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Convocation au tribunal pour une infraction non commise

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  • Dams14 #1 30-09-2012 14:12:19

    Bonjour,

    Au début d'année, j'ai reçu une amande pour non présentation de l'assurance sur la voiture. Après avoir lu l'amande, je me suis rendu compte que l'infraction avait été constatée à Paris où je ne suis jamais allé avec ma voiture ...
    Je suis donc allé à la gendarmerie qui m'a dit qu'il pouvait s'agir d'une erreur et m'a conseillé de ne pas porter plainte tout de suite et de contester l'amande en la renvoyant. Ce que j'ai fait.
    Le problème est que j'ai reçu une convocation au tribunal pour cette amande impayée à Paris. Habitant à Lyon, ce déplacement en pleine semaine me couterai beaucoup plus cher que l'amande d'origine (35 euros).
    J'aurais donc aimé savoir quelles étaient mes possibilités pour éviter de devoir payer un trajet à Paris pour une infraction que je n'ai pas commise ...
    Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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  • idiot gene #2 30-09-2012 14:55:43

    Bonjour,

    votre question concerne quand même le code de la route, donc je la transfère dans le bon forum wink

    Pouvez vous mettre le scan de cette amEnde? (en l'anonymisant)
    On verrait tout de suite exactement comment est formulé ce qui est reproché à l'auteur de l'infraction. D'où vient-elle? De Rennes en format A4?

    Vous avez le droit d'être jugé près de chez vous. Il convient donc de le demander officiellement en LRAR.

    D'ailleurs, comment aviez-vous contesté la première fois? et auprès de qui avez-vous renvoyé l'amende?

    Il y a deux choses avec ses histoires d'assurances qui permettent de verbaliser:
    1° l'affichage d'un certificat d'assurance non valide sur le parebrise ou le non affichage;
    2° le cas échéant, lors d'un contrôle de papier, si vous n'avez pas la carte verte sur vous, isl ont le droit de vous mettre un pv si vous ne leur montrez pas dans les 5 jours.

    Or ici, vous dites que ça c'est produit à Paris où vous n'êtes jamais allé en voiture. Donc soit, il s'agit d'une erreur de plaque notée sur le pv, soit une fausse plaque.

    Il vous appartiendra maintenant de prouver que:
    1° vous avez bien le bon certificat valide affiché sur le parebrise (c'est plus dur qu'il n'y parait sad )
    2° votre voiture n'était pas à Paris ce jour là (témoignages écrit de gens , tickets de péage etc)

    Dans tous les cas, il faudra que ces éléments soient écrits car les paroles n'ont pas de valeur.

    Lorsque vous aurez reçu confirmation que votre procès est transféré près de chez vous, vous irez consulter au greffe le dossier. Vous regarderez les documents pour voir où se situe l'erreur.
    Si vous n'avez pas reçu d'autres pv pour lesquels vous (ou vos proches) n'y êtes pour rien, c'est qu'il s'agit d'une simple erreur de saisie de l'agent.
    Si vous avez reçu ou recevez d'autres, c'est qu'il y a une "doublette" de votre plaque et il faudra porter plainte pour changer gratuitement de n°.

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  • Dams14 #3 30-09-2012 16:02:25

    Bonjour,

    Tout d'abord, je vous remercie pour votre réponse.
    Malheureusement, n'étant pas vraiment habitué à ces démarche "administrative", je n'ai pas pris la précaution de faire une photocopie de l'amende ... Et l'ayant renvoyé pour contester, je ne la possède plus.
    Pour contester, j'ai renvoyé l'amende avec les papiers demandés pour contestation. Ce retour a bien été reçu car un mois ou deux après j'ai reçu un retour stipulant qu'il manquait mon certification d'immatriculation que je leur ai renvoyé.
    Je m'excuse mais je ne sais pas ce que veut dire LRAR. Pourriez vous m'éclairer sur la démarche a effectuer pour demander un jugement près de chez moi ?

    Concernant la contestation, l'infraction s'est produit un week end. Je n'ai malheureusement pas pris l'autoroute ni payé de péage. La seule chose que je peux me procurer est le témoignage de mon père et d'un ami stipulant que j'étais chez eux ce jours là.

    Je penses en effet qu'il ne s'agit qu'une erreur de saisie de plaque n'ayant reçu aucune autre amende depuis.

    Je vous remercie de nouveau pour votre aide, je ne suis vraiment pas au courant de toutes ces démarches.

    Cordialement,

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  • lavigie #4 30-09-2012 16:23:51

    Bonjour

    Avez vous gardé le numero de contravention ?

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  • Dams14 #5 30-09-2012 16:27:51

    Bonjour,

    Oui, j'ai le numéro de procès verbale sur la convocation au tribunal.

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  • lavigie #6 30-09-2012 17:03:13

    Bonjour
    Vous écrivez au tribunal pour dépaysement de votre affaire en demandant le tribunal de votre lieu de résidence en alternative du lieu de l'infraction .
    (522du CPP)
    Vous n'avez plus le motif non plus ?

    Indépendamment de votre motif de requête en exonération (VL n'étant pas sur le lieu mentionné)
    Sachez que pour un VL en stationnement , c'est le titulaire du CI qui reçoit la contravention .Elle ne peut être que pour certificat non valide ou absence de certificat d'assurance . (cas2, R233-3 du CR)
    En aucun cas l'absence de présomption d'obligation d'assurance ne peut être verbalisée .
    En   contrôle routier d'un Vl en circulation,  cette même infraction de certificat est relevée envers le titulaire du CI souscripteur du contrat d'assurance , mais il est demandé au conducteur de présenter l'attestation d'assurance .
    La non présentation immédiate  de l'attestation d'assurance n'est pas verbalisable pour les VL soumis à l'obligation d'apposition du certificat .
    l'identité et le numéro de permis du conducteur est relevé . Théoriquement un document invitant la présentation de l'attestation  dans un délai de 5 jours ,  dans n'importe quelle brigade ou poste de police doit être remis .
    Avec la verbalisation électronique , sans saisie de conformité dans le délai , un avis est automatiquement emis , si la requête est cochée lors du contrôle . (cela signifie que la bonne identité du conducteur fut relevée avec adresse et numéro de permis )
    C'est seulement à cette étape que peut être émis une non présentation de l'attestation d'assurance  envers le conducteur  et non  vers le titulaire du CI .
    (cas 4,   R233-3 du CR)

    Vous aviez noté un montant de 35 €  ,
    hormis le defaut de certificat ,  ce ne peut donc etre, que pour un VL non soumis à l'apposition du certificat , ou une contravention à l'encontre d'un VL soumis à l'apposition obligatoire du certificat  en circulation en violation
    de l'article R233-3 du CR .
    Meme si c'était  bien le VL,   l'exoneration de la contravention est recevable car sans base légale .
    Mais j'y pense , la convocation doit mentionnée la" natinf " de la contravention attribuée  (numero à 5 chiffres ,06168  ou 06166)

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  • Dams14 #7 30-09-2012 19:21:19

    En effet, je trouve ce numéro 6166 sur la convocation.

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  • idiot gene #8 30-09-2012 19:25:53

    bonjour

    Citation de Dams14
    En effet, je trouve ce numéro 6166 sur la convocation.

    donc c'est bien

    Citation

    Non apposition sur le véhicule du certificat d’assurance ou apposition de certificat non valide

    qu'il vous est reproché.

    Il va falloir prouver que:
    1° vous n'étiez pas à Paris,
    2° vous aviez bien le bon certificat bien en place sur  votre véhicule qui se trouvait à Lyon,
    3° Qu'il s'agit donc d'une erreur de l'agent.

    Ca ne va pas être facile. icon_confused

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