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Contre-visite refusée pour motif hors délais, 2 mois jour pour jour

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  • MonsieurPatate #9 11-09-2020 11:41:31

    Bonjour, le délai d’une contre visite est bien de deux mois...moins jour, la contre visite est bien dépassée. C’est la réglementation qui est faite comme ça

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  • paturage44 #10 11-09-2020 12:35:11

    Bjr

    Citation de MonsieurPatate
    le délai d’une contre visite est bien de deux mois...moins jour, la contre visite est bien dépassée. C’est la réglementation qui est faite comme ça

    1er post sur ce forum... aucune référence ... aucune source ... aucune argumentation  .. Vous vous bornez à affirmer péremptoirement... Vous ne croyez tout de même pas qu'on va vous croire juste sur votre parole ?

    La réglementation c'est l'arrêté du 18 juin 1991 et contrairement à ce que vous affirmez dans une  phrase d'ailleurs très bancale (il manque un mot non ?), il n'évoque nullement une notion de jour en plus ou en moins ... : il n'est question que d'un délai de 2 mois ...(article 7)

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … 0020559004

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  • MonsieurPatate #11 11-09-2020 14:05:42

    Paturage 44, je travaille dans un contrôle technique, je pense donc que je n’ai pas besoin de me justifier sur mes connaissances. Je peux donc affirmer que le délai est de 2 mois moins un jour.
    Regardez sur un rapport de CT qui est en CV que le délai est bien de deux mois -1 JOURS.

    Je n’affirme pas « péremptoirement » donc mais avec des connaissances qui sont visiblement remise en question sur le simple fait que je suis nouvelle, alors que je répondais simplement à une question posée pour rendre service.

    Il ne sert donc à rien de répondre aussi hautainement alors que je rendais juste service.

    Bonne journée.

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  • paturage44 #12 11-09-2020 15:06:36

    Bjr

    Citation de MonsieurPatate

    Regardez sur un rapport de CT qui est en CV que le délai est bien de deux mois -1 JOURS.

    Tout le monde ici rend service et tout le monde ici est bénévole ...
    Donc vous êtes ici au même régime que tout le monde ..
    Et bcp d'entre nous ont un métier plus ou moins en rapport avec les sujets ...
    Avoir un métier en rapport avec le sujet ne vous dispense de rien et justifie justement au contraire d'être encore plus exact et plus précis ...
    Puisque vous travaillez dans ce domaine, pourriez-vous SVP scanner et nous montrer ce document dont vous parlez qui évoque 2 mois moins un jour dans la réglementation ?
    Personnellement, et comme la plupart de gens qui nous lisent, je n'ai pas de rapport de contre visite sous la main ...

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  • MonsieurPatate #13 11-09-2020 15:27:50

    Le rapport d’un contrôle est un document officiel et donc privée qui ne peux pas être diffusée.
    Étant professionnel vous aussi, vous devriez donc croire la parole d’un confrère qui aide simplement dans les démarches.

    Je vous souhaite une bonne journée, et je saurai à l’avenir que lorsque je commente il faut que je détaille mes coordonnées et ma vie professionnelle pour que ma parole ait une quelconque valeur.
    ( je ne recommencerais probablement donc jamais).

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  • monaco #14 11-09-2020 16:13:55

    RE.
    J'ai vérifié.
    La visite initiale étant datée du 29/06/2020, la contre visite était à faire au plus tard le 28/08/2020.
    Le 29/09/2020, c'était en effet trop tard.
    @+.

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  • lavigie #15 11-09-2020 18:05:09
    Citation de monaco
    RE.
    J'ai vérifié.
    La visite initiale étant datée du 29/06/2020, la contre visite était à faire au plus tard le 28/08/2020.
    Le 29/09/2020, c'était en effet trop tard.
    @+.

    Bonjour messieurs dames

    Je vous invite à lire  les textes :
    Au civil
    Article 641  CPC
    Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
    Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
    Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
    Au pénal
    lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision, ou de la notification qui fait courir le délai,…
    CC CC 10 MAI 2010  10-81055
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … 0022339742

    Conclusion l'un ou l'autre  le même quantième est  le 29 et le 29 le délai est expiré à 00h00
    Il n'est pas  dit que le délai expire au même quantième à 23h59 .

    La dame du CT  à raison , le délai  de 2 mois est bien expiré le 28 à 23h59 .

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  • paturage44 #16 11-09-2020 19:28:19

    Bjr Lavigie,

    Citation de lavigie

    La dame du CT  à raison , le délai  de 2 mois est bien expiré le 28 à 23h59 .

    En ce qui me concerne, je me garderais bien de dire si la dame du CT a raison ou si elle a tort ...
    Outre le ton franchement limite, je note qu'elle ne semble  pas savoir se servir d'un scanner et encore moins masquer un nom dans un pdf ..
    Dommage lorsqu'on se revendique de la qualité de  "professionnel" de buter sur un obstacle technique aussi bêta ... alors qu'on a tous les jours ici des amateurs qui savent masquer des mentions confidentielles dans un pdf ...
    Je m'interroge donc sur les documents dont on nous parle ... sans nous les montrer ...
    Et pour moi, en cet état, la preuve est loin d'être faite ...
    Déjà on ne sait pas si on doit appliquer dans cette matière les règles du droit civil ? du droit pénal ? du droit administratif ?
    Et même à l'intérieur de droit administratif, civil, pénal les règles de computation des délais ne sont pas toujours les mêmes ...selon la matière, le domaine, etc ...
    Vous dîtes que le délai serait expiré le 29 aout, admettons ... mais  JUSTEMENT vous rajoutez ensuite .. à zéro heure ... pourquoi  zéro heures ?? pourquoi pas à minuit ? si vous appliquez le droit civil, ce serait plutôt à minuit .. donc le délai serait possiblement expiré le 29 août à minuit ... et le contrôle pouvait donc être fait dans la journée du 29 ...

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