sad64 #1 24-01-2021 02:13:50 Membre 1 messages Inscrit le 24/01/2021 Bonjour,J'ai été verbalisé pour avoir grillé un stop en moto. Je n'ai pas vu la police municipale qui était sans doute sur une place de parking. La police m'a suivie jusque sur le parking de ma résidence (environ 100 m) pour effectuer le contrôle de mes papiers puis pour me verbaliser. 4 points et 90 € d'amende. Est-il légal de mettre une amende sur le parking de ma résidence qui se trouve derrière et donc sur une propriété privée qui comporte que trois logements et non un grand immeuble. Merci pour vos réponses, 0
lavigie #2 24-01-2021 09:23:26 Modérateur 9 897 messages Inscrit le 04/08/2007 CitationEst-il légal de mettre une amende sur le parking de ma résidence qui se trouve derrière et donc sur une propriété privée qui comporte que trois logements et non un grand immeuble.Merci pour vos réponses,Bonjour OUI car parking non fermé à la circulation publique .La flagrance s'exerce aussi sur terrain privé fermé à la circulation publique . 0
paturage44 #3 25-01-2021 07:04:38 VIP 6 280 messages Inscrit le 30/01/2011 Citation de sad64 J'ai été verbalisé pour avoir grillé un stop en moto. Je n'ai pas vu la police municipale qui était sans doute sur une place de parking. La police m'a suivie jusque sur le parking de ma résidence (environ 100 m) pour effectuer le contrôle de mes papiers puis pour me verbaliser. 4 points et 90 € d'amende. Est-il légal de mettre une amende sur le parking de ma résidence qui se trouve derrière et donc sur une propriété privée qui comporte que trois logements et non un grand immeuble. Merci pour vos réponses,BjrC'est pas le nombre de logement qui change les choses, c'est le fait de savoir s'il existe ou pas pour accéder à ce parking un panneau "propriété privée accès réservé" ou quelque chose d'équivalent ... 0
