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Contre-visite refusée pour motif hors délais, 2 mois jour pour jour

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  • lavigie #17 11-09-2020 19:46:55

    Bonsoir pat

    le 29 à minuit c'est la nuit du 29 au 30
    Le 29 à00h00 c'est le matin du 29
    Hors le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement.
    Le délai expire bien le 29 à 00h00 ou si vous voulez 00h01,  le matin du 29 et  non le soir du 29 .
    vais me coucher sinon c'est moi qui vais expirer .

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  • paturage44 #18 11-09-2020 19:55:42
    Citation de lavigie
    Bonsoir pat

    le 29 à minuit c'est la nuit du 29 au 30
    Le 29 à00h00 c'est le matin du 29
    Hors le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement.
    Le délai expire bien le 29 à 00h00 ou si vous voulez 00h01,  le matin du 29 et  non le soir du 29 .
    vais me coucher sinon c'est moi qui vais expirer .

    Si je lis le code de procédure civile que vous avez cité vous-même :

    Article 642
    Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
    (..)

    Donc un délai 642 CPC qui expirerait le 29 aout 2020 n'expirerait pas le 29 août à 00H01 mais à 24h00 et donc dans la nuit du 29 au 30 et pas dans la nuit du 28 au 29 ...

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  • monaco #19 12-09-2020 07:51:06

    RE.
    Voilà un scan de la dernière visite avec contre visite.
    Regardez les dates.
    sans_t13.jpg
    @+.

    images
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  • lavigie #20 12-09-2020 08:19:58

    Re Paturage

    641 CPC
    Lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.
    Article 642 CPC
    Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

    Je sais  que dans cette énonciation vous compreniez, et ne vous le reproche pas, que le même quantième  est compris dans le délai  de 2 mois ayant pour fin 24h de ce jour .

    Moi je lis et relis  en traduisant différemment

    Si le délai est expiré le même jour que le quantième  il n’est plus dans le délai
    L’article 642 ne vise pas ce jour-là , mais exprime le jour d’avant qui est le dernier jour du délai  .
    Bref, comme on dit dans le Cantal, je ne vais pas en faire tout un fromage !

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  • paturage44 #21 12-09-2020 08:59:15

    Re : lavigie

    Citation de lavigie


    Article 642
    Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

    C’est bien ce que j’ai écrit  le délai est expiré le 29
    La fin du délai est bien le 28 à 24h

    ??

    Le délai n'est pas expiré le 29 puisqu'il expire le 29. La fin du délai est donc le 29 à minuit et pas le 28 à minuit.

    Soyez logique : si, comme vous le dîtes vous même, le délai EXPIRE le dernier jour, ça veut dire justement au contraire de ce que vous écrivez qu'il n'est pas expiré le dernier jour ... ne confondez pas SVP le présent et le passé composé ..

    pour un exemple d'un arrêt sur cette question  Cass. civ. 5 décembre 2019, n° 18-21179: un délai de 6 mois dans le code de procédure civile à compter du 26 août 2015 expire le 26 février 2016 (à minuit) et non le 25 février 2016
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … xpJuriJudi
    Et donc l'acte d'huissier délivré dans la journée du 26 février 2016 est parfaitement valable puisque dans le délai de 6 mois ...

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  • lavigie #22 12-09-2020 09:19:04

    Re re

    Je lis l'arret de la CC  et je ne partage nullement cette affirmation  non écrite dans le CPC

    "Alors 2°/ qu'un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième, à minuit  "

    D'ailleurs l'article 642 dans son second  § va dans le meme sens
    "Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    il n'est pas écrit :

    Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé pendant  le  premier jour ouvrable suivant.

    ou bien

    Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au second  jour ouvrable suivant.
    "

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  • paturage44 #23 12-09-2020 12:08:41
    Citation de lavigie
    Re re

    Je lis l'arret de la CC  et je ne partage nullement cette affirmation  non écrite dans le CPC

    "Alors 2°/ qu'un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième, à minuit  "

    C'est la reproduction quasi-littérale de 641 CPC combiné avec 642 CPC.
    La Cour de cassation se borne ici à paraphraser... des articles précis, bien rédigés (pour une fois) et qui ne posent pas de problèmes d'interprétation ...

    Des décisions comme celle-ci, il doit en exister des centaines similaires ...



    Des règles similaires existent en matière fiscale :

    B. Computation des délais
    30

    Le jour de la date de l'acte ou de la mutation (dies a quo) n'est pas compté dans le délai.

    En revanche, le jour de l'expiration du délai (dies ad quem) fait partie de ce dernier.

    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3271 … 0-20120912

    Mais comme déjà dit plus haut, tous les délais en droit ne se computent pas comme ça et donc cette solution favorable à l'usager n'est pas forcément transposable aux délais des contre-visites des contrôles techniques ...

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  • paturage44 #24 13-09-2020 02:18:13

    Bjr Monaco

    Citation de monaco
    RE.
    Voilà un scan de la dernière visite avec contre visite.
    Regardez les dates.
    @+.

    oui, merci pour ce document,mais comme on ne sait pas sur la base de quel texte l'employé qui a indiqué cette date s'est fondé pour indiquer cette date ... on ne peut pas dire s'il a eu raison ou pas ...
    Il semble d'ailleurs que ça peut dépendre de l'employé sur lequel on tombe ... J'ai par exemple constaté chez le même prestataire un contrôle technique qui est valable 2 ans jour pour jour (donc expirant le dernier jour à minuit) et j'en ai un autre qui est valable 2 ans moins le dernier jour... (donc expirant le même quantième mais à 0 heure) : pourquoi ? je ne sais pas ... et la lecture du verso de chacun de ces deux documents n'apporte aucun élément utile pour le comprendre  ...

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