L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Convocation au commissariat suite à contestation de pv pour excès de vitesse.

Répondre
  1. 1
  2. 2
  • Ascott #1 26-11-2009 15:37:01

    Bonjour,

    Cet été j'ai contesté dans les temps un pv pour excès de vitesse sur la base légale ci-dessous mentionnée. Le cerfa en revanche n'a pas été joint au courrier g donc du en télécharger un, ce qui n'est pas judicieux étant donné qu'ils sont relatifs à l'amende. J'ai néanmoins mentionné dans le courrier que je ne l'avais pas reçu. Je suis convoqué au commissariat et verrai ce qu'il me dirons. Si le dossier est transmis au trib de prox que va t'il se passer? Je ne suis pas une spécialiste du pénal et aimerais avoir des renseignements sur l'ensemble de la procédure et la possibilité de se représenter soi-même

    Merci d'avance,

    Cordialement.

    Par la présente, je conteste cette mesure administrative et, par voie de conséquence, demande, d’une part, l’annulation en vous joignant notamment le formulaire de requête en exonération.

    Considérant, le Principe Général du Droit (PGD) selon lequel « la fraude fait exception à toutes les règles » (Cass. Req, 3 juillet 1817, S. Chr 1815-1818, 1, 342 ; Cass. Com. 19 déc. 2000, pourvoi n° 98-13087) ou dit autrement le PGD selon lequel « la fraude corrompt tout » (Cass. Soc. 15 mars 2006, pourvoi n° 04-44.728 ; CJCE, affaire n° 130/88 ; CJCE, Anxionnaz et another v. Rolls-Royce Limited and another, High Court of Justice – Chancery Division, [1965] RPC 122, [1965] FSR 30, 18 déc. 1964) ;
    Considérant, l’article 37 de l’Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (JORF n° 22 du 26 janvier 2002 page 1762, texte n° 5 – Pièce n° 3) : « Les organismes désignés pour l'application des articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé doivent satisfaire aux conditions suivantes : 37.1. L'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux. En outre, ils ne peuvent pas intervenir directement dans la conception, la fabrication, la commercialisation ou l'entretien des instruments, ni représenter les parties engagées dans ces activités. »
    Considérant qu’il est constant que l’avis de contravention du XXXXXXX numéroté  FFFFFFFFF fait apparaître dans sa case « moyen de contrôle utilisé  : identifiant : 6050 – Marque : MESTA – Type : 210 – Numéro ... ; contrôlé le 05/09/2008 par SAGEMSEC. »


    Considérant qu’il est également constant que ledit moyen de contrôle (identifiant : 6050 – Marque : MESTA – Type : 210 – Numéro 540) est fabriqué par SAGEM.


    Considérant, en conséquence, que la contravention du XXXXXXXXX nuémrotée WWWWWWWWWW contrevient aux dispositions de l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susmentionné et subséquemment est frauduleuse.

    0
  • ViveLeVTT #2 26-11-2009 15:47:43

    Bonjour,

    Vous allez être auditionné par la police ou la gendarmerie qui va vous demander de confirmer si vous etiez bien le conducteur du véhicule, puis vous serez convoqué à un tribunal de proximité ou de police selon la gravité de votre excés de vitesse. Et là vous aurez 10 secondes pour expliquer que selon un arret de la cour de casse de 1817 et de la high court of justice, sagem n'avait pas le droit de controller son propre radar. Vous pouvez aussi déposer des conclusions écrites.

    Et si malgré votre argumentaire, vous vous prenez 450 ou 750 euros d'amende et un mois de suspension, il ne vous restera plus qu'à écrire à TF1 et autojournal pour leurs dire que leur truc c'est bidon.

    0
  • Tiger33 #3 26-11-2009 16:04:25

    bjr
    ou lire le forum ou le cas a deja ete debattu .. mais c un peu tard...
    tiger

    0
  • lavigie #4 26-11-2009 16:10:41

    Bonjour

    Citation

    il ne vous restera plus qu'à écrire à TF1 et autojournal pour leurs dire que leur truc c'est bidon.

    Parfait lol
    1- sagem et sagem securité sont 2 societés differentes
    2- seule la mise en service en sortie d'usine ne peut etre verifé par le constructeur , les autres annuelles sont faites par sagemsec avec l'approbation des autorités .

    0
  • CamilleA #5 26-11-2009 18:43:46

    Bonsoir,

    Citation de Ascott
    Par la présente, je conteste cette mesure administrative et, par voie de conséquence, demande, d’une part, l’annulation en vous joignant notamment le formulaire de requête en exonération.

    Considérant, le Principe Général du Droit (PGD) selon lequel « la fraude fait exception à toutes les règles » (Cass. Req, 3 juillet 1817, S. Chr 1815-1818, 1, 342 ; Cass. Com. 19 déc. 2000, pourvoi n° 98-13087) ou dit autrement le PGD selon lequel « la fraude corrompt tout » (Cass. Soc. 15 mars 2006, pourvoi n° 04-44.728 ; CJCE, affaire n° 130/88 ; CJCE, Anxionnaz et another v. Rolls-Royce Limited and another, High Court of Justice – Chancery Division, [1965] RPC 122, [1965] FSR 30, 18 déc. 1964) ;
    Considérant, l’article 37 de l’Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (JORF n° 22 du 26 janvier 2002 page 1762, texte n° 5 – Pièce n° 3) : « Les organismes désignés pour l'application des articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé doivent satisfaire aux conditions suivantes : 37.1. L'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux. En outre, ils ne peuvent pas intervenir directement dans la conception, la fabrication, la commercialisation ou l'entretien des instruments, ni représenter les parties engagées dans ces activités. »
    Considérant qu’il est constant que l’avis de contravention du XXXXXXX numéroté  FFFFFFFFF fait apparaître dans sa case « moyen de contrôle utilisé  : identifiant : 6050 – Marque : MESTA – Type : 210 – Numéro ... ; contrôlé le 05/09/2008 par SAGEMSEC. »
    Considérant qu’il est également constant que ledit moyen de contrôle (identifiant : 6050 – Marque : MESTA – Type : 210 – Numéro 540) est fabriqué par SAGEM.
    Considérant, en conséquence, que la contravention du XXXXXXXXX nuémrotée WWWWWWWWWW contrevient aux dispositions de l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susmentionné et subséquemment est frauduleuse.

    Où avez-vous bien pu été dénicher une imbécillité pareille ?
    Incidemment, si vous le rencontrez une nouvelle fois, demandez à l'auteur de cette ânerie de ne pas s'arrêter à la seule lecture de l'article 37 mais de bien vouloir s'absorber dans la saine lecture de l'article 38 ("organismes agréés pour l'application des articles 19 et 31 du décret du 3 mai 2001"), c'est-à-dire celui juste après, du même arrêté. Il pourra y lire fructueusement que le constructeur peut bel et bien s'occuper des vérifications annuelles et des dépannages, heureusement d'ailleurs, c'est même vivement recommandé, et c'est ce qui se pratique le plus couramment pour quasiment tous les matériels de l'état.


    Ah là là, ces avocats qui veulent se piquer de faire de la technique et qui n'y comprennent rien...:sm11:

    Vous auriez dû venir plus tôt sur ce forum... icon_confused

    0
  • Tiger33 #6 26-11-2009 18:49:48

    bsr
    ah oui pour savoir ce qu'il va vous arriver au tribunal du moins donner une vague idee il faudrait deja dire de combien l'exces etait et ou ??
    tiger

    0
  • Ascott #7 27-11-2009 01:01:49

    Bonsoir,
    C'est pourtant un ami avocat qui m'a donné la combine! Ca va être marrant devant l'agent de police!!!!!!
    Y'a t'il un autre moyen sérieux de contester un pv?
    Sinon je pense que je vais en rester là puisque la somme à déjà été versée mais je perd un point ce qui est ennuyeux. Merci de vos précieux conseils.

    Cordialement.

    0
  • idiot gene #8 27-11-2009 02:32:29

    bonsoir très chère Ascott

    vous avez demandé si on peut se présenter seul devant le TP.
    Oui, on peut. Récitez vos grâces juste avant :sm11:

    vous avez demandé s'il y avait d'autres moyens de contester.
    Oui il y en a...mais il aurait fallu que vous répondiez à notre demande: que vous reproche-t-on ou plutôt combien vous reproche-t-on d'excès?
    Pas grand-chose sans doute si ce que vous dites est exact...la perte d'un point? icon_confused donc un excès de moins de 20kmh...

    si vous aviez la patience et la curiosité de lire l'un ou l'autre dossier ci-dessus... vous verriez comment sauver votre point contre seulement 2-3-400€

    0
  1. 1
  2. 2
Écrivez votre message ci-dessous