre forum et constate que ça y discute ferme. J'y tente ma chance.

    A propos de constatation, que diriez-vous si un équipage de police municipale appelé par un riverain qui prétend (faussement bien sûr) "qu'un véhicule est garé là depuis 3 semaines sans bouger",  les agents verbalisaient le véhicule en question ?

    Notons qu'il est garé tout à fait normalement sur un emplacement matérialisé et n'a pas du tout l'air d'une voiture ventouse.

    La réalité de la présumée infraction est tout à fait secondaire et ce qui m'intéresse, c'est le fait que les agents verbaliseurs n'ont en aucun cas constaté d'infraction (surveillance, marquage) puisqu'ils ont pruné tout de suite ?

    Merci pour votre réflexion. smile

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  • lavigie #4 24-09-2016 21:45:23

    Bonjour
    Le stationnement abusif est certes signalé par un tiers mais la verbalisation se fera qu'une fois le delai de l'abusif écoulé à compter de leur propre constatation .
    Le tiers n'étant pas assermenté , le délai commence au signalementet repérage sur place 

    D'ailleurs dans toute PM qui se respecte il y a au moins une main courante des abusifs sur papier ou en informatique avec logiciel de gestion .

    Sinon le tiers est assermenté
    Sinon c'est du copinage et une faute de déontologie .

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  • Belle-prune #5 24-09-2016 22:56:52

    Bonsoir,

    Merci pour vos réponses et vos questions et je vais essayer de faire court.

    Un voisin malveillant voulant récupérer une place de parking devant chez nous a appelé la police municipale pour signaler que le véhicule ne bouge pas ce qui est faux évidement.

    Hé oui, cela se passe comme ça chez nous et ce genre de procédé est fréquent. sad

    Les policiers sont venu, ont tourné autour de la voiture, pris des photos et laissé un petit papillon vert disant...

    Citation

    "Une infraction à la réglementation du stationnement a été relevée à votre encontre...etc..."

    Ils ne se sont pas donné la peine de frapper chez moi et voilà.

    C'est en cherchant des cas similaires sur le net que j'ai appris qu'ils auraient du avant de verbaliser constater l'infraction (en marquant le sol par exemple) et revenir 7 jours plus tard pour voir si le véhicule avait bougé.

    Je m’interroge donc sur la légalité de cette contravention et pense que lavigie a raison quand il dit...

    Citation de lavigie

    Sinon c'est du copinage et une faute de déontologie

    Pour la main courante, j'ai été au poste de police mais quand la personne à l'accueil a appris mon adresse et le type du véhicule, elle m'a éconduit en me disant que ce n'était pas possible de vérifier du moins avant l'avis de contravetion que j'attends avec impatience.

    Citation de tiger
    vous pensez prouver qu'il navaient pas fait de releves avant

    Non, ils ne l'ont pas fait parce qu'il n'y a pas de traces sur le sol et dans ce cas, ils ne se seraient pas déplacés à la demande du voisin.

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  • Aléa #6 25-09-2016 07:23:08

    Bonjour,

    IL n'est pas nécessaire de marquer le pneu de la voiture pour constater qu'elle n'a pas bougée depuis plus de 7 jours. Le relevé des valves est un moyen infaillible pour les agents de savoir si le véhicule a roulé ou pas.

    Il faut que vous prouviez que le véhicule a été utilisé les jours précédents la verbalisation.

    Il arrive que des maire réduisent par arrêté la durée du stationnement abusif ;pour la ramener à 48 oui 24 heures par exemple. Pour cela il faut que l'arrêté soit suivi de l'implantation d'une signalisation réglementaire.

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  • Belle-prune #7 25-09-2016 11:34:43

    Merci Aléa.

    J'avais effectivement trouvé l'info sur d'autres forums et pour ceux qui s'intéressent au sujet, voici deux liens intéressants que j'ai glané ces jours-ci.

    Fiche procédure de marquages de valves
    Le manuel des écrits judiciaires et administratifs

    Quand à un arrêt de la municipalité réduisant les "sept jours" habituels, j'ai vérifié; il n'y en a pas.

    Mais, comme dit plus haut, je ne m'intéresse plus depuis quelques jours à la réalité ou non de l'infraction mais au procédé de verbalisation d'autant plus que les agents ayant pruné tout de suite, n'ont matériellement pas pu "constater" quoi que ce soit.

    Nous entrons  alors dans un autre domaine car la "réclamation" ne se fait plus par la filière classique et ses aléas mais au travers du Maire de la ville garant de la sécurité de ses citoyens et de la déontologie de ses employés qui sont justement là  pour l'assurer.

    Ce qui m'embête dans le fond, c'est que si nous tolérons ce genre de pratique, nous risquons tous demain  de retrouver notre bagnole à la fourrière parce qu'un voisin mauvais coucheur nous aura diffamé et cela pourri la vie d'un quartier, crée de l'insécurité et nous fait perdre confiance en la police.

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  • paturage44 #8 25-09-2016 12:14:26

    Bjr

    Citation de Belle-prune

    Mais, comme dit plus haut, je ne m'intéresse plus depuis quelques jours à la réalité ou non de l'infraction mais au procédé de verbalisation d'autant plus que les agents ayant pruné tout de suite, n'ont matériellement pas pu "constater" quoi que ce soit.
    .

    Vous êtes bien lent à comprendre .... comme on va l'a déja demandé, comment pouvez-vous savoir si les FDO sont passés ou pas précédemment ... et notamment 8 jours avant ...?  vous n'êtes pas tous les jours 24 heures sur 24 à surveiller votre voiture ....

    Par ailleurs, même si "la réalité de l'infraction" ne vous intéresse pas, elle nous intéresse et dîtes-nous donc si la voiture est restée immobilisée 7 jours ou pas ? Est-ce que vous l'avez déplacée une ou plusieurs fois pendant les 7 derniers jours ?

    Répondez aux questions qu'on vous pose si vous voulez des réponses aux vôtres ...

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