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Convocation Tribunal de Police suite à Contestation car je n'étais pas le conducteur du véhicule au

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  • Jeanjean21 #1 02-10-2012 11:26:31

    Bonjour,
    En Septembre 2011, alors que j'ai prêté mon véhicule à mon Beau-frère, il s'est fait flashé pour un excès de vitesse de moins de 10 km/h sur une Route limité à 70km/h

    Après réception de la convocation, j'ai contesté l'amende, sans le dénoncer, en sipulant, que ce n'était pas moi au volant,tout en demandant une copie de la photo du flash au service concerné afin de pouvoir prouver que ce n'était pas moi.

    Je n'ai jamais reçu réponses de mes demandes...
    En revanche je suis convoqué au Tribunal de Police...

    Que vais-je risquer???

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  • ViveLeVTT #2 02-10-2012 11:49:36

    Bonjour,

    vous risquez jusqu'à 450€ d'amende au titre de votre responsabilité "titulaire de la carte grise" sauf à désigner votre beauf ou convaincre le tribunal que vous n'étiez pas dans la voiture.

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  • Jeanjean21 #3 02-10-2012 12:04:57
    Citation de ViveLeVTT
    Bonjour,

    vous risquez jusqu'à 450€ d'amende au titre de votre responsabilité "titulaire de la carte grise" sauf à désigner votre beauf ou convaincre le tribunal que vous n'étiez pas dans la voiture.

    Merci pour votre retour

    Une Attestation de mon employeur, certifiant que j'étais sur mon lieu de trvail lors de la comission de l'infraction peut-elle suffir pour prouver que je n'étais pas dans le véhicule?

    Par ailleurs, quelle est la pratique pour ce genre de responsabilité...Le responsable est-il toujours condamné à l'amende maximum (pour enlever aux gens l'envie d'exercer des recours dilatoires...), ou est-ce vraiment à la discrétion du juge et au cas par cas, sachant que je suis convonqué au Tribunal de Police de Paris 19e?

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  • interceptor80 #4 02-10-2012 12:14:07

    Bonjour

    Citation

    Une Attestation de mon employeur, certifiant que j'étais sur mon lieu de trvail lors de la comission de l'infraction peut-elle suffir pour prouver que je n'étais pas dans le véhicule?

    Oui mais vous n'en restez pas moins responsable en tant que titulaire de la carte grise

    La peine de 450 euros est la peine maximale mais rarement appliquée

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  • Alastyn #5 02-10-2012 12:23:20

    Bonjour,

    Citation de interceptor80
    Bonjour

    Citation

    Une Attestation de mon employeur, certifiant que j'étais sur mon lieu de trvail lors de la comission de l'infraction peut-elle suffir pour prouver que je n'étais pas dans le véhicule?

    Oui mais vous n'en restez pas moins responsable en tant que titulaire de la carte grise

    La peine de 450 euros est la peine maximale mais rarement appliquée

    Non, pas dans ce cas...

    L'article L 121-3 du Code de la route prévoit que le titualire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende encourrue pour excès de vitesse, à moins qu'il ne fournisse tous éléments permettant de prouver qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. Conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, cette preuve doit être apportée par écrits ou témoins. Cette attestation étant un écrit, elle a donc vocation à servir de preuve de son innoscence.

    Cette attestation permet de prouver qu'il n'était pas le conducteur, ce qui peut l'exonérer de toute responsabilité dans cette infraction.

    Il faudra toutefois que le Juge accepte la validité de cette attestation pour prononcer la relaxe. Il faudra donc, au minimum qu'elle soit signée et qu'un cachet permette son authentification.

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  • Tiger33 #6 02-10-2012 12:29:39

    bjr
    a ce que l'on peut lire ici il est pas si frequent que le juge se satisfasse d'une attestation d'employeur que la personne peut souvent si facilement obtenir
    tiger

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  • Alastyn #7 02-10-2012 12:38:32

    Bonjour Tiger,

    D'où mon observation sur la "recevabilité" de cette attestationb par le Juge...

    L'idéal est attestation(s) et/ou témoin(s). Soit l'un et l'autre, soit deux de l'un. Lart 537 du CPP est quelque peu équivoque : les mots "écrits et témoins" sont écrits au pluriel, ce qui laisse à penser qu'il faut deux preuves...

    Attestation de l'employeur et de collègues peuvent permettre d'arriver à ses fins. Un témoin est toujours préférable dans ce genre d'affaire.

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  • Jeanjean21 #8 02-10-2012 13:16:17

    Pensez-vous qu'il faille que je prenne les services d'un avocat, qui va potentiellement me coûter plus cher que l'amende encourue???

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