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contravention stationnement dangereux

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  • ianchris #1 22-09-2022 15:58:01

    Bonjour,
    Mon épouse a été verbalisée pour stationnement dangereux de véhicule. Sur l'avis de contravention, pour le lieu il est marqué sans autre précision le nom de la commune "LE FAUGA 31". C'est une commune de 2.089 habitants d'une superficie de 8,92 kms2 (source Wikipédia). Nous vous joignons ci-joint l'avis de contravention ainsi qu'une capture d'écran google map indiquant le lieu précis de la contravention. Notre véhicule était garé sur la D43 après le lieu-dit L’Aouach (voir pièce jointe). Nous ne sommes pas coutumiers du fait.
    Comme vous pouvez le voir sur les photos jointes le qualificatif de « stationnement dangereux » semble abusif. Nous comptons contester l’infraction.
    Pourriez-vous nous dire :
    - sur quel point s’appuyer pour le faire :
        - le lieu de la constatation qui est très imprécis.
        - et/ou au vu des photos, le stationnement qui ne peut pas être qualifié de dangereux.
    - et comment rédiger cette contestation.
    D’avance merci.
    Bien cordialement

    Ci-joint l'avis de contravention et une capture google map indiquant le lieu ou était garé le véhicule

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  • ianchris #3 22-09-2022 16:18:06

    photo du lieu ou le véhicule était garé et verbalisé

    images
    0
  • lavigie #4 22-09-2022 16:27:33

    Bonjour ianchris
    Qui est la personne qui a désigné le conducteur ?
    personne physique , personne morale , loueur , propriétaire du véhicule ?????
    quelle est la relation du conducteur désigné avec le véhicule ?
    pourquoi vous intervenez alors que vous seriez pas le destinataire de la contravention ?
    la personne poursuivie , en contestant , veut elle aller au tribunal pour se défendre  ou il n'en est pas question ?

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  • ianchris #6 22-09-2022 16:33:22

    Bonjour,

    Citation

    La carte grise étant à mon nom la contravention m'a été adressée dans un premier temps et c'est mon épouse qui utilisait le véhicule ce jour là. C'est donc moi qui ai désigné mon épouse.


    alors c'est cuit , je ne peux rien faire pour vous

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  • ianchris #7 22-09-2022 17:55:42

    Merci,
    Vous voulez dire que comme mon épouse utilisait le véhicule à ce moment là il n'est pas possible de contester le PV du fait que le lieu indiqués le PV est très flou puisqu'il indique uniquement le nom de la commune ?
    Et que le stationnement du véhicule ne présentait aucun danger comme vous avez pu le voir sur les photos jointes ?
    Bien cordialement

    0
  • lavigie #8 22-09-2022 18:41:23
    Citation de ianchris
    Merci,
    Vous voulez dire que comme mon épouse utilisait le véhicule à ce moment là il n'est pas possible de contester le PV du fait que le lieu indiqués le PV est très flou puisqu'il indique uniquement le nom de la commune ?
    Et que le stationnement du véhicule ne présentait aucun danger comme vous avez pu le voir sur les photos jointes ?
    Bien cordialement

    vos photos ou plans seront refusés par la juge , le débat est oral et ne renverse nullement la preuve du PV qui fait foi au sens de l'article 537 du CPP
    De plus apporter des photos du lieu de verbalisation anéantit entièrement  votre contestation sur l’imprécision du lieu.

    Suite a la contestation  sur le fond de la conductrice désignée  , l'OMP  demandera au gendarme verbalisateur un rapport judiciaire  qui mentionnera les conditions de verbalisations qu'elle devra combattre oralement .
    Se sent elle a passer une demie journée au tribunal de police de Toulouse pour plaider pendant 3 minutes et expliquer  à l'officier du ministère public et la juge  qu'elle avait stationner le véhicule hors agglomération   conformément à l'article R417-4 du code de la route et que le véhicule étant  parfaitement visible ,  la constatation  ne répondant  pas à la dangerosité énoncé dans l’article R417-9 du CR  ?

    C'est quand même beta  et irresponsable  par le titulaire du certificat d'immatriculation  de faire un acte de police  en  désignant  un conducteur  que la loi ne demande pas en  imaginant  par la suite  que le conducteur désigné contestera cette même contravention , alors que le PV était vicié sur la forme , et cette seule contradiction suffisait a être classé sans suite ou relaxé .

    0
  • ianchris #9 22-09-2022 19:09:37

    Merci pour votre réponse rapide.
    Je ne savais pas qu'il n'était pas nécessaire de désigner le conducteur et que je pouvais directement contester le PV pour vice de forme.
    Ce vice de forme ne demeure-i-il pas, même si j'ai désigné le conducteur ?
    Oui mon épouse est prête à passer une demi journée au tribunal. Nous sommes retraités.
    Pourriez-vous nous conseiller un modèle de lettre pour contester le PV pour vice de forme ?
    Merci
    Bien cordialement

    0
  • lavigie #10 23-09-2022 10:39:40

    Bonjour ianchris

    le courrier n'est pas facile !
    j'aimerai connaitre 2 choses

    1 - le nom de famille du titulaire du CI est il le même que celui qui est inscrit sur  le dernier avis reçu par la conductrice ?

    en d'autre termes les 2 avis font apparaitre  un même foyer .

    2- quelles sont les circonstances de ce stationnement ce jour la ? ( chasse , agriculture , fête , rallye ....)
    le ou les véhicules  étaient  ils stationnés sur la chaussée, a cheval avec l'accotement ,  sur l’accotement ?
    combien de véhicules approximatifs ?
    La conductrice désignée aurait elle pu prêter le véhicule ?

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  • ianchris #11 23-09-2022 13:45:36

    Bonjour Lavigie,
    Pour le point numéro 1 le CI du véhicule est à nos deux noms, y figure d'abord en C.1 mon nom et prénom et en C4.1 2 le nom de jeune fille et le prénom de mon épouse.
    Sur le deuxième avis de contravention figure dans l'ordre  le nom de jeune fille de mon épouse suivi de son prénom et de son nom d'épouse.
    Pour le point numéro 2
    Ce jour là il y avait un nombre inhabituel de véhicules stationnés des deux côtés de la route (une bonne cinquantaine de véhicules). Le petit parking  avant le virage était plein et mon épouse a trouvé une place entre deux véhicules comme indiqué sur la photo. Le véhicule ne dépassait pas sur la chaussée.
    Elle se rendait avec une amie et son enfant au bord de la rivière que l'on atteint par le petit chemin qui débute dans le virage à la hauteur du petit parking du côté opposé ou elle était garée.
    Elle n'a pas l'habitude de prêter le véhicule.
    Merci

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  • lavigie #12 23-09-2022 14:14:36

    Donc je resume comme je comprends

    son nom de famille est le même que le votre en tant qu’épouse  ;
    l’afflut de véhicule est du au nombre important de personnes voulant bénéficier de la fraicheur de la rivière
    le véhicule était stationné hors chaussée  sur l'accotement
    elle ne prête pas le véhicule habituellement ... mais exceptionnellement  si elle avait eu trop chaud pour conduire après un repas bien arrosé ?

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  • ianchris #13 23-09-2022 14:24:35

    Oui c'est tout à fait.
    Oui elle peut avoir prêté son véhicule mais pas pour un repas bien arrosé. Elle n'a jamais bu une goutte d'alcool.
    Merci

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  • lavigie #14 23-09-2022 15:01:27
    Citation de ianchris
    Oui c'est tout à fait.
    Oui elle peut avoir prêté son véhicule mais pas pour un repas bien arrosé. Elle n'a jamais bu une goutte d'alcool.
    Merci

    vous ne me facilitez pas la tache
    trouvez un autre scenario devant la juge

    votre file n’intéresse pas grand monde  et suis le seul à m'investir dans cette contestation aléatoire




    J’ai préféré dans la contestation rester silencieux sur les circonstances du stationnement  comme si j’ignorais le lieu tel que mentionné sur l’avis ;
    Il sera toujours temps de contredire les déclarations du gendarme  en lecture du PV .
    (Cette contravention est mise quand il n’existe pas factuellement de verbalisation en très gênant ou gênant) dans le rapport judiciaire il lui sera très difficile de justifier  la contravention,   donc attendons de voir ses billes …

    Le pitch  pour votre épouse au tribunal  en réponse au juge  est de déclarer non pas spontanément  mais si question il y a , que vous aviez bien mangé et bu , qu’il faisait chaud , que avec les  convives nous avons décidés  d’aller se baigner à la rivière , que je n’étais pas en état de conduire , j’ai laissé les clé à une de mes amies qui  faute de place sur le parking nous a fait descendre et a cherché une place ailleurs ;
    Suite a réception de la contravention J’ai demandé à cette personne ou elle avait garé la voiture , elle m’a répondu  le long de la route sur l’accotement  sans dépasser  comme une vingtaine d’autres véhicules et sans gène à la circulation.
    La juge : donc vous connaissez la conductrice  pourquoi ne pas le dire pour vous exonérer de l’amende ?
    La prévenue :  a cause de cette contravention j’ai déjà des problèmes avec mon mari, vous ne voudriez pas que je me fâche en plus  avec cette  amie ?
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    Outre un classement sans suite .... ou non réponse pour jouer la prescription des poursuites.
    Vous devez être informée que vous serez convoquée au tribunal pour la demie journée,  (je parle à madame) que vous devrez soutenir les moyens de contestation, et bien sur que vous ne voulez pas révéler le nom du conducteur  de la voiture ce que la Loi ne vous demande pas. Même en audition.
    En cas de condamnation ce sera entre 135€ et 750€ plus 31€ de frais fixe moins 20%
    Le tribunal, en lecture du PV qui comprendra le rapport judiciaire du gendarme,  peut aussi demander votre acceptation pour être jugée sur la base d’un autre motif tel stationnement gênant ou très gênant (excipé maladroitement  dans le rapport)  ce qui sauvera les points. Si tribunal hargneux,  vous n’êtes pas tenue d’accepter. Dans  ce  cas  ce sera soit relaxe soit dispense de peine, soit condamnation a la lumière du débat  faute d’avoir contré oralement  le PV .
    APPEL OU CASSATION POSSIBLE


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    Vous numérisez votre avis de contravention
    Vous copiez collez le texte , complétez , mettez en forme  , vous imprimez.
    Vous signez .
    Vous numérisez la lettre avec la signature , ce fichier sera joint  avec l'avis de contravention à numériser .
    vous allez sur ce site :
    https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr

    Dans le cadre "raisons de la contestation " vous écrirez: "contestation sur le fond et la forme lettre  des moyens annexée  avec l'avis "
    Dans quelques jours  votre dossier apparaitra comme transmis au tribunal .
    En fait transmis à l'OMP de TOULOUSE
    Ensuite faudra attendre une réponse  1 ou 2 mois .... parfois  6 ! ou jamais
    Vous me rendrez compte de la copie de la lettre afin que je la supprime .
    Puis plus tard vous aurez l’amabilité de nous informer des suites à cette contestation .

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    Madame …nom prénom adresse email
    A L’OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC DE TOULOUSE
    Date

    Objet : REQUÊTE EN EXONÉRATION
    Articles 529-2, 530-1 et A37-20-1 du CPP

    Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public
    J’ai  reçu un avis de contravention   6305692876 daté du  12/08/2022  en qualité de conductrice désignée pour STATIONNEMENT DANGEREUX  DE VÉHICULE , natinf 201  le 09/07/2022  à 17h30 par Gendarmerie 02088 ,  commune LE FAUGA-31
    Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public je conteste sur le fond et la forme cette contravention.

    Monsieur ……….. titulaire  du certificat d’immatriculation xx-xxx-xx  a reçu un avis de contravention relatif à un stationnement dangereux en contradiction des articles ensembles R417-9 et L121-2 du Code de la route qui disposent  dans ce dernier  : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue.»
    L’article R417-9 §5 du CR , fondement  de la poursuite,  exclu formellement  le report de la responsabilité pénale du conducteur vers la responsabilité pécuniaire du titulaire du CI,  puisque  une peine complémentaire de suspension de permis de conduire est prévue en répression dudit article.
    L’avis double du PV qui fait foi au sens de l’article 537 du code de procédure pénale  méconnait l’identité du conducteur ayant stationné le véhicule  dans un lieu indéterminé de la commune de LE FAUGA 
    Afin de s’exonérer de cette responsabilité pénale   non démontrée dans le procès verbal  mais pourtant  incriminée dans l’avis de contravention, le titulaire du certificat d’immatriculation   m’a désignée  comme étant la conductrice ayant placé le véhicule en infraction, alors qu’il n’est aucunement  témoin du fait,  pouvant seulement déclarer  que j’étais parti du domicile avec son véhicule.

    L’avis de contravention  envoyé au conducteur désigné alors que l’article L121-1 ne le prévoit pas est vicié sur la forme
    Pour rappel, la désignation du conducteur auteur de l’infraction n’est prévue par les textes, que pour les infractions listées aux articles, L121-6, L121-2 et R121-6 en application de l’article  L121-3 du CR.


      Je conteste cette verbalisation par les moyens  suivants :
    PREMIER MOYEN
    Le lieu inscrit sur l’avis de contravention qui se borne à mentionner le nom de la commune, m’empêche d'apprécier avec précision, tout comme la partie poursuivante,  les conditions de dangerosité du stationnement de ce  véhicule dans cette commune.
    SECOND  MOYEN
    Je n’étais pas la conductrice responsable pénal de l’infraction, ce que le procès-verbal ne contredit pas.
    Le procès-verbal qui fait foi, ignore l’identité du conducteur auteur véritable de l’infraction.
    La présomption de culpabilité pénale ne peut être rapportée par une tierce personne sans habilitation judiciaire, en l’occurrence la désignation effectuée par le titulaire du certificat d’immatriculation est sans effet au sens de l’article 529-10 du CPP,   l’infraction relevant de l’article L121-1 du CR  et non de l’article L121-2

    TROISIÈME MOYEN
    L’infraction au stationnement dangereux est constituée lorsque le véhicule  en stationnement, n’est pas, n’est peu, visible des usagers ou cache la circulation des véhicules  ou des piétons.
    L’article R417-9 parle bien de danger  et non de gêne et il ajoute la condition  impérative  « lorsque la visibilité est insuffisante »
    L’ACO qui reproduit le PV ne fait pas état de la  nature de la dangerosité du VL stationné et n’établit pas le motif réel de la contravention.
    La qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci a été relevée, ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ; CC,,CC ,  N° de pourvoi: 13-84613

    CONCLUSION
    Sur la base  de l’article 429 du CPP, et par ces motifs, le  PV étant irrégulier sur la forme et le fond, je sollicite  Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public  sur le fondement de l’article 111-3 du CP, l’abandon de la poursuite, conformément à l’article 530-1 du CPP
    A défaut du  classement sans suite de cette contravention, aux termes de l’article 522 du CPP, vous voudrez bien effectuer la saisine du Tribunal compétant de mon lieu de résidence et au visa des articles R-155 2°du CPP et 6.1 et 3 de la CEDH,  la communication du procès-verbal afin de préparer ma défense auprès du Tribunal de Police.

    Je vous prie d'agréer, Madame,  Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
                         Signature

    Jurisprudence Citation :
    « Alors qu'aucune pièce de procédure n'établit l'existence d'un danger ni ne constate que le prévenu ait commis l'infraction, et alors que, une suspension de permis de conduire étant encourue en cas de stationnement dangereux, la présomption de responsabilité édictée par l'article L. 121-2 précité ne pouvait recevoir application, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
    D'où il suit que la cassation est encourue ; »
    Cour de cassation CC  31 octobre 2018     N° de pourvoi: 18-82003

    0
  • ianchris #15 23-09-2022 15:16:03

    Merci beaucoup pour votre implication, vos compétences et votre disponibilité.
    Nous allons suivre vos directives.
    Nous vous tiendrons informé de l'évolution.
    Bien cordialement

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