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controle autorisé ou non ?

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  • norgescity #1 22-12-2015 14:29:34

    Bonjour tout le monde
    petite question : quand on se fait arreter par la police pour un contrôle , on t-il le droit de faire un contrôle de papier + un contrôle dalccolemie + un contrôle salivaire ?

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  • Tiger33 #2 22-12-2015 16:25:43

    bonjour
    voila qui est fait
    tiger

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  • lavigie #3 22-12-2015 17:15:37

    Bonjour

    Le contrôle routier
    R233-1 et R233-3 du CR sans infraction préalable, envers exclusivement le conducteur.(PN GD,GM, )
    Si découverte d’infraction il se transforme en contrôle d’identité du 78-2 du CPP

    Ce contrôle est fait selon la qualification, en recherche et constations des infractions au CR (L130-1 à L130-4 du CR) OPJ, APJ (PN,  GD, GM,)
    Ou après constatation d’infraction seulement (L130-5 du CR, R130-1-1 CR, L511-1 CSI,).
    APJA (PM)

    Le dépistage alcoolémie se fait sans infraction préalable L234-9 CR
    Le dépistage stups se fait  si infraction présumée préalable  L235-2 CR ce qui revient au même puisque si indice ou soupçons de consommation stups le conducteur est présumé en infraction .

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  • Jason_de_Crystal_Lake #4 22-12-2015 19:07:04

    Bonjour
    Pourquoi posez-vous cette question?
    comme dit au-dessus, non théoriquement ce n'est pas possible.
    Pour l'alcool, il faut soit que le contrôle ait été préalablement commandé par le procureur ou un OPJ soit que vous soyez l'auteur présumé d'une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou infraction de vitesse ou non port de ceinture de sécurité L234-3
    Pour les stupéfiants c'est un peu différent, il faut une réquisition du procureur(l'OPJ tout seul n'en a pas le pouvoir) ou une infraction ou qu'il existe "  une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants." mais cela doit donc être expressément justifié dans la procédure. L235-2

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  • idiot gene #5 22-12-2015 19:19:38

    Bonjour,

    quoique..on est en Etat d'urgence, donc plus en état de droit et ils doivent en profiter.

    Pour preuve: avez-vous vu ceci au JO de dimanche? Le fichage politique, religieux, sexuel, ethnique etc est autorisé maintenant Ces enregistrements peuvent contenir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

    Les bien-pensants diront que ces articles, qui permettent l'intrusion sur tous les ordinateurs à distance, sont destinés à lutter contre les mécréants. Cela serait louable si ça ne pouvait que nettoyer la planète des malfaisants pour la tranquillité des mêmes bien-pensants.
    Hélas, ça serait trop beau car l'Histoire nous a appris que les hommes, en particulier dès qu'ils ont une pichenette de pouvoir, commencent à devenir paranos et imbus de leurs pouvoirs. Dès lors, n'importe quel bien-pensant peut devenir l'objet de suspicion.
    Grâce à ce petit bout de phrase, le pouvoir s'absout de toutes les dérives possibles, qu'elles soient racistes, politiques , religieuses etc !!
    pourquoi? la réponse se trouve dans les données du problèmes comme disait mon prof de math.

    Citation

    Article 8 -  I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

    source J.O.

    Dans ce cas ci, un simple look pas éveillé, les yeux rougis, des dreadlocks ou certains survets et bing! (non, ça n'est pas que du "faciès" c'est tout un ensemble) cool

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