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Convocation à la gendarmerie sans interpellation ni réception de pv par courrier

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  • Iron31 #1 04-01-2012 15:18:46

    Bonjour,

    Rentré de vacances hier, j'ai trouvé au courrier, une convocation de la gendarmerie me demandant d'appeler le capitaine sur son portable (num noté) ou me présenter à la gendarmerie.
    J'ai téléphoné et on m'a indiqué qu'il s'agit d'un non respect de feu rouge début décembre.
    Je dois venir présenter les papiers du véhicule.

    Je trouve la démarche surprenante, n'ayant reçu aucun relevé d'infraction ni pv en main propre ou par courrier.

    Pouvez vous m'aider sur mes droits ou les risques encourus.

    Merci par avance.

    Iron

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  • JUSTEINFO #2 04-01-2012 15:22:31

    Bonjour,

    Si les gendarmes veulent vous entendre, ils n'ont qu'à rédiger une convocation en bonne et due forme.

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  • ViveLeVTT #3 04-01-2012 15:25:45

    Bonjour,

    Vos droits: celui de ne rien dire et de ne rien reconnaitre.

    Vos risques une amende pour feu rouge grillé de 90€/4 points ou passage au tribunal pour feu rouge grillée 0 <-->750€, 4 pts de moins, 0 à 3 ans de suspension ou encore passage au tribunal pour avoir prété sa voiture à quelqu'un qui a grillé un feu. 0 à 750€ d'amende.

    La démarche est surprenante mais pas illégale. le gendarme a un an pour vous poursuivre.

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  • JUSTEINFO #4 04-01-2012 15:31:15

    Bonjour,

    La loi ne prévoit pas la possibilité de verbaliser à la volée un feu rouge grillé.

    Donc, en l'absence de dénonciation ou de reconnaissance de l'infraction, le tribunal DOIT relaxer.

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  • JPAL #5 04-01-2012 15:35:15

    Bonjour

    Citation de JUSTEINFO
    Bonjour,

    La loi ne prévoit pas la possibilité de verbaliser à la volée un feu rouge grillé.

    Donc, en l'absence de dénonciation ou de reconnaissance de l'infraction, le tribunal DOIT relaxer.

    ben non, il y a même redevabilité pécuniaire pour le titualire du CI :

    Citation

    Article L121-3

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

    La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

    Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

    Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

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  • manu550 #6 04-01-2012 15:39:24

    Bonjour,

    la situtation est vraiment étrange. Il s'agit quand même d'un officier de gendarmerie qui laisse son numéro de portable pour un simple feu rouge? Pourquoi un mois après et pourquoi n'avez vous pas été verbalisé sur place. Il y a peut être anguille sous roche...

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  • ViveLeVTT #7 04-01-2012 15:41:39

    re

    Citation

    Il s'agit quand même d'un officier de gendarmerie qui laisse son numéro de portable pour un simple feu rouge

    A mon avis, c'est le gars en colére qui a failli être percuté par Iro31 :sm11:

    Citation

    La loi ne prévoit pas la possibilité de verbaliser à la volée un feu rouge grillé.

    Celle là, elle est bonne. Et les radars feu rouges, ce ne sont pas des verbalisateurs à la volée ?

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  • lavigie #8 04-01-2012 15:47:00

    Bonjour
    Le conducteur d'un VL est responsable pénalement des infractions commise par lui dans la conduite du dit VL .
    (L121-1 du CR )
    Le conducteur doit donc être identifié , ou qu'il reconnaisse à posteriori l'infraction .
    Par dérogation à cette disposition le titulaire du CI est redevable pécuniairement de l'amende ( devant le tribunal ) pour les contraventions à la réglementation sur la signalisation imposant l'arrêt des VL  (L121-3du CR )
    Lorsque le tribunal fait application du présent article y compris par OP , la décision ne donne pas lieu à retrait de points .

    La convocation du titulaire du CI  à pour but d'identifier l'auteur de l'infraction .(dans le cadre de l'enquête préliminaire suite constatation d'infraction ,  prévue au 75 du CPP)
    Le convoqué est tenu de se présenter (art 78 du CPP)
    le titulaire du CI admet qu'il est l'auteur , un TA sera rédigé et remis selon la procédure d'amende forfaitaire  ( R412-30 du CR,   4 bis 90€ 4 points ) le paiement éteint l'action publique .
    Le titulaire ne reconnaît pas l'infraction , et désigne un conducteur , qui sera soumis à la même procédure (convocation ... )
    Le titulaire ne reconnaît pas l'infraction , et ne désigne personne ,ce que la Loi ne lui contraint pas  : le PV d'audition est transmis au parquet  avec le rapport d'infraction relevé au titre du L121-3 pour jugement au tribunal de police  avec un risque maximum de 750 € + 22 de frais fixes .

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