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Contravention stationnement dangereux

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  • samanthaoups #1 24-08-2015 16:36:08

    bonjour tous,
    Bonjour,

    Tout d'abord, merci de m'accepter dans ce forum et j’espère avoir des réponses constructives.
    avant de vous exposer mon cas je suis titulaire d'un véhicule en leasing donc sur la CG il y a le nom de la société de location en 1er et mon nom en 2.

    J'ai reçu ce jour un avis de contravention informatisé concernant un " STATIONNEMENT DANGEREUX" il me semble que cet avis n'est pas clair.... voir la photo jointe

    Concernant la rubrique LIEU :

    1er cette ville n'existe pas!! NIOLON étant le nom d'une calanque au nord de Marseille. Le nom de NIOLON étant rattaché a la ville du ROVE 13740.
    2em il n'est pas indiqué le code postal uniquement "NIOLON 13"
    3em Il est indiqué " ROUTE DE NIOLON" (cette route est une départementale D48 )et fait 3.5 Km de long!!! aucun PK indiqué, Aucun numéro de rue, aucun sens de circulation, bref RIEN qui prouve mon stationnement dangereux!!

    D'autre part, Si un stationnement est dangereux, le véhicule doit faire l'objet d'une mise en fourrière, c'est incontournable non?

    Pensez vous que je peux contester la légalité de cette contravention qui est chère payé 135€ -3 points ou je conteste directement en invoquant n être pas la conductrice du véhicule ce jour la?

    Merci pour vos réponses

    images
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  • lavigie #2 24-08-2015 16:46:52

    Bonjour
    première question : êtes vous la seule conductrice déclarée au contrat de location ?
    Non pas titulaire du CI mais bien conducteur .

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  • samanthaoups #3 24-08-2015 16:55:03

    Oui lorsque j ai " acheté" mon véhicule en leasing je suis la seule sur le contrat sans co emprunteur mais mon conjoint est déclaré a l assurance en 2ème conducteur

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  • lavigie #4 24-08-2015 17:18:22

    Bonjour
    Vous avez  2 axes de défense: le défaut d'information du lieu d'infraction et de l'environnement du stationnement ne constatant pas le motif du stationnement dangereux .
    Et la qualité du conducteur non précisé dans le PV , mais reconnu comme tel par le ministere public suite à la désignation effectuée par le loueur .
    Voulez vous batailler au tribunal de proximité , puis en appel ou cassation ?

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  • samanthaoups #5 24-08-2015 17:37:52

    Ha bon!! Ok non franchement pas envie de perdre mon temps et mon argent. Mais c est quand même fort !! Aucun axe de défense alors ? Et si je conteste en indiquant que j'ignorez qui, ce jour là, a conduit ma  voiture laquelle se trouve à la disposition de ma famille.

    Je fait un courrier LAR en évoluant l'article L121-2 du code de la route qui désigne comme responsable pécuniaire le titulaire du certificat d'immatriculation pour toutes infractions au stationnement ... sauf celle du stationnement dangereux.

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  • lavigie #6 24-08-2015 17:47:05
    Citation

    Ha bon!! Ok non franchement pas envie de perdre mon temps et mon argent.

    Votre discours est contradictoire
    vous dites après : vouloir  effectuer une requete en exonération .

    Citation

    Aucun axe de défense alors ?

    je vous ai donné les 2 axes ,(l'un ou l'autre et pas les deux à la fois ) mais si vous refusez le tribunal, il est  inutile de dialoguer ;
    Votre lettre sera refusée après le délai de 65 jours et l'OMP vous invitera à payer 375€
    Actuellement vous êtes poursuivie non pas sur la base du L121-2 mais bien sur celui du L121-1 du CR
    C'est dommage j'avais un courrier à vous  proposer, mais il faut être ferme dans la procédure et ne pas croire que le premier courrier de contestation donnera lieu à excuses et abandon de la poursuite .

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  • coalman #7 25-08-2015 09:56:35

    Bonjour,

    Comme le suggérait le membre Tiger de ce forum (dans la "file de messages" en doublon qui a donc été fermée), il suffit de taper "route de Niolon" dans Google Map pour pouvoir, avec "Street View" y faire une promenade virtuelle !

    Je n'ai pas fait toute la route, mais en effet, pas de ligne continue à droite de la chaussée, et pas de panneaux "stationnement interdit" ...
    Ceci dit, il y a un parking à doite, lorsque l'on commence à voir la mer ... juste à l'entrée du lieu-dit ... NIOLON !
    Donc si en effet, "Niolon" n'est pas une commune, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un lieu-dit (de la commune du Rove) !
    https://www.google.com/maps/@43.341958, … 56!6m1!1e1

    Lorsque l'on rentre dans ce lieu-dit, en allant vers la mer, on constate qu'il y a moult voitures garées sur les 2 cotés de la route ... juste avant et y compris dedans une "épingle à cheveu" tournant à droite ...
    Donc les conditions du R417-9 sont bien réunies : "Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau."

    Donc si on reprend les 2 axes de contestation envisageables, fort justement proposés par le membre Lavigie:

    1. le défaut d'information du lieu d'infraction et de l'environnement du stationnement ne constatant pas le motif du stationnement dangereux.
    Ça me semble un peu "léger", car si la Commune "Niolon" n'existe pas, le lieu-dit, lui, existe ... et au vu des images de StreetView, les motifs du R417-9 peuvent être retenus ... Sauf si vous réussissez à prouver que vous n'étiez pas stationné à proximité de ces épingles à cheveu ... mais là, c'est votre parole qui ne vaudra pas grand chose face à un PV rédigé par une personne assermentée ...
    Reste, comme le suggère en fait Lavigie, que le lieu de l'infraction constatée, trop "flou" (le lieu-dit fait plusieurs centaines de mètres de long) ne permet pas au juge de vérifier si effectivement vous étiez en infraction ou pas ... mais encore une fois, vous risquez de perdre en première instance (les Juges de Proximité ont une forte tendance à prendre le 2e alinéa de l'article 537 du CPP à la lettre : " les procès-verbaux [...] établis [...] font foi jusqu'à preuve contraire."

    2. la qualité du conducteur non précisé dans le PV , mais reconnu comme tel par le ministère public suite à la désignation effectuée par le loueur.
    La combinaison L121-1 et L121-2 ne vous permettra (si tout "se passe bien") que d’éviter de perdre les 3 points liés à l'infraction, si vous affirmez que vous n'êtes pas le conducteur (pas pénalement responsable, mais "responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement")
    Là encore il vous faudra contester en respectant les formes prescrites par la loi ...

    A ce titre, le stationnement "dangereux" fait partie des infractions au stationnement ...

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  • lavigie #8 28-08-2015 10:27:33

    Bonjour
    Amende payée le 27 aout  .
    Etrangement  et  je n'avais jamais vu ça , la minorée fut proposée et acceptée par internet pour R417-9 du CR stationnement dangereuxt ou la minorée est exclue .

    JUSTIFICATIF DU RÈGLEMENT DE L'AMENDE



    N° de télépaiement
    33363158296261 - 45 

    Date de l'infraction
    10/08/2015 

    Date de l'avis
    18/08/2015 

    Type d'opération
    Paiement 

    Montant
    90 €   

    Date de règlement
    27/08/2015 

    Canal de règlement
    Site Internet de télépaiement 

    Type de la carte
    Master Card 

    N° de carte bancaire
    xxxxxxx - date validité XXXX

    N° commerçant CB 

    N° autorisation


    Nature de l'achat
    Amendes 

    Référence de règlement
    220150827080701407

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