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convocation tribunal de proximite suite à contestation PV à la volée

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  • ricarlito #1 23-08-2011 12:04:45

    Bonjour,

    En octobre 2010, j'ai reçu un PV "au vol" en LRAR pour le franchissement d'un feu rouge.

    J'ai contesté ce PV en apportant différents éléments comme la position du policier entre les deux feux tricolores (prises de photos), le non envoi du formulaire de requête en exonération
    (L'article R49-14 du code de procédure pénale stipule que l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R.49-19 du présent code.)
    et l'erreur de citation de l'article du code de la route pour cette infraction (article A37-2 du code de procédure pénal).

    J'explique également que je n'étais pas le conducteur du véhicule ce jour là et que comme je n'ai pas reçu le formulaire de requête en exonération, je n'ai pas pu m'acquitter de la consignation.

    J'ai reçu par voie d'huissier ma convocation devant la juridiction de proximité pour septembre 2011 (et le jour de mon anniversaire, sympa le cadeau !).

    J'ai actuellement une suspension de permis pour alcoolémie, le juge de proximité a-t-il accès à ce type d'information ?
    Quelques conseils pour préparer ma défense ?

    Merci

    0
  • interceptor80 #2 23-08-2011 12:11:53

    Bonjour

    Citation

    J'ai actuellement une suspension de permis pour alcoolémie, le juge de proximité a-t-il accès à ce type d'information

    Bien sur

    0
  • greg k #3 23-08-2011 12:36:57

    Bonjour,

    Deux solutions:
    - soit vous pouvez PROUVER que ça n'était pas vous le conducteur (et cela m'étonnerait qu'une suspension de permis suffise) et vous devriez être relaxé
    - soit vous dites que vous ne pouvez pas savoir qui conduisait ce jour-là et vous aurez juste uen forte amende (300€?)

    Greg

    1
  • JPAL #4 23-08-2011 13:02:02

    Bonjour

    Citation

    J'ai reçu par voie d'huissier ma convocation devant la juridiction de proximité pour septembre 2011 (et le jour de mon anniversaire, sympa le cadeau !).

    Vous êtes cité pour quel motif ?
    Franchissement de FR en tant que conducteur ? (art R412-30 du CR)
    Redevable pécuniairement de l'amende en tant que titulaire du CI ? (art L121-3 du CR)

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  • lavigie #5 23-08-2011 13:29:57

    Bonjour

    Citation

    J'ai contesté ce PV en apportant différents éléments comme la position du policier entre les deux feux tricolores

    Citation

    J'explique également que je n'étais pas le conducteur du véhicule ce jour là

    Conclusions : vous etiez passager du VL et savez  qui conduisait .

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  • ricarlito #6 23-08-2011 22:56:33

    la suspension de permis date de 2011, en 2010 j'avais mon permis.

    Je suis cité à comparaître pour un franchissement de feu rouge (pas d'arrestation, PV au vol) car je suis le titulaire du certificat d'immatriculation de la voiture.

    Je suis allé sur le lieu de l'infraction qq jours après avoir reçu le PV pour voir la configuration du lieu et là je vois que le policier est placé entre les 2 feux donc j'ai pris des photos, après rien ne prouve que le jour de l'infraction le policier se trouvait au même endroit oui donc ce n'est pas un motif valable.

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  • JPAL #7 24-08-2011 05:50:45

    Bonjour

    Citation

    Je suis cité à comparaître pour un franchissement de feu rouge (pas d'arrestation, PV au vol) car je suis le titulaire du certificat d'immatriculation de la voiture.

    Vi, vi, mais plus précisément, quel est exactement le libellé de la citation et quels sont les articles du CR cités ?

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  • paturage44 #8 24-08-2011 06:37:49

    Re

    Citation de JPAL
    Vous êtes cité pour quel motif ?
    Franchissement de FR en tant que conducteur ? (art R412-30 du CR)
    Redevable pécuniairement de l'amende en tant que titulaire du CI ? (art L121-3 du CR)

    Probablement les deux ..
    Le juge fera le tri final en fonction des déclarations et débats à l'audience ..

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