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Contravention stationnement : il manque le nom de la rue sur l'avis.

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  • Ceciloulou #1 07-08-2012 17:56:28

    Bonjour,

    J'aurais besoin de vos conseils avisés, j'ai en effet eu une amende pour stationnement impayé (17 euros) : il s'agit d'une amende électronique (avec avis de contravention envoyé automatiquement par la poste).

    J'ai donc reçu l'avis de contravention : je compte payer bien sûr, mais j'ai un doute sur la possibilité de contester car il manque le nom de la rue dans la case "Date/heure et lieu de l'infraction".

    Dans cette case ne figure que la date et l'heure et "13 rue", Paris 8, 75.

    Est-ce que l'absence du nom de la rue me permet de contester cette amende ? (J'ai tendance à penser que oui... mais comme il s'agit d'une amende électronique, peut-être est-ce une erreur d'impression ?).

    Bref, j'ai un doute, pouvez-vous m'éclairer avec pour appui quelques références légales au sujet des amendes (électroniques) s'il vous plait ?
    Merci à vous,

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  • lavigie #2 07-08-2012 18:02:53

    Bonjour
    L'ensemble des voies de Paris 8 sont en stationnement payant .
    Peu importe l'adresse precise . Peu de chances d'exonération pour ce motif .

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  • JPAL #4 07-08-2012 20:24:30

    Bonsoir
    Date de l'infraction SVP ?
    Certaine rues deviennent gratuite au mois d'août à Paris.
    voir : https://www.tout-paris.org/stationnement-gratuit-paris-aout-1952

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  • Ceciloulou #5 08-08-2012 00:30:33

    C'était en juillet donc c'était bien payant à cette période. Je ne conteste pas du tout mon infraction pour le coup, mais je me demandais si le fait que le nom de la rue ne soit même pas mentionné puisse être cause d'exonération de paiement... J'imagine qu'en d'autres circonstances oui, mais là apparemment non.

    Merci en tout cas des réponses utiles.

    0
  • Alastyn #6 08-08-2012 08:44:37

    Bonjour,

    Je suis en désaccord avec Lavigie sur ce coup...

    Un personnage bien connu du droit routier, suite une requête adressée à l'OMP de Versailles, a bénéficier d'une relaxe dans un cas un peu similaire.

    En effet, certains procès-verbaux ne mentionnaient pas le n° de la rue où les PV avaient été dressés. Aussi, en réponse à cet argument, il a été soutenu que, l'ensemble de ladite rue étant payante, cette absence de mention ne lui faisait pas grief.

    Pourtant, il était relaxé au motif que, qu'il y ait grief ou non, il y'avait défaut des mentions prévue aux articles A 37-2 et A 37-3 du CPP en raison de cette imprécision, ce qui est un motif de nullité.

    Donc, le cas me paraît bien défendable...

    0
  • EtienneC #7 08-08-2012 09:10:56

    Bonjour,

    Citation de Alastyn
    Bonjour,

    Je suis en désaccord avec Lavigie sur ce coup...

    Un personnage bien connu du droit routier, suite une requête adressée à l'OMP de Versailles, a bénéficier d'une relaxe dans un cas un peu similaire.

    En effet, certains procès-verbaux ne mentionnaient pas le n° de la rue où les PV avaient été dressés. Aussi, en réponse à cet argument, il a été soutenu que, l'ensemble de ladite rue étant payante, cette absence de mention ne lui faisait pas grief.

    Pourtant, il était relaxé au motif que, qu'il y ait grief ou non, il y'avait défaut des mentions prévue aux articles A 37-2 et A 37-3 du CPP en raison de cette imprécision, ce qui est un motif de nullité.

    Donc, le cas me paraît bien défendable...

    Si Céciloulou souhaite s'engager dans une contestation, les références de l'arrêt sont les suivantes : JP Versailles, 23 novembre 2007,  affaire n° 2007/0339.

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  • Alastyn #8 08-08-2012 09:14:57

    Bonjour Etienne,

    Citation de EtienneC
    Bonjour,

    Citation de Alastyn
    Bonjour,

    Je suis en désaccord avec Lavigie sur ce coup...

    Un personnage bien connu du droit routier, suite une requête adressée à l'OMP de Versailles, a bénéficier d'une relaxe dans un cas un peu similaire.

    En effet, certains procès-verbaux ne mentionnaient pas le n° de la rue où les PV avaient été dressés. Aussi, en réponse à cet argument, il a été soutenu que, l'ensemble de ladite rue étant payante, cette absence de mention ne lui faisait pas grief.

    Pourtant, il était relaxé au motif que, qu'il y ait grief ou non, il y'avait défaut des mentions prévue aux articles A 37-2 et A 37-3 du CPP en raison de cette imprécision, ce qui est un motif de nullité.

    Donc, le cas me paraît bien défendable...

    Si Céciloulou souhaite s'engager dans une contestation, les références de l'arrêt sont les suivantes : JP Versailles, 23 novembre 2007,  affaire n° 2007/0339.

    Merci pour la précision, je l'avais oublié...

    Un ami à vous, n'est-ce pas icon_cool

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  • Ceciloulou #9 08-08-2012 11:38:00

    Ok mais concrètement, le montant de l'amende est de 17euros, si j'envoie une lettre de contestation pour ce motif d'absence de nom de rue du lieu de l'infraction, comment cela va se passer ? Au bout de quelques semaines, mois, je recevrai soit une réponse de refus, soit une réponse d'acceptation du motif...

    En cas de refus, j'imagine qu'il faut faire une requête par écrit devant le Tribunal de Police de Paris ? Je sais que la procédure est gratuite, mais combien cela me coûtera t-il en frais annexes (recommandé(s) notamment)... Car si les frais sont supérieurs à 17 euros, je ne vois pas d'intérêts financiers à contester la contravention.

    De plus, si au final le TP de Paris refuse, je devrais payer l'amende majorée non ?

    0
  • JPAL #10 08-08-2012 11:59:48

    Bonjour

    Votre analyse est juste : votre contestation risque de vous coûter plus cher que 17 €.
    Sauf :

    Citation

    De plus, si au final le TP de Paris refuse, je devrais payer l'amende majorée non ?

    Le juge peut vous condamner entre 17 € (+10 % ?) et 38 €.

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  • JPAL #12 08-08-2012 12:34:45

    Bonjour

    Citation de lavigie
    Bonjour
    Plus 22€ de frais fixe .

    Rhaaa ! je les oublie toujours ces DFP !

    0
  • Alastyn #13 08-08-2012 15:23:58

    Bonjour,

    Analyse quasi juste...

    Le prix d'un recommandé pour contester.

    A l'issue, classement ou audience.

    Si audiene, une demi journée de congés à poser.

    Si vous défendez bien votre dossier, relaxe. Sinon, les 22€ en plus de l'amende.

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  • Ceciloulou #14 08-08-2012 16:15:07

    Ouai bon franchement, aucun intérêt à contester dans ce cas. L'amende aurait été de 90 euros, j'aurais contesté sans me poser de questions, mais là pour 17 euros, je vais pas m'embêter... D'autant qu'en plus j'ai pas payé le stationnement à la base, donc je suis pleinement fautive, sûrement plus que la pervenche qui a rentré à l'arrache la contravention dans son appareil sans marquer la rue.

    0
  • Alastyn #15 08-08-2012 16:24:28

    Re,

    Sage raisonnement sm6

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