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Convocation au tribunal pour non dénonciation excés vitesse

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  • luckygex #1 03-11-2009 17:05:17

    Bonjour,

    voilà mon problème: je suis convoquée au tribunal de Nancy le 17 novembre pour répondre d'un ecxès de vitesse commis au mois d'aout (150 km/h retenu au lieu de 130). je n'était même pas dans la voiture, c'est mon homme qui me l'avais empruntée.
    J'ai donc envoyé le formulaire de requête en exonération, avec ma consignation de 135 €, et accompagné d'une lettre disant que - je certifiais que ce n'était pas moi
          - que d'ailleurs du coup je n'avais pas besoin de réclamer la photo
         -  que malheureusement je n'avais pas d'alibi à leur fournir   
        - que je ne suis pas conductrice exclusive de mon véhicule et ne savait pas qui a commis l'infraction
    D'habitude ça marche, affaire classée mais là je reçois direct une convoc pour la premiere fois de ma vie au tribunal.
    Je croyais qu'on avait pas l'obligation de dénonciation en France, qu'on est plus sous Vichy?
    est ce qu'ils peuvent m'obliger à leur dire?
    Qu'est-ce que je risque puisque ce n'est pas moi?
    Est-ce que je devrais leur demander la photo pour leur prouver que ce n'est pas moi? et si celle-ci n'est pas prise correctement?

    merci beaucoup de vos réponses

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  • kirlian1 #2 03-11-2009 17:09:50
    Citation de luckygex
    - 1 est ce qu'ils peuvent m'obliger à leur dire?
    -2  Qu'est-ce que je risque puisque ce n'est pas moi?
    -2' Est-ce que je devrais leur demander la photo pour leur prouver que ce n'est pas moi? et si celle-ci n'est pas prise correctement?

    Bonjour
    1- non
    2- responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation, selon ce que vous dites vous risquez 
    750  euros
    2' trop tard et d'ailleurs surement inutile

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  • Tiger33 #3 03-11-2009 17:15:22

    bjr
    beh oui si ca a marche dnas la passe... deja vous avez eu beaucoup de chance ou je ne sais car si vous parcourez le forum vous verrez que le "c'etait pas moi sans preuve irrefutable" ca le fait plsu depuis un moment sinon trop facile tout le monde le ferait vu ques les photos sont souvent inexploitables.. 
    avec la demande de la photo et si on vait vraiment vu un h sur la photo peut etre auriez vous pu eviter la resp financiere.. masi la c rate je crains
    va falloir vous expliquer devant le juge.. et comme vous etes titulaire de la cate grise vous sauverez peut etre vos points mais pas l'amende si pas de preuves
    faudra demander au conjoint vous la rembourser...
    tiger

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  • luckygex #4 03-11-2009 17:19:36

    "trop tard et d'ailleurs surement inutile" pourquoi inutile puisque ca m'innocenterait!?

    Comment on peut me réclamer 750 €, alors que j'ai payé la consignation et envoyé tous les formulaires et contestation dans les temps; c'est quoi les 750 €?
    Mon amende était de 90 €, forfaitaire 135 €, ils les tiennent d'où leurs 750€

    Est-ce qu'il faut que je la joue plutot "je ne sais pas " ou "on est pas a vichy" ou "c'était mon beau-frere canadien" (car oui j'ai un beauf canadien qui lui était dans la voiture!)

    Merci de vos réponses

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  • kirlian1 #5 03-11-2009 17:26:47
    Citation de luckygex
    - "trop tard et d'ailleurs surement inutile" pourquoi inutile puisque ca m'innocenterait!?

    - Comment on peut me réclamer 750 €, alors que j'ai payé la consignation et envoyé tous les formulaires et contestation dans les temps; c'est quoi les 750 €?
    Mon amende était de 90 €, forfaitaire 135 €, ils les tiennent d'où leurs 750€

    - Est-ce qu'il faut que je la joue plutot "je ne sais pas " ou "on est pas a vichy" ou "c'était mon beau-frere canadien" (car oui j'ai un beauf canadien qui lui était dans la voiture!)

    Merci de vos réponses

    re

    - une photo n'evacue pas la responsabilité pécuniaire !
    - parce que vous confondez comme beaucoup amende forfaitaire et amende encourue
    ici amende de classe 4 le tribunal peut prononcer jusqu'à 750€ et votre consignation sera déduite, de toutes façons (sauf exceptions tres particulieres)  le juge est obligé ici de prononcer au moins le montant de la consignation + 10% ) 
    - Si votre "beauf" vient et que le juge accepte de l'entendre à la barre expliquer , alors vous aurez une chance

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  • luckygex #6 03-11-2009 17:39:09

    "- Si votre "beauf" vient et que le juge accepte de l'entendre à la barre expliquer , alors vous aurez une chance"

    non bien sûr il viendrait pas il habite à montréal!

    En gros ce que vous me dites c que c mort?

    Je paye et je me tait?

    vous croyez qu'il vont me mettre le max?

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  • Aléa #7 03-11-2009 17:59:45

    Bonsoir,

    Par le passé ça a marché quoi  ?  De consigner 135 €uros et de n'avoir AUCUNE suite  ?  Certainement pas icon_cool

    Au tribunal vous dites simplement que vous êtes dans l'impossibilité de savoir qui, ce jour là, conduisait votre véhicule et vous attendez patiemment le résultat.

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  • luckygex #8 03-11-2009 18:05:20

    Oui de consigner 135 €, de faire une jolie petite lettre comme quoi ce n'était pas moi car je gardais mes enfants à cette heure là, qu'il suffit qu'ils regardent la photo pour vérifier mes dires, et de recevoir une lettre au bout d'un an disant qu'il classe sans suite et que je peux réclamer le remboursement de ma consignation (qu'ils m'ont remboursée)
    Ca a marché 2 fois!

    et merci de cette précedente réponse

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  • Tiger33 #9 03-11-2009 18:32:03

    bonjour
    beh alors chanceuse..
    car a tous les coups les 2 photos devaient etre bien nettes poru assurer que l'on voyait par ex un homme a votre place..
    mais c pas souvent le cas et l'on voit souvent que la plaque et la votre petite lettre... beh elle va couter cher ... il aurait fallu demander la photo..
    enfin trop tard
    bon courage
    tiger

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  • idiot gene #10 03-11-2009 19:13:04

    bonsoir

    puisque votre beauf habite Montreal (Canada je présume smile ) pourquoi ne pas lui demander une copie de son billet d'avion et un mot d'aveu que vous prduiriez à la barre?
    ça n'est pas tellement  de la délation (qui est toujours appréciée par certains serviteurs du Pouvoir)
    c'est surtout pour faire le test suivant:
    est-ce qu'ils vont tenter de recouvrer la somme auprès du présumé coupable (avec les complications administratives qui vont avec) ou  l'OMP et le juge vont aller au plus simpliste: après tout, c'est le titulaire de la CG qui est pécuniairement responsable :roll:

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  • Aléa #11 03-11-2009 19:23:06

    Bonsoir,

    Citation de luckygex
    Oui de consigner 135 €, de faire une jolie petite lettre comme quoi ce n'était pas moi car je gardais mes enfants à cette heure là, qu'il suffit qu'ils regardent la photo pour vérifier mes dires, et de recevoir une lettre au bout d'un an disant qu'il classe sans suite et que je peux réclamer le remboursement de ma consignation (qu'ils m'ont remboursée)
    Ca a marché 2 fois!

    et merci de cette précedente réponse

    Chanceuse, comme dit tiger, je ne sais pas, mais avoir 2 fois un classement sans suite sur une simple affirmation de la part du titulaire de la carte grise plus les remboursements, je demande à voir l'ensemble du dossier.

    En effet, s'il s'agit du système automatique les clichés ne sont pas là pour identifier les auteurs, mais pour bien fixer les plaques.

    Des classements pour le motif que vous indiquez, ici, sur le forum, je ne sais pas s'il y en a eu et vous à 2 reprises, permettez moi d'être quelque peu sceptique icon_cool

    En revanche, des encaissements de consignation valant paiement de l'amende, ça, on connait sad

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  • abracada #12 04-11-2009 03:29:37

    Bonjour,

    Citation de luckygex
    Je croyais qu'on avait pas l'obligation de dénonciation en France, qu'on est plus sous Vichy?
    est ce qu'ils peuvent m'obliger à leur dire?

    Je ne vois pas trop ce que "Vichy" vient faire ici ..
    En tant que titulaire de la carte grise vous êtes civilement co-responsable (on dit "redevable pécuniairement" ..) de l'amende concernant un excès de vitesse que d'ailleurs vous ne contestez pas, ni l'auteur de l'infraction, votre mari qui est inconnu des FDO.
    Vous pouvez tout à fait ne pas "dénoncer" votre mari, mais comme le juge fixe le montant de l'amende, il peut avoir envie dans ce cas, de monter un peu dans les tours au niveau du quantum de l'amende, sachant qu'en ne donnant pas le nom de votre mari, vous permettez qu'on ne lui retire pas le point à son permis.
    Vu que le juge peut monter jusqu'à 750 euros, çà peut faire effectivement assez cher le point.
    Mais je ne pense pas que les juges aillent jusqu'à 750 euros aussi facilement .. pour un particulier. Par contre, pour les entreprises qui ne dénoncent pas leurs salariés, je pense qu'ils n'hésitent pas.. Ils considèrent que l'entreprise n'a qu'à tenir un planning précis sur les utilisateurs de leurs véhicules ..

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  • CamilleA #13 04-11-2009 10:02:13

    Bonjour,

    Citation de abracada
    Je ne vois pas trop ce que "Vichy" vient faire ici ..

    Je suppose que c'était histoire de glaner quelques points Godwin...
    Et que, peut-être que luckygex a cru vivre au pays d'Alice et vient de découvrir que ce n'est pas le cas.

    Citation de abracada
    Vous pouvez tout à fait ne pas "dénoncer" votre mari, mais comme le juge fixe le montant de l'amende, il peut avoir envie dans ce cas, de monter un peu dans les tours au niveau du quantum de l'amende, sachant qu'en ne donnant pas le nom de votre mari, vous permettez qu'on ne lui retire pas le point à son permis.
    Vu que le juge peut monter jusqu'à 750 euros, çà peut faire effectivement assez cher le point.
    Mais je ne pense pas que les juges aillent jusqu'à 750 euros aussi facilement .. pour un particulier.

    Justement, je n'ai pas clairement réponse à ma question parce qu'appparemment, personne ne l'a encore tenté.
    Quand on connait comment ça se passe dans ce genre d'audiences, que se passe-t-il si, à la question du juge/proc/substitut : "Alorsssss ? Vous savez vraiment pas qui c'était au volant ?", on répond "Ben que si, que je sais ! C'est mon GBC de beauf canadien qu'a pesé sur la pédale de gaz avant de débarquer du char" ?
    "Stricto sensu", vous avez "désigné". Or, vous n'êtes plus tenu au formalisme du formulaire de requête en exonération ("Son n° de permis ? Aucune idée.  Son adresse exacte ? Bouuu, attendez que je me souvienne... c'est boulevard des Laurentinnes ou Florentides, quelque chose comme ça, au 1249... non, 1239... ou 1139, j'ché pu... mais c'est au Canada, ça je suis sûr !")

    Citation de abracada
    Par contre, pour les entreprises qui ne dénoncent pas leurs salariés, je pense qu'ils n'hésitent pas.. Ils considèrent que l'entreprise n'a qu'à tenir un planning précis sur les utilisateurs de leurs véhicules ..

    Ce n'est pas tout à fait ça et la CC a déjà eu l'occasion de casser quand une cour invoquait ce motif-là (sous-entendu, au lieu d'invoquer le bon motif).
    Mais, c'est qu'en réalité, un représentant légal n'a pas (plus) la latitude de dire : "ce n'est pas moi qui était au volant et je peux le prouver sans désigner le conducteur réel en vertu du L121-3". Lui, il est astreint aux règles du L121-2. C'est maintenant très clair avec la nouvelle mouture du L121-3 mais cette règle préexistait peut-être déjà avec l'ancienne mouture, suivant la façon de l'interpréter.
    Or, le L121-2 implique, pratiquement et nécessairement, la désignation du conducteur réel pour pouvoir s'exonérer de la "redevabilité/responsabilité pécuniaire", représentant légal ou pas, d'ailleurs.

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  • luckygex #14 09-11-2009 17:29:09

    Messieurs, mesdames s'il y en a,

    merci pour toutes vos réponses.
    Concernant le beauf canadien, je vais le laisser tranquille et ne pas le tenter en défense
    Et pour les 2 contestations réussies, je vous assure que je n'ai produit aucun justificatif: sur le premier, ils m'ont fait une lettre en me demandant de produire des pièces supplémentaires pour avoir la photo (sur laquelle on ne distinguait pas du tout le conducteur derriere un pare brise trop sombre) et sur le deuxieme, j'au juste dit qu'à l'heure indiquée je cherchais mes enfants à la sortie d'école et ne pouvait donc pas être à 200 km de chez moi.
    Les 2 ont bien marché, ça a pris de temps et j'ai m^me pu récupérer mes 2 consignations en donnant le n° du chèque envoyé. Mais n'oubliez pas que ce n'était pas moi qui conduisait à chaque fois donc je trouvais ça normal (j'y peux rien mon homme peux pas sortir de la ville sans se faire flasher!)
    mais apparemment j'ai eu du bol jusqu'à maintenant de vivre au pays des bisounours et c'est bel et bien fini. Je le saurai pour les prochaines fois

    Alors je vais pas faire ma maline au tribunal, je vais payer la bonne amende qu'ils voudront me mettre et attendre les résultats de mon autre contestation (eh oui j'en ai encore une en cours que j'ai faite 10 jours après celle-ci!)

    Merci à tous et bonne route
    Un bonjour particulier à ts les motards en gex

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  • Aléa #16 18-11-2009 11:17:10

    Bonjour,

    Merci pour le retour.

    Citation de luckygex
    Pour info, condamnée à 250 euros d'amende

    Il parait que tout à une fin lol

    Si c'est la redevabilité pécuniaire, vous avez gagné 2 points et perdu 109,60 euros de plus à condition de payez ce qu'il vous reste devoir dans le mois.

    250 - 135 (consignation) = 115 + 22 de frais fixes = 137 - 20% = 109,60 €uros

    Est-ce que payer 135 + 109,60 soit 244,60 euros est plus avantageux que de régler l'amende forfaitaire minorée de 90 €uros tout en ayant gagné, ou plutôt évité de perdre, 2 points ? 

    Ca fait le point à 122,30 €uros, disons que le tarif n'est pas donné sans être trop excessif tongue

    Chacun ses comptes icon_cool

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