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Contravention type 4 convoyeur de fond - pb de signalisation

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  • ouenouen #1 04-09-2014 11:35:05

    Bonjour,

    Je viens vers vous en espérant pouvoir être éclairée.

    Je viens d'avoir une amende de 135€ pour stationnement sur place de convoyeur de fond. Or sur le marquage au sol, il y a des pointillés blancs sur toute la longueur de la rue avec des "payants"  mais pas de double ligne ou des places barrées.

    Il n'y a pas de flèche vers le bas sous le panneau pour indiquer que cela concerne la place sous le panneau. Ni de délimitation au sol. D'ailleurs je me trouvais juste avant le panneau.

    Dans ce cas, il me semble que le panneau doit s'appliquer sur le reste de la route au delà non ? et non en dessous.

    Je suis remontée. J'ai appelé la marie pour avoir une copie de l’arrêt municipal le gars me dit, on n'a pas besoin d'en faire avec la loi locis 2 ou un truc du genre).

    Je lui fais remarquer qu'il n'y a pas de marquage spécifique et il me dit c'est pas grave c'est comme ça. Je suis de bonne foi et en ces temps de crise, 135€ ça fait mal.

    Pensez-vous que je puisse contester ?

    Comment s'applique le panneau sans marquage . après ? en dessous ?

    Je suis un peu perdue.

    Le gars de la mairie s'est embrouillé au téléphone et n'a pas su/ voulu m'expliquer.

    Je fais donc appel à vos connaissances et votre gentillesse.

    Merci.

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  • ViveLeVTT #2 04-09-2014 11:50:34

    Bonjour,

    vous pouvez donner l'adresse de l'endroit histoire qu'on aille jeter un coup d'oeil sous google ?

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  • lavigie #3 04-09-2014 12:12:04

    Bonjour

    J'ai trouvé ça sur un autre forum , qui d'ordinaire est nul , et qui fait exception pour ce sujet .

    Stationnement gênant transport de fonds
    Classe 2 ou classe 4 ?

    Comme vous le  savez l’implantation d’un  panneau de  prescription d’interdiction de stationnement est effectué par le gestionnaire de la voirie (L411-6 du CR )
    Cette implantation est obligatoirement faite selon les prérogatives attribuées au Maire pour compléter par voie réglementaire les dispositions contenues dans le CR (CGCT L2213-3)   après prise d’arrêté municipal motivé et  définissant le champ d’application de l’arrêté. (R411-25 du CR  et IIMSR partie 1, art 15),

    Jusqu’au 01 octobre 2012 l’infraction donnait lieu au cas 2,  R417-10 prévu par arrêté.
    Après cette date un cas 4  de cette infraction spécifique fut ajouté à l’article R417-11 du CR.

    Aujourd’hui la verbalisation est possible pour l’un ou l’autre selon la rédaction de l’arrêté de référence.
    Dans l’arrêté :
    -Si écrit : en répression la verbalisation sera effectuée en stationnement gênant  R417-10 de classe 2
    La verbalisation est effectuée sur le code natinf 7588 R417-10, II, 10° du CR.
    (Prévu par arrêté n° du … et réprimé par R417-10 …)

    -Si écrit : « Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. » (par exemple)
    Ou R417-11 cité  directement  dans  l’acte,
    la verbalisation est effectuée sur le code natinf 29402, R417-11, I, 4° du CR de classe 4.
    (Prévu par arrêté n°…du … et réprimé par R417-11…)

    La signalisation verticale est obligatoirement composée du panneau d’interdiction B6 (a ou d), du panonceau enlèvement M6a (indiquant un cas 2 ou 4) du panonceau  M6 « sauf transport de fonds » et éventuellement de la flèche verticale tournée vers le bas, M8b, indiquant que la prescription commence en deçà (devant le) du panneau et non au-delà qui est la règle générale (art 55, 55-3 de la partie 4 de l’IIMSR)
    La signalisation horizontale  complémentaire est informative et non obligatoire, elle est exclusivement  composée du rectangle avec ses diagonales peint en jaune. Le marquage est accompagné par l’inscription du mot« LIVRAISON » en jaune le long du marquage.
    (Art 118-2, C, 6° alinéa de la partie 7 de l’IIMSR)

    Article R411-25 du CR
    …..
    Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

    ….



    On vous donnera la marche à suivre au vu de la référence d'adresse demandée.

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  • Aléa #4 04-09-2014 12:12:24

    Bonjour,

    Les emplacements réservés aux transports de fonds doivent faire l'objet :

    - d'un arrêté du maire ;
    - d'une signalisation réglementaire, article R411-25. Cette signalisation se comporte d'un panneau arrêt et stationnement interdit, d'un panonceau M6a représentant le pictogramme d'un véhicule de fourrière en action et d'un panonceau indiquant "sauf transports de fonds". 

    En l'absence d'un de ces deux éléments, l'arrêté du maire et la signalisation réglementaire, le PV est sujet à caution.

    Il n'y a pas de signalisation formellement prévue au sol mais c'est mieux que la place soit bien matérialisée pour éviter les confusions.

    Vous étiez avant le panneau, OK, mais combien de mètres avant l'axe du panneau ?

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  • Loyal53 #5 04-09-2014 12:33:08
    Citation de ouenouen
    Bonjour,

    Je suis remontée. J'ai appelé la marie pour avoir une copie de l’arrêt municipal le gars me dit, on n'a pas besoin d'en faire avec la loi locis 2 ou un truc du genre).

    Je lui fais remarquer qu'il n'y a pas de marquage spécifique et il me dit c'est pas grave c'est comme ça. Je suis de bonne foi et en ces temps de crise, 135€ ça fait mal.

    Le gars de la mairie s'est embrouillé au téléphone et n'a pas su/ voulu m'expliquer.

    Merci.


    Vous êtes tombée sur un âne et ce genre d'individu ne grandit pas la profession.
    Vous auriez du lui demander son nom et ainsi pouvoir le citer dans votre courrier à l'OMP puis éventuellement au maire.

    En tout cas ne lâchait rien, exigez l'arrêté et faites des photos, l'OMP devrait classer, expliquez bien, démontrez.

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  • mrpochpoch #6 04-09-2014 13:00:15

    Bonjour,

    Pouvez vous nous indiquer l'adresse de l'infraction ? ou un lien google maps, histoire que l'on puisse se faire une idée par nous même sur la signalisation en place.

    cdt,

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  • ouenouen #7 04-09-2014 13:13:36

    Merci pour votre éclairage. Il s'agit d'une catégorie 4 sur le papier.

    Il s'agit du 16 bis rue Anselme 93400 saint ouen.

    J'etais garée juste entre le banc et le panneau. Je viens de voir qu'il y a un petit morceau de marquage au sol (jaune) mais effacé d'environ 1 mètre bien avant le panneau. Je viens aussi de voir que sur l'avis est coché : Si une demande d'enlèvement a été formulée, cochez ici ...heureusement que mon mari a pris la voiture 30 minutes après leur passage

    L'adresse est assez vague car le gros bâtiment est long (c'est la poste).

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  • ouenouen #8 04-09-2014 13:16:27

    Il faut avancer un peu sur la droite car gmap donne le 16 rue anselme.
    J'etais garée au niveau du monsieur en velo.

    N'y a t-il pas un problème si l'adresse ne désigne pas l'emplacement précis (après je ne sais pas comment il aurait pu faire autrement...) ?

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  • ouenouen #9 04-09-2014 13:23:45

    Autre info ça fait un mois que la façade de ce bâtiment est en travaux pour reconstruction, il ne se servent donc plus de cette entrée. Il y a des grands panneaux en bois qui la recouvre maintenant...

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  • Aléa #10 04-09-2014 14:00:19

    Bonjour,

    La signalisation verticale est correcte, la délimitation des emplacements destinés au stationnement sans spécificité pour le transports de fonds crée l'ambiguïté.

    Cependant, sachez que c'est à vous d'apporter la preuve que vous n'étiez pas sous le panneau, article 537 du CPP et alors ça cela devient plus compliqué.

    Voyez quand même si l'arrêté existe.

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  • lavigie #11 04-09-2014 14:06:30

    Bonjour
    La contestation portera sur la  Signialisation de prescription  non réglementaire
    (il manque les flèches latérales de part et d'autre du panneau et la flèche verticale  )
    L'effacement des places de stationnement matérialisant le stationnement .
    et sur l'absence d'arrêté ou des dispositions répressives non mentionnées en cas 4 .

    La première action est de demander cet arrêté en mairie et de lire son contenu .

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  • ouenouen #12 04-09-2014 15:35:23

    Merci.

    Je vais envoyer mon mari pour demander cet arrêté à la mairie car au téléphone le gars n'était pas du tout coopératif. Pour lui, pas d'arrêté obligatoire pour ça... sad

    Je vous tiens au courant si je trouve qqchose.

    Merci encore pour votre aide.

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  • lavigie #13 04-09-2014 16:15:57

    Bonjour

    Citation

    Pour lui, pas d'arrêté obligatoire pour ça... sad

    IIMSR instruction interministerielle sur la signalisation routière  partie 1 (en application du R411-25 du CR )
    Article 15. Habilitation à la mise en place de la signalisation.
    (article modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011 – annexe 4)
    a) La mise en place de la signalisation routière relève de la compétence exclusive des administrations
    chargées des services de la voirie (cf. article 2 ci-dessus).
    b) Les panneaux de danger sont placés par les services de voirie sans intervention d'un arrêté
    réglementaire de l'autorité compétente.
    c) Certains panneaux d’indication, les panneaux relatifs aux intersections et aux régimes de priorité,
    les panneaux de prescription et les panneaux concernant les limites d'agglomération ainsi que les
    signaux lumineux réglant la circulation ne peuvent être placés sur un tronçon de route que si l'autorité
    compétente a édicté, par décision réglementaire, une prescription de circulation et défini son champ
    d'application.

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  • ouenouen #14 08-09-2014 19:34:38

    Bonsoir,

    Mon mari est allé à la mairie qui lui a dit qu effectivement il y avait un problème de signalétique horizontale et qu il fallait essayer de contester...

    Ils lui ont trouvé l'arrêté en question qui dit : À compter du présent arrêté le stationnement rue anselme  sera réservé aux transports de fonds au droit du numéro 5 ( crédit agricole) et au droit du numéro 2 (la poste)


    Puis deux articles en dessous les prescriptions des articles précédents seront matérialisés au moyen d'une signalisation horizontale et verticale installée à la diligence des services techniques de la ville de Saint-Ouen.

    Est ce que je peux quand même contester pour manque de signalisation au sol comme l'arrêté stipule qu il devrait y avoir les deux?     Ça sent le roussi... Étant donné que le panneau n a pas de flèche pour expliquer ou se situe la place, est ce un autre argument ?

    De même l adresse indiquée sur l avis de contravention est le 16 bis non le 2.


    Merci d avance pour vos lumières

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  • idiot gene #15 08-09-2014 20:06:05

    Bonjour,

    bien sûr que vous pouvez contester. L'absence de la signalisation certaine fait de cet endroit un traquenard.
    Demandez à l'omp soit de classer soit de vous citer à comparaître.
    Là, avec photo à l'appui, plan du cadastre ou de la poste avec les numéro et si possible, témoignage de riverains ou d'autres verbalisés, vous demanderez au juge de reconnaître qu'il n'y a aucune illégalité de votre part mais qu'au contraire bien de la part des agents communaux.

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  • lavigie #16 09-09-2014 07:48:23

    Bonjour

    Citation

    Est ce que je peux quand même contester

    ET que dit l'arrêté concernant la répression du manquement à l'interdiction ?

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