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CONVOCATION TRIBUNAL PROXIMITE POUR PV NON PRESENTATION PAPIER

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  • Ivana75 #1 16-05-2015 23:45:04

    Bonjour,
    J'ai été verbalisée en Aout 2013 pour non présentation Permis et carte grise.
    Le policier m'a dit que je recevrai par courrier 2 PV électroniques, qu'il ne me donnait donc pas l'amende-coupon  cartonnée à présenter au Commissariat avec mes papiers.

    j'ai reçu 2 PV verts classiques,  de 11 €,  pour non présentation papiers, que j'ai réglés sur Internet. J'ai été dans le petit commissariat de ma petite ville, ils m'ont dit  qu'ils n'avaient rien à inscrire sur mes PV, et ont vérifié mes points sur un terminal. 

    Puis j'ai reçu 2 PV à 90 € pour ces mêmes infractions, avec le motif : non présentation dans les 5 jours.  Pourquoi ce détail n'était pas écrit sur les PV à 11 € ?  J'aurai insisté auprès du Commissariat.  J'ai donc fait une lettre de contestation  à l'OMP;  lui disant qu'il y avait eu un défaut d'explication. Il  m'a répondu  au bout de plus d'un mois  que ces PV étaient réguliers.
    Je n'ai pas compris qu'il refusait ma contestation, il ne me donnait pas d'ordre de les payer, j'ai donc oublié ces PV.
    Je suis convoquée au bout de presque 2 ans chez le Juge de proximité.

    Y a-t-il un délai de prescription pour ce genre de PV  ?

    J'ai lu sur ce site  que des PV de classe 1 pouvaient aller jusqu'à 135 €.
    Les PV majorés à 90 € deviennent-ils des PV de classe 4 ?   là, le maximum n'est plus le même !

    Je suis très angoissée, n'ayant jamais été dans un tribunal et  d'autant plus que j'y vais seule, n'ayant hélas  pas les moyens pour prendre un avocat, et  je manque forcément d'un argumentaire adéquat...   Nul n'est censé ignorer la loi,  donc je suis dans mon tort, et ne crois pas pouvoir solliciter la bienveillance du Tribunal .

    Comme dans la chanson, "j'ai pas tué, j'ai pas volé,  mais je suis  aux galères'...
    que de pénalités pour un petit délit. 
    Quelqu'un peut-il me dire  le sort le plus courant qui va  sans doute m'être réservé ?

    Merci de votre aide.  Bien cordialement.

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  • Aléa #2 17-05-2015 07:01:14

    Bonjour,

    Avez vous lu cette file  ?

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … ?id=297021

    Comme le dit le texte, pour présenter les pièces après la verbalisation pour justifier de la régularité il faut y avoir été invité, article R211-14 du code des assurances.

    Le policier qui vous a reçu fait partie de ceux qui s'inquiètent peu des conséquences auprès des usagers de leur méconnaissance du process, voire de leur incompétence. L'agent devait entrer dans le système informatique pour mettre à jour votre régularisation, ainsi vous n'auriez pas reçu d'autre amende.

    Il existe un délai au delà duquel une contravention ne peut plus être poursuivie, c'est la prescription de l'action publique, ce délai est de 1 an après la commission de l'infraction OU de 1 an après le dernier acte de procédure.

    Pour savoir si ce délai existe, ce qui peut être le cas vu l'ancienneté des faits et votre récit, il faut avoir tous les actes de la procédure en main. Comme vous êtes convoquée devant le juge de proximité vous avez la possibilité de demander au greffe, sans l'aide d'un avocat, la copie des pièces de procédure. Cette copie vous est due de droit, elle doit être demandée en application de l'article R155 du Code de Procédure Pénale.

    C'est dans quelle ville, Paris  ?

    Vous pouvez mettre, de façon anonyme, la citation qui vous convoque devant le juge  ?

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  • Ivana75 #3 18-05-2015 00:09:10

    Bonjour Aléa,

    Merci vivement  de votre aide.  Je suis convoquée début Juin  à Paris 19ème. (Convocation par voie d'huissier).

    Voici la citation de convocation :

    "Prévenue d'avoir commis, en tous cas depuis temps non prescrit, les infractions suivantes :

    - 1 fois 007550 Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire du certificat ou du récépissé assimilé Art R 233-1  § I 1° ,  § II,  § V , Art R221-1   AL 1 . C.Route. Art 11  AL 1  AL 2  ,    Art 12 AL 1  ANX.1 ARR.MINIST DU 08/02/1999   ART R.131-2 C.PENAL  Art R 233-1  § V C.ROUTE

    Infraction relevée à PARIS 16E en date du 24 09 13 à 15h H 23 par PV N° 614XXXXX302, dressé par SERVICE PN avec véhicule immatriculé ....

    RAPPEL DE L'INFRACTION INITIALE N° 60338891106 DU 28/08/2013 à 15 H 30


    - 1 fois 007551 Non justification dans les 5 jours de la possession du Certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteur  Art R233-1  §I 2° ,  §V  Art R322-2  Art R322-10 C.ROUTE  Art 2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.  Art 1, Art 2  ARR MINIST DU 31/12/1987. ART R233-1  §V C.ROUTE.

    Infraction relevée à PARIS 16E en date du 24 09 13 à 15 H 23 par PV N° 614XXXXX356, dressé par SERVICE PN avec véhicule immatriculé ...

    RAPPEL DE L'INFRACTION INITIALE  N° 60338894106 DU 28/08/2013 à 15 H 25.
    -=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

    Comment puis-je demander au Greffe la copie des pièces de procédure ? Par courrier dès ce jour ou lors du jugement  ?

    Si je vois que le délai d'un an est dépassé,  quel N° d'article de loi relatif à cette disposition dois-je citer ?   Pourquoi  est-il mis la mention au début de la convocation :  "en tous cas depuis temps non prescrit " ?  Cela n'annule t-il pas ce recours ?

    Si ces seconds PV de 90 € se transforment en PV de classe 4, je risque de payer 750 € pour chacun ? 

    Quelle attitude adopter devant des juges qui se sentent certainement  le devoir de faire payer le contrevenant au prix fort ?

    Merci par avance de vos aimables  conseils ...

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  • idiot gene #4 18-05-2015 01:35:33

    Bonjour

    Citation de Ivana75
    ,

    Le policier m'a dit que je recevrai par courrier 2 PV électroniques, qu'il ne me donnait donc pas l'amende-coupon  cartonnée à présenter au Commissariat avec mes papiers.

    j'ai reçu 2 PV verts classiques,  de 11 €,  pour non présentation papiers, que j'ai réglés sur Internet. ....

    Puis j'ai reçu 2 PV à 90 € pour ces mêmes infractions, avec le motif : non présentation dans les 5 jours.  Pourquoi ce détail n'était pas écrit sur les PV à 11 € ?

    Avez-vous toujours ces pv? ou au moins une copie?
    quand vous dites "vert classique" vous voulez dire
    A) qui accompagnait ceci?
    ou comme B) https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … r-2010.jpg

    pour être sûr de ce que vous avez en main.

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  • Ivana75 #5 18-05-2015 14:00:04

    Bonjour,

    Non, je ne retrouve plus ces PV( ni mon AR de ma lettre de contestation).  Mais ce n'est pas ce genre de PV, j'ai reçu les PV qui se présentent comme des PV suite à radars. (Format A4, avec TIP ou règlement en ligne).

    Le juge aura t-il ces PV et ma lettre de contestation ?  S'il ne m'en parle pas, je n'évoquerai pas cette lettre de contestation, puisque je n'ai plus l'AR, donc je ne pourrai  pas la prouver, même chose pour la réponse de l'OMP qui m'a répondu que le PV était en règle.

    à vous lire ...

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  • Ivana75 #6 19-05-2015 09:17:22

    Hello ?

    Sans vouloir monopoliser les aimables membres de ce forum , vu que j'ai mis en ligne ma convocation,  et que les indications d'Aléa sont précieuses,

    - cette assignation est-elle hors-délais malgré la phrase indiquée "en tout cas dans un délai non prescrit " ?  Y a t-il un texte de loi  précis pour cette prescription ?

    - Pour la présentation des papiers dans les 5 jours , (non évoqué ni par le policer, ni sur le 1er PV) :   

    -  il faut y avoir été invité, article R211-14 du code des assurances.

    -Puis-je utiliser cet article de loi ?

    - Enfin, combien je risque financièrement  dans cette affaire ?  Je peux risquer bien sur le maximum, mais il doit bien exister une généralité...


    Merci d'avance pour vos éclaircissements...

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  • paturage44 #8 20-05-2015 09:48:17

    Bonjour,

    Citation de Aléa
    Il existe un délai au delà duquel une contravention ne peut plus être poursuivie, c'est la prescription de l'action publique, ce délai est de 1 an après la commission de l'infraction OU de 1 an après le dernier acte de procédure.

    ?? dernier acte de procédure ?

    Je ne sais pas pourquoi vous vous obstinez à cette curieuse définition .. que vous nous ressortez régulièrement ... et qui est bien incomplète .. donc bien erronée .. (source en tous cas d'une difficulté d'interprétation ..)

    Où l'avez-vous trouvée ?

    Que je sache, la prescription ne concerne pas UNIQUEMENT le DERNIER ACTE de procédure et ses suites .. mais tout acte de procédure quel qu'il soit, et qu'il soit donc le DERNIER, l'AVANT DERNIER ou l'ANTEPENULTIEME ...
    Les derniers actes peuvent être en apparence parfaitement réguliers  mais si les précédents ne le sont pas (du fait d'un délai d'un an sans acte interruptif entre eux), la procédure est bel et bien prescrite ... donc invalidée dans sa totalité ..

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  • wiwi95 #9 20-05-2015 11:56:32

    Bonjour Ivana ,
    je me permets de vous contacter suite à la lecture de la conversation ,j'ai exactement le meme souci pour mon fils ,  je souhaitera savoir  si vous etes arrivé à une conclusion de la suite à donner à cette procédure tellement complexe,y a t il vraiment une prescription au dela d'un an ,et si oui ,faut il formuler une opposition à l'ordonnance dans ce sens ?
    merci pour otre réponse;

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  • Jason_de_Crystal_Lake #10 20-05-2015 16:43:15

    Bjr
    Avant de se poser mille questions sur les numéros des articles ou autre il faut demander le dossier de procédure si on pense qu'il peut y avoir prescription car le "récent" 388-4CPP est a double tranchant en laissant un mois au greffe pour répondre...
    La prescription des poursuites est bien d'une année en matière contraventionnelle 9CPP

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  • Ivana75 #11 20-05-2015 18:43:27

    Bonjour à tous,

    Merci  pour le suivi de cette discussion.

    J'ai  demandé ce matin  par LR + AR  la copie des pièces de procédure de mon dossier. J'espère la recevoir avant l'audience en début juin !

    Si je n'ai  pas reçu à temps cette procédure, je montrerai ma demande recommandée  à l'audience ,  et leur demanderai de me la faire passer pour lecture , s'ils le veulent bien. 

    J'aimerais  en effet revoir ces fichus PV, pour souligner que le 1er ne m'indiquait pas la marche à suivre.  et que le second n'avait plus qu'à me verbaliser lourdement.

    Effectivement, je n'ai été invitée ... à rien .... sauf  bien sur à payer .

    On ne peut  pas lire tous les jours les nouveaux articles du Code pénal, qui doit être aussi gros que le code du travail ! Donc, un PV doit dire précisément les risques encourus.

    Pour la prescription , je ne l'évoquerai pas du fait que  cette amende à 11 € (classe 1),  est devenue une AMF à 90 € (classe 4) qui, elle, a , je crois l'avoir lu sur le net, une prescription de 3 ans. 

    Je dirai la vérité, (en espérant qu'ils ne rient pas) :  je n'ai pas compris ces nouveaux PV  que ces policiers étaient  si fiers d'expérimenter en 2013 ,  que  ces mêmes  policiers,  que le poste de police qui m'a dit ne pas avoir  de procédure pour ces nouveaux PV,  et moi-même étions alors tous dans le flou !

    Je m'en remets au bon sens des juges, j'espère que je ne tomberai pas sur les pires...

    - Wiwi95, si votre fils passe après moi, vous pourrez lire mon récit de l'audience, dont je ne manquerai pas de faire part sur ce post. 

    Merci à vous tous  pour vos si aimables conseils !

    Très cordialement,

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  • wiwi95 #12 21-05-2015 10:46:27

    Bonjour à tous,

    merci Ivana ,
    je vais envoyer aussi le courier pour demander la copie de la procédure ce jour en espérant reçevoir la réponse avant les 45 jours ,j'ai pris RDV avec un conseiller juridique ( conseil gratuit proposé par la mairie de la commune),ce qui est bon à savoir  ,pour mieux préparer l'audience dans le cas où elle aura lieu.En tout cas bonne chance à Ivana .

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  • paturage44 #13 21-05-2015 11:00:54

    Bjr

    Citation de Ivana75
    Pour la prescription , je ne l'évoquerai pas du fait que  cette amende à 11 € (classe 1),  est devenue une AMF à 90 € (classe 4) qui, elle, a , je crois l'avoir lu sur le net, une prescription de 3 ans. 

    Je dirai la vérité, (en espérant qu'ils ne rient pas) :  je n'ai pas compris ces nouveaux PV  que ces policiers étaient  si fiers d'expérimenter en 2013 ,  que  ces mêmes  policiers,  que le poste de police qui m'a dit ne pas avoir  de procédure pour ces nouveaux PV,  et moi-même étions alors tous dans le flou !

    Bah, à mon humble avis, vous devriez quand même prévoir de soulever par voie de conclusions écrites, (outre les autres moyens de défense) la prescription ... pour plusieurs raisons :
    1. çà ne mange pas de pain ...
    2. C'est le juge qui décide s'il y a ou pas prescription,mais c'est à vous de le lui demander .. (çà peut être compliqué de vérifier ..pour une novice ..)
    3. la somme de 90 euros x 2 dont vous parlez n'est pas deux AFM mais deux amendes simples minorées de la 4ème classe (non présentation dans les 5 jours) donc vous n'avez fait l'objet d'aucune AFM

    Citation de Ivana75

    J'ai  demandé ce matin  par LR + AR  la copie des pièces de procédure de mon dossier. J'espère la recevoir avant l'audience en début juin !

    Si je n'ai  pas reçu à temps cette procédure, je montrerai ma demande recommandée  à l'audience ,  et leur demanderai de me la faire passer pour lecture , s'ils le veulent bien.

    Vous pouvez essayer .. mais ce n'est pas acquis ..
    Vous pouvez aussi demander un renvoi ..  Mais çà vous obligerait à revenir ..

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  • Ivana75 #14 21-05-2015 13:19:05

    Merci Paturage44,


    Je demanderai "incidemment" si ces PV ne sont  pas prescrits, en m'en remettant à leur connaissance de la loi.

    Cette petite phrase au début de la description des PV,  "en tout cas depuis temps non prescrit" me chiffonne toujours, car je suis quelqu'un de très précis et pense que jamais rien n'est écrit par hasard.   

    A moins que ce ne soit une formule automatique apposée sur toute convocation.

    Mais alors là, dans le temple de la loi, ce serait fort !!

    Bien cordialement.

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  • paturage44 #15 21-05-2015 13:43:43

    Bjr,

    Citation de Ivana75


    Je demanderai "incidemment" si ces PV ne sont  pas prescrits, en m'en remettant à leur connaissance de la loi.

    Cette petite phrase au début de la description des PV,  "en tout cas depuis temps non prescrit" me chiffonne toujours, car je suis quelqu'un de très précis et pense que jamais rien n'est écrit par hasard.   

    A moins que ce ne soit une formule automatique apposée sur toute convocation.

    Oui mais non car ... attention de ne pas être trop timide ..ou timorée ..
    Il faut être ni trop arrogant, ni trop timide ..
    Vous devez donc dire et écrire et affirmer que, à vos yeux, l'affaire est prescrite ...en raison du délai d'un an .. mais le dire avec suffisamment de diplomatie et de tact pour ne pas donner une mauvaise impression .. dans le sens inverse ..
    Les juges doivent répondre aux arguments qui figurent dans vos écritures .. mais ils ne faut pas les confondre avec un simple bureau de renseignements .. ni de consultations juridiques ..
    Lorsqu'on s'adresse à un juge, on ne lui pose donc pas des questions ..
    On lui dit ce que l'on lui demande de décider et de juger et c'est lui qui décide .. et qui juge ..
    Au surplus la prescription, c'est très important et c'est ce que vous devez placer en premier .. avant toute autre discussion ..
    Donc ce n'est pas un petit détail que vous glissez "incidemment" au cours des débats ..
    On en reparlera quand vous aurez reçu le dossier ..

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  • Jason_de_Crystal_Lake #16 21-05-2015 16:27:48

    Bjr
    Si vous pensez que les juges sont du genre à dire ah ben oui ma petite dame vous étiez perdue c'est normal que vous n'ayez pas vu le panneau... Vous allez très rapidement dechanter. Ce ne sont pas des assistantes sociales ils sont là pour faire appliquer la loi et sanctionner les contrevenants. Sans compter que la peine plancher est de 270€+31€ dans votre cas. Si vous ne vous défendez pas personne ne le fera a votre place bien au contraire. Si vous n'avez pas de temoin pour confirmer que vous n'avez pas été invitée oralement ni qu'aucun écrit en ce sens ne vous a été remis, il n'y a pas de quoi etre très tres optimiste sur l'issue de votre procès.
    Et oui la prescription est bien à soulever in limine litis.

    @wiwi95 ouvrez votre propre sujet si vous voulez des renseignements précis.
    Vous pouvez tout à fait faire opposition sans attendre la copie du dossier car vous pourrez a tout moment renoncer a votre opposition jusqu'à la date de l'audience.

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