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convoqué à une notification d'ordonnance pénale : avocat ou pas ?

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  • dali95 #1 19-03-2008 15:02:23

    Bonjour,

    Mon mari a eu un accident de voiture l'année dernière en état alcoolique, accident qui a causé des dommages matériels (aucun corporel heureusement !). Il a eu immédiatement une suspension de permis provisoire de 3 mois.
    Nous venons de recevoir une convocation à une audience de notification d'ordonnance pénale au TGI d'Evreux et c'est dans 10 jours. Doit-il se faire assister par un avocat comme il est proposé dans cette convocation ? Car ça fait court pour trouver un avocat.

    Merci beaucoup pour votre aide.

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  • greg k #2 19-03-2008 15:14:07

    Bonjour,

    Je ne vois pas trop l'intérêt d'un avocat dans ce cas. On vous informe de la sanction prévue par l'ordonnance. Vous pouvez accepter ou alors vous avez 30 jours pour faire opposition.

    Greg

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  • dali95 #3 19-03-2008 15:34:59

    Merci pour la réponse.

    Quelqu'un saurait-il dire si dans ce cas, la suspension définitve peut être supérieure à ce qu'il a déjà fait (3 mois)? En effet, il était au chomage à l'époque des faits et vient juste de retrouver un emploi (il est en période d'esai) et évidemment il a besoin de son permis (commercial itinérant). Je sais que la conduite sous état alcoolique est un délit et qu'il a eu tort (il le reconnait lui-même et s'en énormément voulu), mais si la sanction est plus lourde, il risque de perdre son emploi et de retourner dans le cercle vicieux de la dépression et donc de l'alcool et donc de recommencer ...

    Merci pour vos retours d'expérience.

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  • Aléa #4 19-03-2008 15:39:10

    Bonjour,

    Citation de greg k
    Bonjour,

    Je ne vois pas trop l'intérêt d'un avocat dans ce cas. On vous informe de la sanction prévue par l'ordonnance. Vous pouvez accepter ou alors vous avez 30 jours pour faire opposition.

    Greg

    Si c'est un délit, ce que je pense, ce sera 45 jours

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  • kirlian1 #5 19-03-2008 15:44:05
    Citation de dali95
    Bonjour,

    Mon mari a eu un accident de voiture l'année dernière en état alcoolique, accident qui a causé des dommages matériels (aucun corporel heureusement !). Il a eu immédiatement une suspension de permis provisoire de 3 mois.
    Nous venons de recevoir une convocation à une audience de notification d'ordonnance pénale au TGI d'Evreux et c'est dans 10 jours. Doit-il se faire assister par un avocat comme il est proposé dans cette convocation ? Car ça fait court pour trouver un avocat.

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Bonjour
    SI c'est bien une convocation aux fins de notification d'ordonnance penale, il n'y a absolument pas nécessité ici d'avocat.
    C'est une simple remise de documents (assez identique à allez chercher une lettre recommandée à la poste ou signer chez vous "au facteur" ) .
    éventuellement ET  si vous souhaitez vous opposer à cette ordonnance , le conseil d'un avocat sera alors pertinent.
    si je lis bien , vous aurez 45 jours pour "réfléchir" une fois que vous aurez récupéré* cette ordonnance.
    récupérez cette OP et revenez ensuite si vous voulez des renseignements complémentaires.

    *Il n'y a aucun impératif à vous rendre à cette convocation (ceci n'est pas un conseil)

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  • dali95 #6 19-03-2008 15:56:36

    Oui c'est bien écrit 45 jours sur la notification. Nous allons suivre vos conseils : il va se rendre à cette convocation sans avocat et nous aviserons ensuite.

    Merci encore.

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  • DEMERSSEMAN #7 25-03-2010 08:49:04

    en fait, la décision estg déjà prise.
    il n'y a pas au stade de la notification de l'ordonnance de débats ou de négociation possible.
    la question est de faire opposition ou non.
    c'est pour répondre à cette question que vous avez besoin d'un conseil et pas pour l'audience.
    en pratique, vous devriez payer moins cher une consultation que l'assistance à une audience.
    il faudra toutefois que votre avocta se déplace au tribunal pour voir le dossier car il n'en obteindra pas la copie suffisamentn rapidement.
    Me DEMERSSEMAN
    AVOCAT
    MONTPELLIER

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  • DEMERSSEMAN #8 25-03-2010 09:12:53

    Je vous confirme que vous n'êtes pas convoqués pour une audience : il n'y a ni débat ni négociation possible.
    pas d'intérêt donc de vous faire assister d'un avocat.
    en revanche vous aurez besoin des conseils d'un avocat pour décider de faire opposition ou non.
    une consultation vous sera facturée moins chère que l'assistance à l'audience de notification.
    il faudra toutefois que l'avocat prenne connaissance du dossier et comme les délais sont courts, il ira le consulter au tribunal plutôt que d'en demander la copie.
    s'il y va avant le jour de votre convocation et en fonction de spratiques locales il peut peut être encore négocier en off et obtenir par exemple que la suspension ne soit pas supérieure à trois mois .
    ç a arrange tout le monde puisque le but pour le parquet est d'éviter les audiences...
    demersseman

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