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convocation en vue d'une convocation pénale mais départ à l'étranger

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  • viko1983 #1 30-01-2012 18:28:25

    Bonjour,

    J'ai été controlé le 02/01/12 avec 0,55mg d'alcool par air expiré. j'ai depuis effectué un stage de récupération de points.

    Je dois partir à l'étranger (en nouvelle zélande) pour au moins un an le 16 février prochain.
    Est ce que je dois être present lors de ma "convocation en vue d'une composition pénale" ou est qu'un avocat peut me représenter.

    Si ma presence est obligatoire, pensez-vous que je puisse avancer ma convocation.

    merci d'avance pour vos reponses

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  • viko1983 #2 30-01-2012 18:42:55

    Aidez moi svp, je suis en stress!!

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  • Timh #3 30-01-2012 18:57:35

    bonsoir,

    ne stressez plus, vous allez ouvrir une autre file sur le même sujet !

    votre présence n'est pas obligatoire, lire CECI

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  • viko1983 #4 30-01-2012 19:06:55

    merci pour votre réponse. Par contre, je ne vois pas ou est mentinonné le fait que je ne suis pas obligé d'etre la

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  • Timh #5 30-01-2012 19:11:45

    Copyright service public :

    Proposition de la composition pénale

    Le procureur de la République peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant que l'action publique n'a pas été engagée.

    Si elle est portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite et signée par le procureur qui doit préciser la nature et le nombre des mesures proposées.

    La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit .

    L'auteur des faits et la victime peuvent demander l'aide juridique .

    La personne concernée est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur. L'accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise à l'intéressé.

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  • viko1983 #6 30-01-2012 19:25:54

    Re-bonjour Timh,

    merci de vous penchez sur mon cas mais Je ne suis tjs pas sur que cela reponde à ma question

    "Le procureur de la République peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant que l'action publique n'a pas été engagée".

    Cela veut dire que c'est le procureur ou une personne habilitée (personne qui représente le procureur  (delegué du procureur, policier...)


    La personne concernée est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur. L'accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise à l'intéressé.

    cela veut dire qu'un avocat peut m'accompagner mais ce n'est pas mentionné qu'elle peut me représenter

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  • Aléa #8 30-01-2012 20:35:26

    Bonsoir,

    Pourquoi vous ne prenez pas contact avec le délégué du procureur pour exposer votre cas ?

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