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contravention suite à un franchissement de ligne continue : 3 pts obligatoires?

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  • fagaetan #1 23-01-2010 03:39:46

    Bonjour,


    Aujourd'hui un agent de police municipal m'a mis une contravention pour franchissement de ligne continue.....

    la situation : j'étais sur ma voie de circulation saturée, j'ai tourné à gauche pour arriver sur la voie d'accès privée menant au parking de mon lieu de travail, en franchissant la ligne continue (alors qu'il n'y avait aucun véhicule dans l'autre sens de circulation,et que j'étais arrêté sur ma voie de circulation,donc aucun danger)

    première question si je règle les 90 euros les 3 points seront retirés automatiquement de sur mon permis de conduire?ou pourrais je les contester ultérieurement?

    - Le policier municipal avait il la légitimité de me verbaliser étant donner sa position (sur le chemin d'accès menant au parking de mon lieu de travail?

    - si je conteste la contravention,cela est il seulement de manière écrite?ou ai je la possibilité de m'exprimer verbalement?

    -Etant donné qu'ayant le permis depuis maintenant 7 ans et n'ayant eu aucune contravention ou PV (ne serrait ce que pour un stationnement ou autre) cela pourrait il jouer favorablement en cas de contestation?


    Merci d'avance pour les personnes qui permettront de m'aider à éclaircir cette situation!

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  • idiot gene #2 23-01-2010 04:10:15

    bonjour

    en contestant, ça peut valoir plus cher.

    Citation

    Article R412-19
    Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont
    apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur
    chevauchement.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
    Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

    la contestation se fait en LRAR à l'omp. Lorsque celui-ci aura refusé et vous invitera à payer (le tarif normal qui est de 135€, 90€ c'est une "réduc' " si vous payez vite), vous pourrez encore lui demander d'être entendu au tribunal.

    Evidemment, en cas de condamnation, ça sera plus cher (frais de justice) ainsi que les joyeusetés éventuelles que vous pouvez voir dans l'article de loi si ça chante au juge.

    Pour les points, à moins que l'agent n'ait pas coché la case, vous pourrez les contester mais en vain, car ils sauteront dès que vous aurez payé.

    Retenez que dès que l'on paie l'amende, toute contestation est vouée à la poubelle. sad

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  • JPAL #3 23-01-2010 08:27:17

    Bonjour
    En tout cas, rien dans votre description ne permet d'espérer une issue favorable à une contestation.
    Donc, à part l'oubli éventuel de la case cochée, rien à espérer.

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  • CamilleA #4 23-01-2010 09:27:56

    Bonjour,

    Citation de fagaetan
    -Etant donné qu'ayant le permis depuis maintenant 7 ans et n'ayant eu aucune contravention ou PV (ne serrait ce que pour un stationnement ou autre) cela pourrait il jouer favorablement en cas de contestation?

    Si,si ! Vous ne serez pas considéré comme en état de récidive quand vous passerez au tribunal.


    Accessoirement...

    Citation de fagaetan
    en franchissant la ligne continue (alors qu'il n'y avait aucun véhicule dans l'autre sens de circulation,et que j'étais arrêté sur ma voie de circulation,donc aucun danger)

    Revoir peut-être avec votre auto-école la signification exacte, au sens du code de la route, d'une ligne continue...
    icon_confused

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  • fagaetan #5 23-01-2010 11:59:40

    Ok merci des explications,donc c'est mort d'après vous pour une contestation...

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  • Tiger33 #6 23-01-2010 13:00:04

    bjr
    vous avez malheureuement.. tout compris
    C clair et net .. il est INTERDIT de couper une ligne continue (mon formateur auto ecola il y a..oula beaucoup beaucoup d'annees me disait ..c un mur !! pas si faux ..)
    Donc c mort de chez mort...
    sauf si la case retrait point n'etait pas cochee et la les poitns pourraient etre sauves
    desole
    tiger

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