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Convocation pour infraction au code de la route, après verbalisation!

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  • Akanor #1 25-07-2017 07:38:30

    Bonjour à tous,

    La maréchaussée est venue me rendre visite, afin de me déposer une convocation pour une infraction au code de la route.
    Un numéro de portable figurant sur cette convocation,  j'appelle dans la foulée pour savoir de quoi il s'agit.
    La gendarme me demande de venir expliquer une infraction pour laquelle j'ai été verbalisé il y à maintenant 9 mois, et pour laquelle je n'ai jamais reçu le PV.
    (Les motards m'avaient intercepté pour un excès de vitesse <20Km/h , et m'avaient dit que je recevrais le PV à mon domicile).

    Je trouve assez bizarre qu'ils me demandent de venir expliqué ce fait, et je me demande si il n'ont tout simplement pas commis une erreur, les empêchant de me verbaliser, comptant ainsi sur ma bonne foi afin de rectifier ce loupé?!

    Je remercie tous ceux qui seront à même de me donner leur point de vue sur ce procédé!

    Cordialement,

    Clément.

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  • lavigie #2 25-07-2017 08:03:42

    Bonjour
    Lors d'infraction au CR  supposée ou constatée la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas la seule possible .
    La procédure ordinaire est un recueil d'information  matérialisant les faits et actés dans un PV d'infraction, qui sera transmis au parquet , le ministère public ayant l'opportunité des poursuites dans le délai d'un an des faits .
    Dans ce délai  la rédaction d' une procédure forfaitaire reste possible  , ce délai est reportable si un acte de poursuite est commis  , tel un PV d'audition .

    La convocation  doit indiquer le motif d'audition, entre autres , et on doit vous informer , et dument acter que l'on vous à lu l'article 61-1 du CPP en préalable .

    Je ne peux vous en dire plus sur la motivation réelle de l'audition .

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  • Akanor #3 25-07-2017 09:23:42

    Bonjour "Lavigie" et merci pour votre rapide retour.

    Pour vous répondre : aucun motif d'audition stipulé, et aucune indication concernant la lecture de  l'article 61-1 du CPP en préalable...

    Cependant, fautes de saisies sur mon nom de famille et mon adresse...

    Ce qui conforte mon idée d'une erreur interne...Je verrai bien!

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