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convocation à la brigade administrative d'assitance judiciaire : kesako ?

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  • gnusam #1 14-08-2012 23:24:25

    Bonjour,

    un ami a refusé de payer le péage d'un pont il y a plusieur mois.
    il a recu hier une convocation à la brigade administrative d'assitance judiciaire
    pour refus de péage.

    J'ai beaucoup de mal a trouver des informations sur cette brigade et sur la nature de cette convocation. A quelle sauce va il être mangé ? C'est un tribunal ? C'est pour un interrogatoir ?

    Si c'est un tribunal, comment doit on s'y prendre pour consulter le dossier de la partie adverse ? On lit souvent que c'est la première chose à faire mais il est rare qu'il soit expliqué comment on doit s'y prendre concrètement.

    Merci d'avance pour vos lumières.

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  • Cte #2 15-08-2012 04:54:41

    Bonjour
    La brigade administrative d'assitance judiciaire (BAAJ) est une unité de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP)
    lavigie pourra vous renseigner plus en détail

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  • lavigie #3 15-08-2012 09:04:03

    Bonjour

    Le titulaire du CI dont le VL est en infraction à l'article R421-9 du CR est convoqué pour audition dans cette unité .
    Cette infraction est listée dans le L121-2 du CR relatif à la responsabilité  pécuniaire du titulaire du CI .

    Cette audition fait suite  de la part de la société gestionnaire de l'ouvrage , soit  :
    - d'un dépôt de plainte avec constitution partie civile et dommage et intérêts .
    - soit d'un PV relevé par un personnel assermenté de l'ouvrage et transmis à l'OMP
    - soit simple information si pas personnel assermenté et négociation amiable .
    Si plainte, la société d'autoroute souhaite poursuivre au tribunal .
    ou bien  ne se constitue pas partie civile  et ,
    Le contrevenant selon le cas à le choix de payer la contravention de seconde classe et l'affaire sera close
    ou bien contester , et saisine du tribunal .

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  • gnusam #4 15-08-2012 12:31:56

    Merci beaucoup pour ces réponses précises et rapides ! Je vous tiendrais au courant de l'évolution.

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