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Contravention tombée du ciel pour circulation dans une voie de bus...

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  • kmaren #1 02-12-2013 10:53:25

    bonjour

    je viens de recevoir un avis de contravention de 135€ pour circulation dans une voie réservée aux bus.rien n indique sur l'avis qu'il s'agisse d'un controle video ... en tous cas je n'ai pas été arrêté ni verbalisé et me souviens pas avoir commis cette infraction.
    s'agit il d'une erreur ou est il possible d'avoir été verbalisé sans même m'en rendre compte par des flics cachés je ne sais ou???et est-ce bien légal??

    merci à vous .

    Cordialement

    0
  • JPAL #2 02-12-2013 11:21:56

    Bonjour
    D'abord, la base de la verbalisation :

    Citation

    Article R412-7
    ...
    II.-Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, ni dans une aire piétonne à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3.

    III.-Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

    Et ce qui permet la verbalisation sans identification du conducteur :

    Citation

    Article L121-3

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

    La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

    Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

    Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

    Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

    0
  • ViveLeVTT #3 02-12-2013 13:29:11

    Bonjour

    Citation

    est il possible d'avoir été verbalisé sans même m'en rendre compte par des flics cachés je ne sais ou

    ben oui, et ils n'ont même pas besoin d'avoir des gants blancs.

    0
  • idiot gene #4 02-12-2013 14:29:48

    Bonjour

    bienvenue dans le meilleur des mondes, où Big Brother Progrès, made in China, a remplacé les petits hommes bleus.
    Bientôt le process, auquel sera soumis tout humanoïde par la loi contre le terrorisme et les pédophiles/clients de putes ainsi que pour la sécurité des bisounours à sa maman sera:

    puce RFID/GPS du véhicule immatriculé et relié au Grand Fichier Central (qui l'associe donc à son titulaire avec procédure de contrôle d'adresse par vérification des mouvements bancaires, factures gsm et relevés goniométriques de la position d'ycelui) est pris en flagrant délit (ben oui, faut bien augmenter la dose à chaque campagne électorale) de roulage dans une voie non autorisée par caméra avec logiciel LAPI, cela engendre édition de l'avis de contravention du CACIR de Rennes qui l'envoie par la poste en attendant le paiement à Lille (en attendant que ces vieux romantiques de gauche décident de supprimer ces frais non écologiques de courrier postal, qui nécessite encore un Besancenot pour l'apporter, au lieu de se servir directement sur le compte en banque du criminel à 4 ou 2 roues).

    Ouverture des paris: opérationnel en... ? 2018? 2025? 2026? sad

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