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convocation en vue d'une notification d'ordonnance penale

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  • elodie9283 #1 01-07-2010 11:04:34

    Bonjour,

    je me suis fais arrêtée au volant et l on m a appris que je n'avais plus de point sur mon permis. on me l'a donc retiré après une garde a vue et le commissariat m'a remis un procès verbale de convocation en vue d'une notification d'ordonnance pénale. je devais me présenter aujourd'hui hui a 9h au tribunal de grande instance de Versailles mais persuadée que le 1er juillet était demain je ne m y suis pas rendu.J essaye de joindre le tribunal sans succès. est q que je risque quelque chose? que dois je faire?

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  • Aléa #2 01-07-2010 12:01:39

    Bonjour,

    Pas grave, vous recevrez cette OP par la poste.

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  • JPAL #3 01-07-2010 15:04:43

    Bonjour

    Citation

    on me l'a donc retiré après une garde a vue et le commissariat m'a remis un procès verbale de convocation en vue d'une notification d'ordonnance pénale.

    Quelle infraction a motivé cette convocation et cette GAV ?

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  • elodie9283 #4 13-07-2010 00:03:53

    bonjour! c'est parce que je n'avais plus de permis car plus de point mais je n'avais pas reçu le courrier de la prefecture

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  • interceptor80 #5 13-07-2010 00:15:17
    Citation de elodie9283
    bonjour! c'est parce que je n'avais plus de permis car plus de point mais je n'avais pas reçu le courrier de la prefecture

    Bonjour
    En aucun cas vous n'auriez du être placée en garde à vue. Votre permis faisait apparaitre un solde nul mais cette décision ne vous avait pas été notifiée.
    Vous pourrez contester l'ordonnance pénale

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  • Aléa #7 13-07-2010 13:51:00

    Bonjour,

    Dans un premier temps vous attendez à moins que vous ne souhaitiez téléphoner au greffe du tribunal correctionnel pour avoir des nouvelles de cette OP. Ensuite, il faut savoir ce que l'on vous reproche exactement et enfin, vous aviserez après avoir lu cette file  :

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/procedures-diverses-suite-a-verbalisation/125230.html

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  • elodie9283 #8 13-07-2010 15:21:27

    ok merci beaucoup. bon je vais attendre le courrier et voir ce qu'ils disent dedans... je reviendrais peut etre vous demander des infos suite a ça... merci beaucoup en tout cas et bonne journée

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