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Contravention sens interdit pour travaux?

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  • dominique44650 #1 28-04-2012 12:25:46

    Bonjour,

    J'ai été sanctionné pour avoir emprunté un sens interdit temporaire ( travaux) j'ai recu la contravention par courrier avec dans le descriptif de la contravention l'arreté prefectoral correspondant a cette interdiction . il y non concordance des dates :

    d'une part:  la date d'établissement de cet arrêté préfectoral notée sur le proces verbal
    et d'autre part:  la date d'établissement de cet arrêté préfectoral. ( je me suis procuré une copie)

    Est ce une cause de contestation  de ce procès verbal?

    d'avance merci pour vos avis

    Dominique

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  • Aléa #2 28-04-2012 12:33:06

    Bonjour

    si vous avez été intercepté, ce qui semble le cas, cette minime erreur ne sera pas prise en considération en cas de réclamation.

    Rendez anonyme, quant à vos coordonnées, l'avis de contravention

    0
  • dominique44650 #3 28-04-2012 13:07:31

    Merci pour la reponse

    Pour les coordonnées en effet je vais  modifier le jpeg

    Dominique

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  • kirlian1 #4 28-04-2012 13:25:29
    Citation de dominique44650
    Est ce une cause de contestation  de ce procès verbal?

    bonjour
    même avis qu'Alea
    L'arrêté est bien pris antérieurement, et l'infraction relevée est inscrite entre les dates.

    0
  • JPAL #5 28-04-2012 14:09:05

    Bonjour

    Arrêté de circulation très très mal rédigé.

    Il est indiqué qu'il y a une déviation pour faciliter les travaux (et encore, la phrase n'est pas en français), pas que la circulation est coupée, ni sur quel axe et entre quels PR.

    pour moi, la verbalisation manque de base légale.

    un arrêté bien rédigé aurait du avoir la forme suivante :

    considérant ... motivation claire justifiant la mise en œuvre d"une déviation (ce n'est pas le cas ici)
    ...

    art1 : la circulation sera interdite du 22 au 30 germinal an CCXXI sur la RD 578 entre le PR XX+XXXX et le PR YY+YYYY à l'exception des véhicules nécessaires au chantier.
    art 2 : les véhicules seront déviés par l'itinéraire suivant : ...

    0
  • kirlian1 #6 28-04-2012 14:14:41
    Citation de JPAL
    Bonjour

    Arrêté de circulation très très mal rédigé.

    Il est indiqué qu'il y a une déviation pour faciliter les travaux (et encore, la phrase n'est pas en français), pas que la circulation est coupée, ni sur quel axe et entre quels PR.

    pour moi, la verbalisation manque de base légale.

    un arrêté bien rédigé aurait du avoir la forme suivante :

    considérant ... motivation claire justifiant la mise en œuvre d"une déviation (ce n'est pas le cas ici)
    ...

    art1 : la circulation sera interdite sur la RD 578 entre le PR XX+XXXX et le PR YY+YYYY à l'exception des véhicules nécessaires au chantier.
    art 2 : les véhicules seront déviés par l'itinéraire suivant : ...

    bonjour JPAL
    que la rédaction soit "limite" , c'est indéniable,  mais et pour rester pragmatique, vous accordez/envisagez  quel taux de succés In fine sur un recours formé sur ce seul "moyen" ? :sm39:

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